{"id":17096,"date":"2020-09-14T08:17:46","date_gmt":"2020-09-14T06:17:46","guid":{"rendered":"https:\/\/charleroi-pourlapalestine.be\/?p=17096"},"modified":"2022-01-08T12:46:00","modified_gmt":"2022-01-08T11:46:00","slug":"dossier-les-attaques-israeliennes-contre-les-organisations-et-les-activistes-des-droits-de-l-homme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/charleroi-pourlapalestine.be\/index.php\/2020\/09\/14\/dossier-les-attaques-israeliennes-contre-les-organisations-et-les-activistes-des-droits-de-l-homme\/","title":{"rendered":"Dossier : Les attaques isra\u00e9liennes contre les organisations et les activistes des droits de l\u2019homme"},"content":{"rendered":"

PHCR, Palestinian Centre for Human Rights (Centre palestinien pour les droits de l\u2019homme)<\/strong><\/p>\n

Les attaques isra\u00e9liennes contre les organisations et les activistes des droits de l\u2019homme<\/h3>\n

\"L<\/p>\n

D\u00e8s le moment o\u00f9 nous avons pris sur nous de d\u00e9fendre les droits de l\u2019homme et les civils en temps de guerre, nous avons \u00e9t\u00e9 conscients \u00e0 la fois de la dignit\u00e9 de notre mission et des dangers qu\u2019elle comportait pour notre existence et pour notre s\u00e9curit\u00e9 en tant que d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme. N\u00e9anmoins, la dignit\u00e9 humaine et la d\u00e9fense des victimes se trouvaient au c\u0153ur de notre mission, de nos intentions et de notre but existentiel. Nous \u00e9tions arm\u00e9s des r\u00e8gles et m\u00e9canismes de la l\u00e9gislation internationale, qui est le fruit des exp\u00e9riences et luttes de nombreuses personnes dans le but d\u2019identifier la justice \u00e0 partir de l\u2019injustice, dans notre mission qui consiste \u00e0 prot\u00e9ger les humains et leurs droits afin qu\u2019ils puissent mener leur existence dans la dignit\u00e9.<\/p>\n

Des d\u00e9cennies se sont \u00e9coul\u00e9es et nous avons combattu sans rel\u00e2che, via toute voie l\u00e9gale qui nous \u00e9tait accessible, sans un seul moment d\u2019h\u00e9sitation face aux restrictions et menaces de l\u2019occupation isra\u00e9lienne. Alors que l\u2019occupation se poursuivait sans r\u00e9pit afin d\u2019encombrer notre chemin d\u2019obstacles et qu\u2019elle jouissait de l\u2019illusion de nous priver des moyens et m\u00e9canismes de d\u00e9fense des vaincus et des opprim\u00e9s, notre volont\u00e9 n\u2019a jamais faibli et rien n\u2019a jamais pu nous persuader de nous \u00e9carter de la voie que nous avions choisie, parce que nous croyons fermement, depuis le d\u00e9but, que nous n\u2019avons pas d\u2019autre choix, en tant que peuple palestinien, que de nous tenir debout et de d\u00e9fendre notre existence, notre dignit\u00e9 et notre droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination.<\/p>\n

Dans notre p\u00e9riple en vue de d\u00e9fendre les droits des victimes par tous les moyens juridiques disponibles, l\u2019occupation isra\u00e9lienne a prouv\u00e9, et continue de le faire, qu\u2019elle avait instaur\u00e9 une institution juridique dont le but principal \u00e9tait de refuser la justice aux Palestiniens en leur imposant de s\u00e9v\u00e8res restrictions juridiques et financi\u00e8res qui leur barraient ainsi toute possibilit\u00e9 de redressement. Ayant subi le syst\u00e8me judiciaire isra\u00e9lien et connaissant sa r\u00e9alit\u00e9, nous nous trouvons toujours dans l\u2019obligation de chercher la justice en son sein m\u00eame afin de le d\u00e9noncer et d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019acc\u00e9der aux m\u00e9canismes juridiques internationaux qui stipulent qu\u2019il faut \u00e9puiser toutes les voies juridiques possibles au sein du syst\u00e8me judiciaire isra\u00e9lien en guise de premi\u00e8re d\u00e9marche obligatoire avant de tenter de recourir \u00e0 leur aide.<\/p>\n

Puisque nous sommes parvenus \u00e0 remettre l\u2019occupation isra\u00e9lienne \u00e0 sa juste place face aux institutions judiciaires internationales en tant que criminelle de guerre et perp\u00e9tratrice de crimes contre l\u2019humanit\u00e9<\/strong>, et puisque nous avons d\u00e9nonc\u00e9 son institution judiciaire qui sert de couverture \u00e0 ses crimes, l\u2019occupation isra\u00e9lienne et ses outils ont lanc\u00e9 contre nous une attaque d\u2019une violence et d\u2019une immoralit\u00e9 rares afin de d\u00e9truire notre r\u00e9putation et notre int\u00e9grit\u00e9 via la diffusion de contrev\u00e9rit\u00e9s et de mensonges, et ce, dans une tentative de venir \u00e0 bout de notre d\u00e9termination en recourant \u00e0 des menaces et \u00e0 des restrictions. N\u00e9anmoins, leur campagne de calomnie a connu des retours de flamme qui ont ridiculis\u00e9 l\u2019occupation, laquelle a tent\u00e9 d\u2019assumer le r\u00f4le du juge alors qu\u2019elle est clairement l\u2019accus\u00e9e et la criminelle. Pendant ce temps, nous avons continu\u00e9 \u00e0 aller de l\u2019avant sans h\u00e9sitation puisque nous ne nous attendons jamais \u00e0 un certificat de conformit\u00e9 qui proviendrait de l\u2019occupation ; au lieu de cela, nous pr\u00e9f\u00e9rons nous montrer vigilants face \u00e0 ses attaques. Nous croyons fermement que nous sommes du c\u00f4t\u00e9 correct et moral de l\u2019histoire et que notre force vient de notre int\u00e9gration profonde et notre foi dans les institutions internationales des droits humains, en m\u00eame temps qu\u2019elle vient des marques de reconnaissance que nous avons re\u00e7ues de partout dans le monde et en de multiples occasions, avec de nombreuses r\u00e9compenses prestigieuses qui nous accr\u00e9ditent en tant que d\u00e9fenseurs des plus sinc\u00e8res et fid\u00e8les des droits de l\u2019homme et de la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n

Comme le montre le pr\u00e9sent rapport, l\u2019occupation continue \u00e0 tenter d\u2019inverser les r\u00f4les, \u00e0 notre propos.<\/strong> Alors que sa position naturelle serait d\u2019occuper le si\u00e8ge de l\u2019accus\u00e9, puisque des preuves importantes de ses crimes de guerre et crimes contre l\u2019humanit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es dans de nombreux rapports internationaux et enqu\u00eates, l\u2019occupation entend jouer les juges et accuser faussement tous ceux qui tentent de d\u00e9noncer ses crimes<\/strong>, et elle b\u00e9n\u00e9ficie en cela du soutien aveugle des Etats-Unis<\/strong>. Ces attaques ne se sont pas limit\u00e9es \u00e0 des organisations non gouvernementales qui tendent \u00e0 promouvoir et prot\u00e9ger les droits humains et la s\u00e9curit\u00e9 des civils en des p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9, elles ont \u00e9galement vis\u00e9 les m\u00e9canismes juridiques internationaux. En guise d\u2019exemples, citons les menaces publiques et directes du conseiller am\u00e9ricain \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, John Bolton<\/strong>, adress\u00e9es \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale<\/strong> et \u00e0 ses juges, les mettant en garde contre d\u2019\u00e9ventuelles poursuites et mena\u00e7ant de contrecarrer le travail de la Cour si d\u2019aventure elle devait se livrer \u00e0 des enqu\u00eates sur les crimes am\u00e9ricains et isra\u00e9liens.<\/p>\n

En conclusion, malgr\u00e9 les temps difficiles que nous traversons et dans l\u2019incertitude du futur qui nous attend, notre seule option est de poursuivre sans faiblir notre combat juridique en vue de d\u00e9noncer les crimes de l\u2019occupation isra\u00e9lienne dans les territoires palestiniens occup\u00e9s et de les poursuivre internationalement quels qu\u2019en soient la charge et les co\u00fbts. Ceux qui craignent d\u2019\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9s devraient cesser de commettre des crimes plut\u00f4t que de tenter de les couvrir. D\u2019o\u00f9 nous nous trouvons, nous insistons en disant que les tentatives d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9es de l\u2019occupation en vue de saboter notre travail et de salir notre int\u00e9grit\u00e9 ne font qu\u2019attiser notre passion et notre foi en la justesse de notre cause, prouvant ainsi que nous suivons le bon chemin. Plus encore, nous consid\u00e9rons qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un t\u00e9moignage de notre succ\u00e8s, lorsque nous refusons d\u2019endosser le r\u00f4le de la victime impuissante.<\/p>\n

Introduction<\/h4>\n

Des organisations non gouvernementales (ONG) dans les territoires palestiniens occup\u00e9s (TPO) s\u2019emploient \u00e0 promouvoir la r\u00e9silience des Palestiniens sur leurs propres terres, \u00e0 d\u00e9fendre leurs droits et leurs existences et \u00e0 am\u00e9liorer leurs conditions de vie par le biais d\u2019actions juridiques, d\u00e9veloppementales et humanitaires. De leur c\u00f4t\u00e9, les organisations des droits humains des TPO s\u2019attachent avant tout \u00e0 d\u00e9noncer les crimes de l\u2019occupation isra\u00e9lienne devant la communaut\u00e9 internationale en poursuivant les criminels de guerre isra\u00e9liens qui ont perp\u00e9tr\u00e9 des crimes \u00e9quivalant \u00e0 des crimes contre l\u2019humanit\u00e9 au cours de plusieurs offensives militaires contre la bande de Gaza et la Cisjordanie, lesquelles ont tu\u00e9 des milliers de civils palestiniens et en ont bless\u00e9 des centaines de milliers d\u2019autres. Par cons\u00e9quent, les ONG travaillant dans les TPO, et particuli\u00e8rement celles qui critiquent les pratiques de l\u2019occupation isra\u00e9lienne, sont soumises \u00e0 d\u2019incessantes campagnes de calomnie par l\u2019occupation et ce, dans une tentative visant \u00e0 contrecarrer toute forme de travail humanitaire. <\/p>\n

Les autorit\u00e9s d\u2019occupation isra\u00e9liennes recourent \u00e0 diverses strat\u00e9gies dans leurs men\u00e9es constantes contre les ONG dans les TPO. Elles recrutent pour ce faire le minist\u00e8re isra\u00e9lien des Affaires strat\u00e9giques<\/strong>, les ambassades d\u2019Isra\u00ebl, des groupes de pression dans le monde entier et d\u2019autres plates-formes gouvernementales d\u00e9guis\u00e9es en ONG<\/strong>, afin de saper le travail et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de tous ceux qui fournissent du soutien humanitaire et juridique au peuple palestinien. Ces institutions recourent \u00e0 des campagnes de<\/strong> calomnies \u00e0 des restrictions de la libert\u00e9 de mouvement, \u00e0 des menaces de mort, \u00e0 des manipulations de financement<\/strong> afin de r\u00e9duire au silence la critique des crimes de l\u2019occupation isra\u00e9lienne et de durcir encore les conditions humanitaires dans les TPO, le tout agr\u00e9ment\u00e9 de chantage politique. Tous ces efforts convergent pour saboter le droit du peuple palestinien \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination. Par cons\u00e9quent, les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes se sont donn\u00e9 comme mission et politique d\u2019affaiblir le travail et l\u2019existence des organisations des droits humains (ODH) qui surveillent, d\u00e9noncent et demandent des comptes pour les violations commises par les Isra\u00e9liens. Ces attaques ont connu une escalade lorsque les ODH se sont lanc\u00e9es dans des poursuites contrer les criminels de guerre isra\u00e9liens<\/strong>, en particulier suite \u00e0 l\u2019offensive militaire isra\u00e9lienne de 2014 contre la bande de Gaza et lors de l\u2019accession de la Palestine, la m\u00eame ann\u00e9e, \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale (CPI)<\/strong>. Cette politique isra\u00e9lienne est appliqu\u00e9e en violation manifeste des r\u00e8gles internationales, particuli\u00e8rement celles qui concernent la protection des d\u00e9fenseurs des droits humains (DDH), et le silence observ\u00e9 au vu de ces pratiques constitue une complicit\u00e9 et une n\u00e9gation des lois humanitaires internationales et de la force des lois \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale.   <\/p>\n

Les d\u00e9fenseurs des droits humains sont \u00ab des personnes qui, individuellement ou en groupe, agissent afin de promouvoir ou de prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme \u00bb<\/em> (1). La D\u00e9claration sur les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme insiste sur le fait que chaque Etat est tenu de respecter le travail des DDH et sur le fait \u00e9galement que les individus et les associations ont le droit de mener des activit\u00e9s pacifiques contre toutes les violations des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales des peuples et des individus. Elle a \u00e9galement impos\u00e9 cette obligation aux Etats non seulement pour qu\u2019ils respectent ce droit, mais aussi afin de prot\u00e9ger les DDH d\u2019atteintes \u00e9manant de tiers. La D\u00e9claration s\u2019appuie sur un ensemble de droits et libert\u00e9s universellement reconnus dans les trait\u00e9s internationaux des droits de l\u2019homme qu\u2019Isra\u00ebl est tenu de respecter, particuli\u00e8rement le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) et ses stipulations, entre autres, sur la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression, la libert\u00e9 de mouvement, la libert\u00e9 de n\u2019\u00eatre pas soumis \u00e0 la torture et \u00e0 des arrestations arbitraires, et le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Le rapport adopte une m\u00e9thode descriptive analytique s\u2019appuyant sur une collecte d\u2019informations \u00e9manant de la longue exp\u00e9rience du Centre palestinien pour les droits de l\u2019homme (PCHR),<\/strong> sp\u00e9cialement en tant que cible de telles campagnes, au cours de son travail. Le rapport utilise aussi en tant que sources des rapports gouvernementaux isra\u00e9liens, des rapports d\u2019organisations des droits de l\u2019homme, des sites internet officiels et des sites journalistiques. Il cherche \u00e0 pr\u00e9senter, en deux parties, les mesures et outils les plus fr\u00e9quemment utilis\u00e9s par l\u2019occupation isra\u00e9lienne pour restreindre la libert\u00e9 des organisations dans les TPO, et tout particuli\u00e8rement celle des ODH palestiniennes.<\/p>\n

Premi\u00e8re partie.<\/h3>\n

L\u2019isolement de la victime : L\u2019espace de plus en plus r\u00e9duit r\u00e9serv\u00e9 aux ONG par l\u2019occupation isra\u00e9lienne dans les TPO<\/h3>\n

Les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes pratiquent une politique syst\u00e9matique visant \u00e0 intimider les ONG<\/strong> et \u00e0 saper leur travail<\/strong> dans les TPO, et plus particuli\u00e8rement les ODH, dans une tentative en vue d\u2019isoler la victime par rapport \u00e0 des d\u00e9fenseurs ou sauveteurs. Le but de cette politique est de r\u00e9duire au silence les organisations des droits de l\u2019homme en les emp\u00eachant de d\u00e9noncer les crimes de l\u2019occupation isra\u00e9lienne<\/strong> et en obstruant le travail des institutions de d\u00e9veloppement et de secours via l\u2019intensification de la crise humanitaire et la destruction de la r\u00e9silience du peuple palestinien. Les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes recourent \u00e0 diverses m\u00e9thodes, dont la promulgation de lois et l\u2019adoption de mesures destin\u00e9es \u00e0 restreindre la libert\u00e9 de mouvement, les campagnes de calomnie contre les ONG, la manipulation du financement des ONG et les menaces et intimidations \u00e0 l\u2019encontre les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme. La fr\u00e9quence de ces violations a augment\u00e9 apr\u00e8s que les ODH se sont lanc\u00e9es dans des poursuites judiciaires contre les criminels de guerre isra\u00e9liens et sont parvenues \u00e0 obtenir des mandats d\u2019arr\u00eat contre des officiers isra\u00e9liens et des dirigeants d\u2019Etats, et ce, en op\u00e9rant selon les principes de la juridiction universelle ; et leur r\u00f4le dans le contr\u00f4le et la mise en carte des crimes de l\u2019occupation isra\u00e9lienne contre les civils palestiniens, ainsi que dans la soumission de cas \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale.<\/p>\n

Le rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des droits de l\u2019homme dans les Territoires palestiniens occup\u00e9s depuis 1967 a souvent fait allusion aux obstacles et violations \u00e0 l\u2019encontre des DDH, comme le montre son dernier rapport, de 2019 :<\/p>\n

\u00ab Particuli\u00e8rement inqui\u00e9tantes sont les pratiques n\u00e9fastes utilis\u00e9es par la direction politique et les autorit\u00e9s de l\u2019Etat en Isra\u00ebl pour r\u00e9duire au silence<\/strong> les critiques \u00e9mises par les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme \u00e0 propos de certaines mesures gouvernementales. Ces mesures comprennent des attaques verbales, des campagnes de d\u00e9sinformation et des efforts de d\u00e9l\u00e9gitimation<\/strong>, ainsi que le ciblage des sources de financement de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Par exemple, dans les \u2018Money Trail reports<\/strong>\u2019 (rapports sur la piste de l\u2019argent) publi\u00e9s en mai 2018 et janvier 2019, le minist\u00e8re des Affaires strat\u00e9giques<\/strong> d\u2019Isra\u00ebl accusait l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong> d\u2019accorder son aide financi\u00e8re \u00e0 des organisations dont il \u00e9tait suppos\u00e9 qu\u2019elles se livraient \u00e0 la promotion du boycott contre Isra\u00ebl.<\/strong> Au nombre des organisations accus\u00e9es figuraient des organisations europ\u00e9ennes et palestiniennes respect\u00e9es comme Al-Haq, le Centre palestinien pour les droits de l\u2019homme (PCHR) et le Centre Al Mezan pour les droits de l\u2019homme.<\/strong> \u00bb (2)<\/p><\/blockquote>\n

De plus, dans un pr\u00e9c\u00e9dent rapport, il avait mis en exergue les s\u00e9rieux obstacles entravant le travail des organisations des droits de l\u2019homme, et qui s\u2019\u00e9taient intensifi\u00e9s, indiquait encore le rapport. Il invitait \u00e9galement la communaut\u00e9 internationale \u00e0 affirmer les droits des personnes confront\u00e9es \u00e0 ces risques et difficult\u00e9s, \u00e0 garantir le respect de leur personne et leur protection, et \u00e0 emp\u00eacher qu\u2019on les poursuive et qu\u2019on les criminalise, ou qu\u2019on compromette leur travail ou leur cr\u00e9dibilit\u00e9 (3).<\/p>\n

Les d\u00e9marches et mesures isra\u00e9liennes qui visent les ODH enfreignent les obligations isra\u00e9liennes vis-\u00e0-vis des lois internationales sur les droits humains, puisque les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes sont tenues d\u2019appliquer ces conventions dans les TPO. Partant, les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes sont tenues de respecter, prot\u00e9ger et faire appliquer les droits et libert\u00e9s des d\u00e9fenseurs des droits humains. Le minimum que les Isra\u00e9liens pourraient faire dans les zones soumises au pouvoir autonome palestinien serait de respecter les DDH en s\u2019abstenant compl\u00e8tement d\u2019entreprendre des actions ou d\u2019appliquer certaines pratiques ou encore de promulguer des lois destin\u00e9es \u00e0 saper le travail des DDH et des ODH. Ce qui suit est un survol<\/strong> des violations isra\u00e9liennes les plus manifestes commises \u00e0 l\u2019encontre des DDH et des ODH dans les TPO.<\/p>\n

1. L\u2019occupation bellig\u00e9rante tente de criminaliser la victime : Les campagnes de diffamation contre les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme<\/strong><\/h4>\n

En coop\u00e9ration avec des organisations non gouvernementales, les corps officiels de l\u2019occupation isra\u00e9lienne m\u00e8nent des campagnes de calomnie<\/strong> contre les organisations des droits de l\u2019homme dans les TPO, dans une tentative en vue de saper leur cr\u00e9dibilit\u00e9<\/strong> ainsi que l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de leur personnel, d\u2019affaiblir leur cr\u00e9dibilit\u00e9 dans la d\u00e9nonciation des crimes isra\u00e9liens et de manipuler leur financement. Les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes recrutent pour ce faire toutes leurs ressources diplomatiques<\/strong> et tous leurs groupes de pression<\/strong> afin de mener leurs campagnes de diffamation contre les organisations des droits de l\u2019homme dans les TPO ainsi que contre leurs partisans en recourant \u00e0 diverses m\u00e9thodes, comme, par exemple : rapports, d\u00e9clarations dans les m\u00e9dias, ainsi que leurs groupes de pression partout dans le monde. Diverses tentatives sont effectu\u00e9es par le minist\u00e8re des Affaires strat\u00e9giques<\/strong> et de la Diplomatie publique<\/strong> en Isra\u00ebl m\u00eame afin de saper la soci\u00e9t\u00e9 civile palestinienne par divers moyens, par exemple, en recourant \u00e0 des contrev\u00e9rit\u00e9s s\u2019appuyant sur la connexion entre les institutions de la soci\u00e9t\u00e9 civile et le mouvement de Boycott, D\u00e9sinvestissement et Sanctions (4) ou BDS, ainsi qu\u2019entre les organisations palestiniennes et le terrorisme. Qui plus est, les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes vont r\u00e9cup\u00e9rer partout dans le monde des accusations d\u2019antis\u00e9mitisme<\/strong> contre les moindres critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des violations qu\u2019elles commettent, et ce, dans leur souci permanent de d\u00e9tourner l\u2019attention et de d\u00e9former la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Le minist\u00e8re isra\u00e9lien des Affaires strat\u00e9giques<\/strong> intensifie ses efforts en vue de calomnier les ODH chaque fois qu\u2019un crime isra\u00e9lien a \u00e9t\u00e9 commis, dans le but de les r\u00e9duire au silence<\/strong> et d\u2019an\u00e9antir leur cr\u00e9dibilit\u00e9. Le minist\u00e8re a sorti plusieurs rapports attaquant les ODH palestiniennes quand elles r\u00e9v\u00e9laient et d\u00e9non\u00e7aient les implications dangereuses et inhumaines de l\u2019offensive militaire particuli\u00e8rement d\u00e9vastatrice de 2014 contre la bande de Gaza<\/strong>. Les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes ont tent\u00e9 de masquer la v\u00e9rit\u00e9 en qualifiant les ODH de \u00ab terroristes \u00bb<\/em> et en les accusant de tenter de d\u00e9truire l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl plut\u00f4t que de d\u00e9fendre les droits de l\u2019homme. Dans un effort en vue de l\u00e9gitimer leur travail, les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes ont cr\u00e9\u00e9 divers d\u00e9partements camoufl\u00e9s en ONG<\/strong> cens\u00e9es les encenser et soutenir leurs campagnes de diffamation. Les journaux de droite isra\u00e9liens<\/strong> sont \u00e9galement impliqu\u00e9s dans ces campagnes en publiant et republiant de faux rapports<\/strong> cr\u00e9\u00e9s de toutes pi\u00e8ces par les institutions officielles isra\u00e9liennes. Les lignes qui suivent \u00e9voquent trois domaines dans lesquels s\u2019emploient les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes :<\/p>\n

-les campagnes de diffamation lanc\u00e9es par les institutions officielles isra\u00e9liennes,
\n-la cr\u00e9ation d\u2019organisations cens\u00e9es d\u00e9nigrer compl\u00e8tement le travail des droits de l\u2019homme dans les TPO
\n-et les campagnes de d\u00e9sinformation et de distorsion de la r\u00e9alit\u00e9 men\u00e9es par les m\u00e9dias isra\u00e9liens de droite.<\/p><\/blockquote>\n

a. Les campagnes de diffamation lanc\u00e9es par les institutions officielles isra\u00e9liennes : <\/strong><\/h4>\n

Les diverses institutions officielles isra\u00e9liennes publient de fausses informations et des rapports fabriqu\u00e9s de toutes pi\u00e8ces dans une tentative de calomnier les organisations des droits de l\u2019homme dans les TPO, de saper leur cr\u00e9dibilit\u00e9 et de manipuler leur financement. Dans ce contexte, le minist\u00e8re isra\u00e9lien des Affaires strat\u00e9giques<\/strong> et de la diplomatie publique<\/strong> a sorti plusieurs rapports contre les organisations des droits de l\u2019homme dans les TPO, les qualifiant de \u00ab terroristes en costume \u00bb<\/em>. Le minist\u00e8re se sert \u00e9galement d\u2019un site internet de promotion<\/strong> appel\u00e9 \u00ab For Israel \u2013 4IL \u00bb,<\/em> qui g\u00e8re plusieurs pages de m\u00e9dias sociaux<\/strong> et se d\u00e9crit comme une page officielle au service du minist\u00e8re isra\u00e9lien des Affaires strat\u00e9giques<\/strong>, avec la mission de d\u00e9fendre Isra\u00ebl contre les discours haineux et l\u2019antis\u00e9mitisme en ligne. Le site se concentre avant tout sur le mouvement BDS<\/strong>, afin de l\u2019associer au terrorisme<\/strong>, et ses pages se sont transform\u00e9es en une plate-forme en ce sens. Le site propose de nombreuses pages sur les m\u00e9dias sociaux, cr\u00e9\u00e9es uniquement pour attaquer le mouvement BDS et stigmatiser ses partisans comme terroristes et, parfois, ces pages se transforment en un champ de bataille, avec insultes, injures et menaces<\/strong> \u00e0 l\u2019encontre des institutions de la soci\u00e9t\u00e9 civile, comme \u00e7\u2019a \u00e9t\u00e9 le cas derni\u00e8rement avec Al-Haq<\/strong> (5). Dans ce qui suit, il est question des deux derniers rapports publi\u00e9s par le minist\u00e8re isra\u00e9lien des Affaires strat\u00e9giques et qui attaquent les ONG actives dans les TPO :<\/p>\n

    \n
  1. \n
    Le rapport sur les \u00ab terroristes en costume \u00bb<\/em> :<\/strong><\/h5>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    En f\u00e9vrier 2019, le minist\u00e8re isra\u00e9lien des Affaires strat\u00e9giques<\/strong> a publi\u00e9 un rapport intitul\u00e9 \u00ab Terroristes en costume \u00bb<\/em><\/strong>, accusant plusieurs ONG palestiniennes, particuli\u00e8rement les organisations des droits de l\u2019homme, de tenter d\u2019\u00e9radiquer l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl. Et il a \u00e9galement publi\u00e9 des messages internet sur les directeurs de ces institutions qui ont des relations avec des organisations palestiniennes, en les qualifiant de \u00ab terroristes \u00bb<\/em>. Ainsi, par exemple, il a publi\u00e9 des photos prises sur Photoshop de certains d\u2019entre eux, tels l\u2019avocat Raji al-Sourani,<\/strong> directeur du PCHR, et Sha\u2019wan Jabarin, directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Al-Haq<\/strong> (6).  <\/p>\n

    Le rapport pr\u00e9tend qu\u2019il met en lumi\u00e8re les connexions entre des douzaines d\u2019organisations des droits de l\u2019homme et les pr\u00e9tendus groupes \u00ab terroristes \u00bb<\/em>. Il a \u00e9galement tent\u00e9 de cr\u00e9er une connexion entre des organisations des droits de l\u2019homme, BDS<\/strong>, le mouvement Hamas et le Front populaire pour la lib\u00e9ration de la Palestine (FPLP).<\/strong> Le rapport s\u2019appuie sur de fausses informations<\/strong> plac\u00e9es dans un contexte d\u00e9form\u00e9 concernant les anciennes activit\u00e9s, vieilles de plusieurs d\u00e9cennies, d\u2019activistes des droits de l\u2019homme en compagnie de partis politiques palestiniens. Le rapport pr\u00e9tend aussi que BDS et les organisations des droits de l\u2019homme tentent de tromper le monde et de se dissimuler derri\u00e8re une fa\u00e7ade humanitaire et humaine pour d\u00e9truire l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl, puisqu\u2019il pr\u00e9tend que ces organisations ne reconnaissent pas \u00ab le droit d\u2019Isra\u00ebl d\u2019exister en tant qu\u2019Etat juif \u00bb<\/em> et qu\u2019elles ont pour but d\u2019\u00e9radiquer l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl. Le rapport a utilis\u00e9 l\u2019affiliation des Forces nationales et islamiques palestiniennes<\/strong>, une coalition politique de quinze factions palestiniennes, au Comit\u00e9 national BDS (BNC)<\/strong>, qui comprend le R\u00e9seau palestinien des ONG (PNGO<\/strong>) (7), pour pr\u00e9senter ses all\u00e9gations comme des v\u00e9rit\u00e9s.<\/p>\n

    Lors de la publication de \u00ab Terroristes en costume \u00bb<\/em>, les m\u00e9dias de la droite isra\u00e9lienne et certaines institutions am\u00e9ricaines, \u00e9troitement connect\u00e9s, en ont fait la promotion, le pr\u00e9sentant comme un document factuel et non comme les vulgaires all\u00e9gations qui se veulent des v\u00e9rit\u00e9s. Le minist\u00e8re isra\u00e9lien des Affaires strat\u00e9giques<\/strong> a \u00e9galement sorti un rapport vid\u00e9o<\/strong> sur YouTube afin de promouvoir ce rapport \u00e0 grande \u00e9chelle (8). L\u2019American Center for Law and Justice (ACLJ \u2013 Centre am\u00e9ricain pour la loi et la justice) de Washington a pr\u00e9sent\u00e9 le rapport d\u2019une fa\u00e7on qui faisait savoir au public qu\u2019il r\u00e9v\u00e9lait des v\u00e9rit\u00e9s et des faits dangereux (9). Pendant ce temps, l\u2019American Center for Democracy (Centre am\u00e9ricain pour la d\u00e9mocratie) faisait la promotion de ce m\u00eame rapport et se focalisait sur le soutien europ\u00e9en aux organisations palestiniennes, en accusant ces derni\u00e8res de terrorisme (10). De plus, certaines parties du rapport ont \u00e9t\u00e9 republi\u00e9es et partag\u00e9es par plusieurs journaux am\u00e9ricains et isra\u00e9liens, dans une tentative de faire sa promotion \u00e0 l\u2019\u00e9chelle la plus large possible, comme The Washington Times (11), YNETNEWS (12), Jews Down Under (13) et Metro Voice (14).<\/p>\n

       2. Le rapport \u00ab Money Trail \u00bb<\/em> (La piste de l\u2019argent<\/em>) : Les millions donn\u00e9s par les institutions europ\u00e9ennes aux ONG ayant des liens avec le terrorisme et le boycott contre Isra\u00ebl \u2013 une analyse en profondeur<\/strong><\/h5>\n

    En mai 2018, le minist\u00e8re isra\u00e9lien des Affaires strat\u00e9giques<\/strong> a publi\u00e9 un rapport sur le financement par l\u2019UE des ONG palestiniennes<\/strong>. Le rapport insistait pour que l\u2019UE mette un terme<\/strong> au financement direct et indirect des organisations des droits de l\u2019homme palestiniennes et internationales qui sont li\u00e9es au terrorisme (comme le d\u00e9crivait le rapport), ou de celles engag\u00e9es dans des activit\u00e9s en faveur du boycott d\u2019Isra\u00ebl. Le rapport ciblait les organisations des droits de l\u2019homme palestiniennes et internationales, dont Al-Haq, le Palestinian Centre for Human Rights (PCHR), le Palestinian NGO Network (R\u00e9seau des ONG palestiniennes), le Centre al-Mezan pour les droits de l\u2019homme, l\u2019Institut de recherches appliqu\u00e9es de J\u00e9rusalem, l\u2019Association pour le d\u00e9veloppement agricole, le Norwegian People\u2019s Aid, la Trocaire Foundation, le R\u00e9seau euro-m\u00e9diterran\u00e9en des droits de l\u2019homme et d\u2019autres organisations dont le rapport pr\u00e9tend qu\u2019elles sont soutenues financi\u00e8rement par l\u2019UE<\/strong> (15).<\/p>\n

    Le rapport tentait de cr\u00e9er une connexion entre le mouvement mondial de boycott<\/strong> contre Isra\u00ebl et les organisations palestiniennes des droits de l\u2019homme,<\/strong> pr\u00e9tendant qu\u2019ils ont le m\u00eame but. Le rapport \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9crire BDS<\/strong> comme une organisation interdite<\/strong> et il pr\u00e9sentait la chose comme un fait, puis continuait en \u00ab prouvant \u00bb<\/em> ses liens avec les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile palestinienne, particuli\u00e8rement les organisations des droits de l\u2019homme, dans une tentative en vue de saper sa r\u00e9putation et sa cr\u00e9dibilit\u00e9 et de condamner le soutien financier apport\u00e9 par l\u2019UE. Il accusait \u00e9galement l\u2019UE<\/strong> de soutenir le terrorisme en finan\u00e7ant des institutions palestiniennes, pr\u00e9tendant que ces institutions cherchent \u00e0 \u00e9radiquer l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl (16). Federica Mogherini<\/strong>, la haute-repr\u00e9sentante de l\u2019UE pour les Affaires \u00e9trang\u00e8res et la Politique s\u00e9curitaire<\/strong>, a r\u00e9pondu au rapport par une lettre r\u00e9dig\u00e9e en termes cinglants adress\u00e9e au gouvernement isra\u00e9lien et qu\u2019a retranscrite le quotidien Haaretz. Elle infirmait des fausses all\u00e9gations isra\u00e9liennes et confirmait les crit\u00e8res clairs et transparents de l\u2019UE dans ces questions, ajoutant que le rapport comportait beaucoup d\u2019erreurs et d\u2019inexactitudes. Elle d\u00e9crivait \u00e9galement les informations du rapport comme \u00ab non fond\u00e9es et inacceptables \u00bb<\/em> et pr\u00e9tendait que le rapport contenait des erreurs quand il affirmait que 14 organisations palestiniennes soutenaient le mouvement BDS contre Isra\u00ebl avec l\u2019aide d\u2019un financement europ\u00e9en ; pendant ce temps, six de ces organisations ne recevaient aucun soutien de l\u2019UE et aucune d\u2019elles ne re\u00e7oit de fonds de l\u2019UE pour des activit\u00e9s BDS (17).<\/p>\n

    Mogherini<\/strong> confirma que l\u2019UE \u00e9tait ferme dans la protection de la libert\u00e9 d\u2019expression et de la libert\u00e9 d\u2019association en ligne avec la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne et avec les pr\u00e9c\u00e9dents juridiques trait\u00e9s par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Elle confirma aussi que la libert\u00e9 d\u2019expression \u00e9tait \u00e9galement applicable \u00e0 l\u2019\u00e9change d\u2019informations et d\u2019id\u00e9es, m\u00eame de celles qui offensent, choquent ou perturbent l\u2019Etat ou quelque secteur de la population que ce soit. Elle ajouta que l\u2019UE rejetait avec v\u00e9h\u00e9mence les accusations quant \u00e0 sa pr\u00e9tendue implication dans des activit\u00e9s de financement qui soutiennent le terrorisme en g\u00e9n\u00e9ral ou certains terroristes en particulier, et elle garantissait la confiance de l\u2019UE en ce que son financement n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 pour soutenir le boycott d\u2019Isra\u00ebl ou des activit\u00e9s BDS, et certainement pas pour financer le terrorisme. Pour finir, elle demanda \u00e0 Erdan<\/strong>, le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique d\u2019Isra\u00ebl, de pr\u00e9senter des preuves des all\u00e9gations et elle ajouta que l\u2019argent fourni \u00e0 partir du budget de l\u2019UE n\u2019\u00e9tait lib\u00e9r\u00e9 qu\u2019\u00e0 des fins contractuelles, conform\u00e9ment \u00e0 des r\u00e8gles strictes et transparentes et moyennant un contr\u00f4le intensif (18).  <\/p>\n

    b. Cr\u00e9ation d\u2019organisations sp\u00e9cialis\u00e9es dans la distorsion du travail des droits de l\u2019homme dans les TPO :  <\/strong><\/h4>\n

    Des institutions isra\u00e9liennes ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour se sp\u00e9cialiser dans le discr\u00e9dit des associations de la soci\u00e9t\u00e9 civile palestinienne, particuli\u00e8rement celles qui s\u2019emploient \u00e0 d\u00e9noncer les crimes de l\u2019occupation isra\u00e9lienne, ou celles qui appellent au boycott d\u2019Isra\u00ebl. Parmi ces institutions, les deux les plus en vue sont l\u2019ONG Monitor<\/strong> et Im Tirtzu<\/strong>. Ces institutions ont des liens \u00e9troits avec le gouvernement isra\u00e9lien, puisque la majorit\u00e9 de leur personnel est constitu\u00e9e d\u2019anciens officiers isra\u00e9liens ou de fonctionnaires retrait\u00e9s. Ceux qui suivent le travail de ces organisations peuvent reconna\u00eetre qu\u2019elles ne sont rien d\u2019autre qu\u2019une couverture pour le travail des institutions isra\u00e9liennes de l\u2019occupation, dans une tentative en vue de gagner en cr\u00e9dibilit\u00e9 en discr\u00e9ditant le travail des organisations actives dans les TPO.<\/p>\n

      \n
    1. NGO Monitor (l\u2019ONG Monitor) :<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      NGO Monitor a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e en 2002, sous la supervision du Jerusalem Centre for Public Affairs (19) et est devenue un centre ind\u00e9pendant en 2007. L\u2019organisation pr\u00e9tend qu\u2019elle cherche \u00e0 accro\u00eetre la transparence et le sens des responsabilit\u00e9s parmi les ONG, particuli\u00e8rement dans le contexte arabo-isra\u00e9lien, alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, au vu des activit\u00e9s de l\u2019organisation et de ce qu\u2019elle a sorti au cours des ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es, ces ONG ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es dans le but de d\u00e9fendre la politique de l\u2019occupation isra\u00e9lienne et de criminaliser et discr\u00e9diter les organisations des droits de l\u2019homme qui r\u00e9v\u00e8lent les violations et crimes de l\u2019occupation isra\u00e9lienne contre les Palestiniens<\/strong> (20). En examinant d\u2019un peu plus pr\u00e8s le personnel de l\u2019organisation, nous d\u00e9couvrons qu\u2019il comprend tout un groupe d\u2019anciens officiers de l\u2019arm\u00e9e et de la s\u00e9curit\u00e9<\/strong> qui ont \u00e9t\u00e9 actifs dans divers gouvernements isra\u00e9liens et qui entretiennent toujours des liens \u00e9troits avec les services de s\u00e9curit\u00e9 et minist\u00e8res isra\u00e9liens<\/strong> (21).<\/p>\n

      Depuis sa cr\u00e9ation, NGO Monitor<\/strong> a cibl\u00e9 les organisations des droits de l\u2019homme et les organisations humanitaires op\u00e9rant dans les TPO, et tout particuli\u00e8rement le PCHR, Al-Haq, Addameer, le Centre al-Mezan, le Palestinian Agricultural Relief Committee<\/strong> (Comit\u00e9 palestinien de secours agricole), nombre d\u2019institutions internationales<\/strong>, dont certaines des Nations unies, comme l\u2019UNRWA), le Programme des Nations unies pour le d\u00e9veloppement (PNUD) et le Fonds des enfants des Nations unies (UNICEF) (22). NGO Monitor recourt \u00e0 plusieurs m\u00e9thodes dans son travail, dont : la publication de rapports et de vid\u00e9os, des rencontres avec des diplomates occidentaux, des campagnes de distorsion organis\u00e9e et l\u2019utilisation de plates-formes en ligne (son site officiel et ses pages dans les m\u00e9dias sociaux).  <\/p>\n

      Le PCHR a constat\u00e9 de nombreux rapports fallacieux et d\u00e9sinformations \u00e9manant de NGO Monitor<\/strong>, dont un rapport p\u00e9riodique publi\u00e9 par l\u2019organisation pour chaque organisation des droits de l\u2019homme travaillant dans les TPO et qui fournit de fausses informations sur ces organisations dans une tentative en vue de d\u00e9former leur r\u00f4le. L\u2019organisation sort des rapports p\u00e9riodiques concernant des organisations mondiales, internationales, palestiniennes et isra\u00e9liennes qui critiquent les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes, ou dont NGO Monitor pr\u00e9tend qu\u2019elles ont des liens avec des organisations \u00ab terroristes \u00bb.<\/em> L\u2019organisation concentre ses attaques sur les partis palestiniens de gauche<\/strong> et sur le mouvement BDS<\/strong> et il s\u2019emploie syst\u00e9matiquement et en permanence \u00e0 pr\u00e9tendre qu\u2019il existe un lien entre ces partis et toute institution qui critique l\u2019occupation isra\u00e9lienne ou qui tente d\u2019all\u00e9ger les souffrances des Palestiniens. Il s\u2019agit toutefois d\u2019une tentative manifeste en vue de d\u00e9truire la soci\u00e9t\u00e9 palestinienne, de r\u00e9duire au silence toute voix critique envers l\u2019occupation et de saper les efforts d\u2019aide et de d\u00e9veloppement en faveur du peuple palestinien. De plus, NGO Monitor<\/strong> s\u2019emploie de fa\u00e7on extensive \u00e0 discr\u00e9diter les Etats et organisations qui soutiennent les organisations actives dans les TPO et il les accuse directement de soutenir le terrorisme via leurs sites internet sur lesquelles elles publient ses rapports lourdement falsifi\u00e9s (23).<\/p>\n

      Dans un de ses rapports, NGO Monitor<\/strong> a accus\u00e9 l\u2019UE de donner chaque ann\u00e9e 120 millions de USD d\u2019aide aux ONG, une somme utilis\u00e9e pour des campagnes anti-isra\u00e9liennes et que l\u2019on fait passer pour un soutien aux droits de l\u2019homme, \u00e0 la paix et \u00e0 la construction de b\u00e2timents. De plus, NGO Monitor<\/strong> a pr\u00e9tendu qu\u2019elle avait emp\u00each\u00e9, ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, la donation de 20 millions d\u2019euros provenant de l\u2019UE \u00e0 des ONG anti-isra\u00e9liennes. L\u2019organisation a \u00e9galement pr\u00e9tendu qu\u2019elle \u00e9tait derri\u00e8re le changement dans la politique canadienne concernant le soutien \u00e0 ce qu\u2019elle d\u00e9crivait comme des ONG anti-isra\u00e9liennes (24). Elle mentionnait aussi dans son rapport plusieurs organisations donatrices qu\u2019elle \u00e9tait parvenue \u00e0 convaincre de restreindre leurs proc\u00e9dures de financement d\u2019ONG actives dans les TPO, telles que la Ford Foundation et la New Israel Fund Organization. NGO Monitor s\u2019enorgueillit d\u2019\u00eatre la raison sous-tendant l\u2019arr\u00eat ou la r\u00e9duction du financement de plusieurs ONG isra\u00e9liennes et palestiniennes<\/strong> (25).<\/p>\n

      Dans la partie suivante, nous montrerons la nature des distorsions et du discr\u00e9dit provoqu\u00e9s par NGO Monitor au sujet des organisations des droits de l\u2019homme les plus en vue dans les TPOO :<\/p>\n

      -le PCHR,
      \n-Al-Haq,
      \n-l\u2019Association Addameer des droits de l\u2019homme et de soutien aux prisonniers,
      \n-et le Centre al-Mezan pour les droits de l\u2019homme.  <\/p>\n

      \u2022 Le Centre palestinien pour les droits de l\u2019homme (PCHR) :<\/em><\/strong><\/p>\n

      En mars 2018, NGO Monitor mettait \u00e0 jour son rapport p\u00e9riodique sur le PCHR et elle r\u00e9it\u00e9rait, comme d\u2019habitude, les accusations contre le PCHR<\/strong>, comme celles-ci : manquer d\u2019impartialit\u00e9, intenter des proc\u00e8s contre Isra\u00ebl tout en niant les attentats terroristes contre les Isra\u00e9liens, accuser Isra\u00ebl d\u2019apartheid et de nettoyage ethnique, mettre en \u00e9vidence les proc\u00e9dures isra\u00e9liennes en tant que punitions collectives, promouvoir les r\u00e9cits sur la Nakba et pr\u00e9senter des recommandations on ne peut plus partiales. Elle mentionnait \u00e9galement le directeur du PCHR, l\u2019avocat Raji Sourani<\/strong>, qui a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises et qui a \u00e9t\u00e9 emprisonn\u00e9 pendant trois ans dans les ann\u00e9es 1980, sur base de son affiliation \u00e0 une organisation ill\u00e9gale, une r\u00e9f\u00e9rence au FPLP. Elle mettait \u00e9galement l\u2019accent sur le fait que les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes avaient sorti une d\u00e9cision interdisant \u00e0 Sourani<\/strong> de pratiquer le droit \u00e0 partir de 1986 \u2013 1987, et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait vu refuser un visa am\u00e9ricain en 2012. NGO Monitor pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ces demi-v\u00e9rit\u00e9s<\/strong> dans une tentative en vue de faire comprendre que la direction du PCHR est partiale et de remettre en question la l\u00e9gitimit\u00e9 de ses buts. Le rapport mettait en lumi\u00e8re le fait que le PCHR condamnait les op\u00e9rations militaires isra\u00e9liennes, mais qu\u2019il ne condamnait pas les actions terroristes et, en outre, dans une tentative de discr\u00e9diter ces organisations, que le PCHR, en m\u00eame temps qu\u2019al-Mezan et B\u2019Tselem, transmettait \u00e0 l\u2019envoy\u00e9 des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires des statistiques publi\u00e9es par le minist\u00e8re de la Sant\u00e9<\/strong> (contr\u00f4l\u00e9 par le Hamas) de la bande de Gaza.<\/strong> Derni\u00e8rement, le site internet examinait en d\u00e9tail les sources financi\u00e8res du PCHR que ce dernier re\u00e7oit de chaque Etat, et ce, dans le but de diffamer<\/strong> ces Etats et de les inciter \u00e0 supprimer<\/strong> leurs financements (26).<\/p>\n

      \u2022 L\u2019organisation des droits de l\u2019homme Al-Haq :<\/em><\/strong><\/p>\n

      En mars 2018, le dernier rapport de NGO Monitor<\/strong> sur Al-Haq \u00e9tait publi\u00e9, avant d\u2019\u00eatre remis \u00e0 jour en d\u00e9cembre 2018. Le rapport d\u00e9finissait l\u2019organisation Al-Haq comme une organisation hostile \u00e0 Isra\u00ebl et pro-boycott, et pointait un doigt accusateur sur Maureen Clare Murphy<\/a>,<\/strong> anciennement membre de l\u2019organisation et qui avait \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e par les services de renseignement am\u00e9ricains d\u00e9sireux de lui poser des questions sur ses relations avec le \u00ab Mouvement de solidarit\u00e9 avec la Palestine \u00bb<\/em>. Le rapport ajoutait que l\u2019organisation menait une strat\u00e9gie visant \u00e0 isoler Isra\u00ebl au niveau international, et il mentionnait les actions juridiques les plus en vue entreprises par Al-Haq contre Isra\u00ebl. En outre, le rapport faisait allusion \u00e0 la po\u00e9tesse Manal al-Tamimi<\/strong><\/a> et \u00e0 ses relations avec l\u2019organisation. Elle \u00e9tait d\u00e9crite comme une antis\u00e9mite et elle \u00e9tait honor\u00e9e en tant qu\u2019\u00ab activiste tr\u00e8s en vue des droits de l\u2019homme \u00bb<\/em> par un groupe d\u2019ONG b\u00e9n\u00e9ficiant du sponsoring d\u2019Al-Haq. Le rapport faisait en outre r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la partialit\u00e9 et au manque d\u2019objectivit\u00e9 d\u2019Al-Haq dans ses relations publiques d\u2019Al-Haq, et il faisait remarquer qu\u2019il fermait les yeux sur le \u00ab terrorisme palestinien <\/em>\u00bb et qu\u2019il incitait le monde \u00e0 condamner les \u00ab r\u00e9actions isra\u00e9liennes \u00bb.<\/em><\/p>\n

      Le rapport sp\u00e9cifiait \u00e9galement en d\u00e9tail une partie des relations d\u2019Al-Haq avec le mouvement de boycott<\/strong> international contre Isra\u00ebl et il montrait les sources de soutien de l\u2019organisation, d\u00e9taillant les pays qui contribuaient \u00e0 ce soutien et pour quels montants. Pour finir, le rapport pr\u00e9tendait qu\u2019il y avait un lien entre le directeur d\u2019Al-Haq, Shawan Jabarin<\/strong>, et le FPLP <\/strong>; pr\u00e9tendant \u00e9galement que Visa, MasterCard et American Express avait annul\u00e9 les cartes utilis\u00e9es dans le but de faire des dons \u00e0 Al-Haq, en raison de ses connexions avec le FPLP (27).<\/p>\n

      \u2022 L\u2019association Addameer des droits de l\u2019homme et de soutien aux prisonniers :<\/em><\/strong><\/p>\n

      L\u2019accusation de terrorisme prof\u00e9r\u00e9e par NGO Monitor<\/strong> contre l\u2019organisation Addameer repose sur des mensonges, tels que la r\u00e9f\u00e9rence de l\u2019organisation \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes en tant que martyrs, ainsi que le discours \u00e0 propos du droit des Palestiniens \u00e0 r\u00e9sister. NGO Monitor<\/strong> accuse l\u2019association Addameer de manquer d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de transparence en pr\u00e9tendant qu\u2019elle ne publie pas ses rapports financiers. ONG Monitor s\u2019est employ\u00e9 \u00e0 r\u00e9pertorier les partis internationaux<\/strong> qui soutiennent Addameer dans une tentative en vue de d\u00e9peindre leur financement comme une erreur qui doit \u00eatre corrig\u00e9e ; ils ont \u00e9galement pr\u00e9tendu qu\u2019Addameer \u00e9tait li\u00e9 au mouvement du boycott<\/strong> contre l\u2019occupation isra\u00e9lienne, tout simplement parce qu\u2019il invitait les pays europ\u00e9ens \u00e0 soutenir Isra\u00ebl, \u00e0 cause de ses violations des lois internationales et des r\u00e9solutions des Nations unies, ou \u00e0 signer des p\u00e9titions consid\u00e9rant l\u2019existence ill\u00e9gale de certains soci\u00e9t\u00e9s sans les TPO comme une violation des droits palestiniens (28).<\/p>\n

      \u2022 Le Centre al-Mezan pour les droits de l\u2019homme :<\/strong><\/em><\/p>\n

      Le 26 avril 2018, NGO Monitor<\/strong> publiait son dernier rapport sur le Centre al-Mezan<\/strong> pour les droits de l\u2019homme et le cataloguait comme une organisation anti-isra\u00e9lienne manquant de transparence, puisqu\u2019elle ne publiait pas des rapports financiers. Le rapport indiquait aussi que le Centre n\u2019\u00e9tait pas objectif, puisqu\u2019il n\u2019utilisait pas de termes impartiaux et qu\u2019il essayait toujours de poursuivre des responsables isra\u00e9liens en arguant de leur responsabilit\u00e9 dans des crimes de guerre. Le rapport confirmait \u00e9galement, dans une tentative en vue de remettre en question la cr\u00e9dibilit\u00e9 du Centre<\/strong>, que ce dernier transmettait aux autorit\u00e9s internationales des informations en provenance du \u00ab minist\u00e8re de la Sant\u00e9, affili\u00e9 au Hamas \u00bb<\/em>, et il l\u2019accusait en outre de manquer d\u2019objectivit\u00e9. Le centre \u00e9tait \u00e9galement accus\u00e9 d\u2019utiliser des termes de discours partiaux envers Isra\u00ebl. En fin de compte, le rapport citait les liens du Centre avec le mouvement mondial de boycott<\/strong> contre Isra\u00ebl, de m\u00eame que les sources du Centre et les montants du soutien financier qu\u2019il recevait (29).<\/p>\n

      2. Im Tirtzu (IMTI) \u2013 une organisation isra\u00e9lienne de droite<\/strong><\/p>\n

      Im Tirtzu (IMTI)<\/strong> est une organisation sioniste<\/strong> non marchande \u0153uvrant pour consolider les valeurs du sionisme en Isra\u00ebl en tant qu\u2019Etat juif et d\u00e9mocratique. IMTI a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9 en 2006 et ses valeurs ont toujours \u00e9t\u00e9 duales : faire progresser le bien et affronter le mal. En m\u00eame temps, IMTI cherche \u00e0 prot\u00e9ger le sionisme<\/strong> en sauvegardant Isra\u00ebl des efforts r\u00e9pandus en vue de le d\u00e9l\u00e9gitimer, que ce soit sous la forme de BDS ou en pratiquant de la subversion contre sa politique souveraine. IMTI pr\u00e9tend qu\u2019il a acquis une tr\u00e8s large r\u00e9putation pour avoir interpell\u00e9 sans crainte les ONG isra\u00e9liennes antisionistes financ\u00e9es par des gouvernements \u00e9trangers et qui cherchaient \u00e0 nuire aux militaires isra\u00e9liens (30). Le personnel d\u2019IMTI comprend des officiers et des soldats qui ont servi dans les forces d\u2019occupation isra\u00e9liennes<\/strong> (FOI) (31). IMTI a publi\u00e9 plusieurs rapports contre le mouvement BDS, l\u2019accusant d\u2019\u00eatre un mouvement terroriste qui tente de d\u00e9truire Isra\u00ebl.<\/p>\n

      Le journal isra\u00e9lien Maariv a publi\u00e9 des extraits d\u2019un rapport sorti par IMTI et accusant des organisations palestiniennes de financer des associations \u00e0 J\u00e9rusalem-Est occup\u00e9e<\/strong> \u00e0 l\u2019aide de millions de USD dans le but de mettre sur pied des activit\u00e9s visant \u00e0 diviser la ville \u00e0 l\u2019avenir. IMTI pr\u00e9tend dans son rapport qu\u2019entre 2014 et 2016, quelque 12 millions de USD ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s de Ramallah vers des organisations et institutions palestiniennes et isra\u00e9liennes qui cherchent \u00e0 d\u00e9l\u00e9gitimer la politique isra\u00e9lienne \u00e0 J\u00e9rusalem. De cette somme, 3,7 millions de USD ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7us par des organisations isra\u00e9liennes (32). Dans une de ses vid\u00e9os, IMTI accuse d\u2019\u00e9minentes personnalit\u00e9s d\u2019organisations gauchistes des droits de l\u2019homme en Isra\u00ebl<\/strong> de collaborer avec des pays \u00e9trangers pour bloquer les efforts d\u2019Isra\u00ebl en vue de combattre le terrorisme (33).<\/p>\n

      c. Les campagnes de calomnie dirig\u00e9es par la presse pro-isra\u00e9lienne de droite<\/h4>\n

      Les autorit\u00e9s d\u2019occupation isra\u00e9liennes utilisent les journaux pro-isra\u00e9liens de droite afin qu\u2019ils participent aux campagnes de calomnie<\/strong> qu\u2019elles lancent contre<\/strong> les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile (OSC) palestinienne<\/strong> et qu\u2019ils les stigmatisent en tant que terroristes.<\/strong> Cela s\u2019inscrit dans le cadre de la campagne dirig\u00e9e par les autorit\u00e9s d\u2019occupation isra\u00e9liennes afin de discr\u00e9diter aux yeux de l\u2019opinion publique internationale le travail de ces OSC actives dans les TPO. Ces journaux adoptent les m\u00eames mensonges utilis\u00e9s par le gouvernement isra\u00e9lien contre les organisations, par exemple, comme le lien illogique entre les OSC, le mouvement BDS et le terrorisme ; de m\u00eame que la calomnie syst\u00e9matique de tous les partisans des OSC en les accusant de soutenir le terrorisme. Le PCHR a examin\u00e9 plusieurs rapports qui tentaient de calomnier des OSC palestiniennes et la plupart de ces rapports s\u2019inscrivaient dans le cadre d\u2019une campagne lanc\u00e9e par les journaux pro-isra\u00e9liens en 2017. Au cours des ann\u00e9es suivantes, ces m\u00eames journaux pro-isra\u00e9liens ont r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leurs campagnes de calomnie dirig\u00e9es par le minist\u00e8re des Affaires strat\u00e9giques. Voici plusieurs exemples de journaux de droite qui ont calomni\u00e9 les OSC actives dans les TPO<\/strong> :<\/p>\n

      -Le 3 ao\u00fbt 2017, le site internet Audiatur Online<\/strong> publiait un rapport en fran\u00e7ais intitul\u00e9 \u00ab Des ONG soutenues par l\u2019Europe lancent une campagne en vue de d\u00e9fendre la politique de financement des terroristes \u00bb<\/em>. Ce rapport accusait l\u2019organisation Al-Haq et le PCHR d\u2019utiliser leurs revenus pour financer le terrorisme, expliquant que, dans les ann\u00e9es 1980, le directeur du PCHR, Raji Sourani, avait \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d\u2019\u00eatre membre de l\u2019ill\u00e9gal Front populaire pour la lib\u00e9ration de la Palestine (FPLP), une organisation terroriste. Le rapport faisait remarquer que le PCHR avait re\u00e7u 1 million de USD de pays europ\u00e9ens, dont la Suisse, la Finlande et l\u2019Espagne. Le rapport faisait \u00e9galement allusion \u00e0 une d\u00e9claration du directeur de l\u2019organisation Al-Haq, M. Sha\u2019wan Jabarin, dans laquelle il avait dit, toujours selon le site : \u00ab Si les droits des \u2018terroristes\u2019 dans les prisons isra\u00e9liennes sont \u00e9rod\u00e9s, nous nous dirigeons vers une v\u00e9ritable crise dans la soci\u00e9t\u00e9 palestinienne et, partant, vers une explosion (34). \u00bb<\/em><\/p>\n

      -Le 2 ao\u00fbt 2017, le site internet Jewishpress.com<\/strong> publiait un rapport intitul\u00e9 \u00ab Des ONG financ\u00e9es par l\u2019Europe front la promotion du \u2018droit\u2019 d\u2019\u00eatre pay\u00e9 pour des activit\u00e9s de terrorisme \u00bb.<\/em> Le rapport d\u00e9clarait que les organisations des droits de l\u2019homme PCHR, Al-Haq, Hurriyat et Addameer pr\u00e9tendaient que les terroristes avaient le \u00ab droit \u00bb<\/em> de percevoir des salaires et que suspendre ces derniers constituait une violation des lois internationales. De m\u00eame, dans une tentative de remettre en question l\u2019objectivit\u00e9 du centre, le rapport faisait remarquer que les directeurs du PCHR<\/strong> et d\u2019Al-Haq<\/strong> avaient \u00e9t\u00e9 accus\u00e9s d\u2019\u00eatre des membres d\u2019une organisation terroriste \u2013 le FPLP en l\u2019occurrence \u2013 et que Sourani avait \u00e9t\u00e9 emprisonn\u00e9 par les autorit\u00e9s d\u2019occupation isra\u00e9liennes (35).<\/p>\n

      -Le 19 juin 2017, le site internet de Frontpage<\/strong> publiait une information intitul\u00e9e \u00ab Certains pays europ\u00e9ens adoptent une position plus ferme contre les ONG anti-isra\u00e9liennes. Il \u00e9tait \u00e9galement dit dans cette information qu\u2019en tant qu\u2019ONG palestinienne des droits de l\u2019homme, le PCHR pouvait difficilement \u00eatre tax\u00e9 d\u2019impartialit\u00e9, puisqu\u2019il d\u00e9peignait Isra\u00ebl comme un Etat d\u2019\u00ab apartheid \u00bb<\/em>. Le PCHR \u00e9tait \u00e9galement accus\u00e9 d\u2019avoir des liens avec une organisation terroriste (le FPLP, une fois encore) (36).<\/p>\n

      -Le 27 avril 2017, le quotidien Jerusalem Post<\/strong> publiait un article intitul\u00e9 \u00ab Des Etats europ\u00e9ens financent des ONG qui incitent \u00e0 la violence contre les Isra\u00e9liens \u00bb<\/em>. L\u2019article parlait aussi du PCHR et de son directeur, Raji Sourani, qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 de multiples peines de prison, dont une pour sa pr\u00e9sum\u00e9e appartenance \u2013 ill\u00e9gale \u2013 au FPLP. L\u2019article citait \u00e9galement une remarque de Sourani : \u00ab Je pense que la r\u00e9sistance est notre droit et notre obligation (37). \u00bb<\/em><\/p>\n

      -Le 21 mars 2016, le journal Algemeiner<\/strong> sortait un rapport intitul\u00e9 \u00ab La communaut\u00e9 internationale justifie et finance le terrorisme palestinien \u00bb.<\/em> Le rapport \u00e9num\u00e9rait des exemples d\u2019ONG palestiniennes<\/strong> qui \u00e9taient accus\u00e9es de soutien au terrorisme, d\u2019absence totale d\u2019objectivit\u00e9 ainsi que de non-neutralit\u00e9, dont l\u2019organisation des droits de l\u2019homme Al-Haq<\/strong> et le PCHR.<\/strong> Le rapport faisait remarquer que les deux organisations mentionn\u00e9es niaient que des agressions au couteau eussent eu lieu, qualifiaient ces incidents de \u00ab pr\u00e9tendus \u00bb<\/em> et d\u00e9shumanisaient les victimes civiles en les appelant des \u00ab colons \u00bb<\/em>. Le journal citait des chiffres, pr\u00e9tendant qu\u2019ils repr\u00e9sentaient le montant du financement en provenance de la communaut\u00e9 internationale et qui allait \u00e0 ces institutions (38). <\/p>\n

      -Le 6 mars 2017, le quotidien Jerusalem Post<\/strong> publiait un article intitul\u00e9 \u00ab La Suisse finance des ONG qui r\u00e9clament la destruction d\u2019Isra\u00ebl \u00bb.<\/em> L\u2019organisation Al-Haq pour les droits de l\u2019homme et le PCHR \u00e9taient \u00e9galement cit\u00e9s dans cet article (39).<\/p>\n

      -Le 26 f\u00e9vrier 2017, la quotidien Jerusalem Post<\/strong> publiait un article dans lequel le c\u00e9l\u00e8bre juriste de l\u2019Universit\u00e9 de Harvard, Alan Dershowitz<\/strong>, invitait les banques \u00e0 bloquer les comptes en faveur du boycott d\u2019Isra\u00ebl.<\/strong> Le Pr Gerald Steinberg, directeur de l\u2019ONG Monitor, install\u00e9e \u00e0 J\u00e9rusalem, parlait des pr\u00e9tentions pseudo-juridiques<\/strong> adopt\u00e9es par les institutions qui dirigent le mouvement de boycott et son partenaire \u00e0 Gaza (le PCHR), accusant ce dernier d\u2019avoir des liens avec une organisation terroriste \u2013 le FPLP (40).<\/p>\n

       <\/p><\/blockquote>\n

      II. Les sanctions et les restrictions sur la libert\u00e9 de mouvement<\/h3>\n

      Les autorit\u00e9s d\u2019occupation isra\u00e9liennes pratiquent dans les TPO<\/strong> une politique syst\u00e9matique de restriction de la libert\u00e9 de mouvement, en appliquant des lois, en imposant des proc\u00e9dures et en \u00e9tablissant des centaines de check-points militaires qui rendent les transports entre les villes palestiniennes extr\u00eamement difficiles. Dans la bande de Gaza<\/strong>, le probl\u00e8me s\u2019aggrave encore, du fait que l\u2019enclave est soumise \u00e0 des restrictions pires encore sur la libert\u00e9 d\u2019entr\u00e9e et de sortie, que ce soit par le passage \u00e9gypto-palestinien de Rafah ou par le passage isra\u00e9lo-palestinien de Beit Hanoun (Erez).<\/p>\n

      Ces restrictions contribuent pour une part importante \u00e0 entraver le travail des ONG<\/strong> dans les TPO, \u00e0 l\u2019instar d\u2019autres r\u00e9sidents et institutions. Dans la bande de Gaza<\/strong>, en raison des proc\u00e9dures de d\u00e9placement extr\u00eamement p\u00e9nibles, qui peuvent prendre jusqu\u2019\u00e0 deux mois, il est tr\u00e8s fr\u00e9quent que les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile ne puissent assister aux conf\u00e9rences et rencontres \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, alors qu\u2019en Cisjordanie<\/strong>, les d\u00e9placements des individus entre les villes et localit\u00e9s palestiniennes requi\u00e8rent de longues heures en raison du passage oblig\u00e9 par les check-points militaires isra\u00e9liens install\u00e9s sur les voies principales. Ces check-points entravent grandement leur travail et accroissent consid\u00e9rablement leurs frais de transport.<\/p>\n

      La restriction de d\u00e9placement<\/strong> est l\u2019un des principaux outils utilis\u00e9s par Isra\u00ebl pour appliquer son r\u00e9gime d\u2019occupation \u00e0 la population palestinienne des TPO. Isra\u00ebl restreint les d\u00e9placements des Palestiniens \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des TPO, entre la Cisjordanie et la bande de Gaza, en Isra\u00ebl m\u00eame et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. En tentant d\u2019obtenir des permis de d\u00e9placement, les Palestiniens sont confront\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me bureaucratique arbitraire absolument d\u00e9nu\u00e9 de la moindre transparence. En outre, les permis d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9s sont facilement supprim\u00e9s, et m\u00eame sans explication (41). Cet \u00e9tat des choses force les Palestiniens \u00e0 vivre dans une incertitude constante, et il leur est ainsi malais\u00e9 d\u2019accomplir de simples t\u00e2ches ou de faire des plans. Les restrictions de mouvement et l\u2019incertitude qu\u2019elles engendrent ont \u00e9galement des implications pour l\u2019\u00e9conomie palestinienne et son potentiel de d\u00e9veloppement (42).<\/p>\n

      Les autorit\u00e9s d\u2019occupation isra\u00e9liennes ont r\u00e9cemment apport\u00e9 un amendement \u00e0 la Loi d\u2019entr\u00e9e en Isra\u00ebl, l\u2019Amendement n\u00b0 28<\/strong>, qui interdit l\u2019entr\u00e9e Isra\u00ebl \u00e0 tout \u00e9tranger se livrant \u00e0  \u00ab un appel public \u00e0 boycotter Isra\u00ebl \u00bb<\/em>. Ce qui suit est une explication des restrictions de mouvement les plus courantes impos\u00e9es aux d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme dans les TPO, par le biais de deux exigences :<\/p>\n

      -les lois isra\u00e9liennes restreintes
      \n-et la confiscation de la libert\u00e9 de mouvement via les passages contr\u00f4l\u00e9s par les autorit\u00e9s d\u2019occupation isra\u00e9liennes.<\/p><\/blockquote>\n

      A. Les lois isra\u00e9liennes restreintes<\/strong><\/p>\n

      Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, Isra\u00ebl a combattu le mouvement de boycott<\/strong> qui vise \u00e0 mettre un terme \u00e0 l\u2019occupation et \u00e0 promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 en recourant \u00e0 des pressions politiques et \u00e9conomiques pacifiques sur Isra\u00ebl. Pour combattre ce mouvement, Isra\u00ebl a mis en pratique des lois<\/strong> qui restreignent la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression ainsi que la libert\u00e9 de mouvement. Les plus connues de ces lois ont \u00e9t\u00e9 : la Loi anti-boycott de 20121 et l\u2019amendement n\u00b0 28 de la Loi d\u2019entr\u00e9e en Isra\u00ebl.<\/p>\n

      La Loi de pr\u00e9vention des dommages \u00e0 l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl en raison du boycott, connue \u00e9galement sous le nom de Loi anti-boycott, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la Knesset en juillet 2011. Cette loi interdit la promotion publique du boycott acad\u00e9mique, \u00e9conomique ou culturel par les citoyens et organisations d\u2019Isra\u00ebl contre les institutions isra\u00e9liennes ou les colonies ill\u00e9gales isra\u00e9liennes en Cisjordanie. La loi habilite Isra\u00ebl \u00e0 poursuivre devant les tribunaux civils des personnes, organisations ou entit\u00e9s qui appellent \u00e0 boycotter les produits fabriqu\u00e9s dans les colonies isra\u00e9liennes de Cisjordanie. La loi habilite \u00e9galement les corps isra\u00e9liens affect\u00e9s \u00e0 introduire des deun citoyen mandes de compensations contre ces entit\u00e9s. Les organisations isra\u00e9liennes des droits de l\u2019homme ont estim\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une loi anticonstitutionnelle, puisqu\u2019elle \u00e9tait en contradiction avec les principes constitutionnels des lois isra\u00e9liennes (43).<\/p>\n

      Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme est pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019effet dissuasif de la Loi sur le Boycott (5771-2011), qui stipule qu\u2019un appel \u00e0 un boycott \u00e9conomique, culturel ou acad\u00e9mique de personnes ou d\u2019institutions dans l\u2019Etat ou dans les TPO est une infraction civile pour des raisons politiques, ainsi que par le m\u00eame effet dissuasif que la fameuse \u00ab Loi sur les financements \u00e9trangers (5771-2001)<\/em>, qui impose une divulgation obligatoire des fonds \u00e9trangers re\u00e7us par toute association ou soci\u00e9t\u00e9, peut avoir sur la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression ainsi que sur la libert\u00e9 d\u2019association (44).<\/p>\n

      L\u2019Amendement n\u00b0 28 de la Loi sur l\u2019entr\u00e9e en Isra\u00ebl<\/strong> interdit l\u2019entr\u00e9e en Isra\u00ebl \u00e0 tout \u00e9tranger qui se livre \u00e0 un \u00ab appel public \u00e0 boycotter Isra\u00ebl \u00bb<\/em> ou \u00ab toute zone sous son contr\u00f4le \u00bb.<\/em> L\u2019Amendement refuse l\u2019entr\u00e9e, le visa et le permis de r\u00e9sidence aux \u00e9trangers concern\u00e9s.<\/p>\n

      La Loi d\u2019amendement <\/strong><\/p>\n

      \u00ab interdit l\u2019octroi d\u2019un permis d\u2019entr\u00e9e et de r\u00e9sidence en Isra\u00ebl \u00e0 toute personne qui n\u2019est pas un citoyen isra\u00e9lien ou qui, par ailleurs, n\u2019est pas titulaire d\u2019une autorisation de r\u00e9sidence permanente en Isra\u00ebl si elle, ou l\u2019organisation ou l\u2019institution au nom de laquelle elle agit, a publi\u00e9 \u00e0 coup s\u00fbr un appel public d\u2019encouragement au boycott contre l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl (5771-2011) ou s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 participer \u00e0 un tel boycott (45) \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n

      La Loi d\u2019amendement<\/strong> contredit les obligations d\u2019Isra\u00ebl \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l\u2019Article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en conformit\u00e9 avec les crit\u00e8res \u00e9tablis dans le Commentaire 34 \u00e9mis par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme, puisque l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019opinion et d\u2019expression ne devrait pas constituer une raison pour emp\u00eacher la libert\u00e9 de mouvement, que ce soit \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Etat ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des fronti\u00e8res. Cette loi a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour d\u00e9porter des activistes des droits de l\u2019homme<\/strong>, dont Omar Shakir, directeur de Human Rights Watch (HRW) dans les TPO, \u00e0 qui il a \u00e9t\u00e9 enjoint de quitter le pays du fait qu\u2019il fut pr\u00e9tendu qu\u2019il soutenait le boycott d\u2019Isra\u00ebl (46).<\/p>\n

      B. Confiscation de la libert\u00e9 de mouvement aux passages sous contr\u00f4le isra\u00e9lien<\/strong><\/p>\n

      Les autorit\u00e9s d\u2019occupation isra\u00e9lienne suivent une politique qui peut \u00eatre vague ou, au contraire, bien affirm\u00e9e, dans leur fa\u00e7on de traiter les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, puisqu\u2019il n\u2019y a pas de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques s\u2019appliquant aux raisons de leur refus ou acceptation d\u2019octroyer \u00e0 ces personnes des permis pour quitter les TPO ou pour se rendre de la bande de Gaza en Cisjordanie, ou vice versa. De m\u00eame, les autorit\u00e9s d\u2019occupation isra\u00e9liennes emp\u00eachent s\u00e9lectivement les travailleurs des organisations des droits de l\u2019homme palestiniennes dans la bande de Gaza de rallier la Cisjordanie ou de quitter les TPO<\/strong> en empruntant le passage de Karama (pont Roi-Hussein) ou le passage de Beit Hanoun (Erez). Isra\u00ebl recourt arbitrairement \u00e0 cette politique sans faire appel \u00e0 des crit\u00e8res bien pr\u00e9cis, puisque la m\u00eame personne peut avoir l\u2019autorisation de traverser, puis \u00eatre emp\u00each\u00e9e de retourner, puis \u00e0 nouveau pouvoir le faire, et ainsi de suite. La plupart des travailleurs des organisations des droits de l\u2019homme ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 ces restrictions de mouvement (47).<\/p>\n

      Le Comit\u00e9 international des droits de l\u2019homme a exprim\u00e9 ses inqui\u00e9tudes \u00e0 propos des restrictions de la libert\u00e9 de mouvement et, dans ses remarques de conclusion, a recommand\u00e9 \u00e0 Isra\u00ebl de supprimer ces m\u00eames restrictions, en d\u00e9clarant :<\/p>\n

      \u00ab La partie de l\u2019Etat devrait prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires en vue de garantir le respect du droit \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement pour les Palestiniens dans l\u2019ensemble des TPO, y compris la Cisjordanie ainsi que J\u00e9rusalem-Est et la bande de Gaza, et faire en sorte que la moindre restriction de libert\u00e9 de mouvement soit en ligne avec les obligations que lui impose le Pacte. Elle devrait \u00e9galement garantir le respect des droits des r\u00e9sidents palestiniens de J\u00e9rusalem-Est \u00e0 la libert\u00e9 de mouvement et \u00e0 la libert\u00e9 de choix d\u2019une r\u00e9sidence (48). \u00bb<\/p><\/blockquote>\n

      III. Les tentatives en vue de priver de financement les organisations des droits de l\u2019homme<\/h3>\n

      Isra\u00ebl poursuit une politique syst\u00e9matique visant \u00e0 museler les organisations palestiniennes de droits de l\u2019homme<\/strong> en exer\u00e7ant des pressions sur les Etats et institutions internationales afin qu\u2019ils cessent de financer ces organisations. Les autorit\u00e9s d\u2019occupation isra\u00e9liennes essaient d\u2019appliquer cette politique en lan\u00e7ant des campagnes de calomnie et en exer\u00e7ant des pressions politiques sur les donateurs. Un rapport sorti par le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA)<\/strong> a mis en garde contre le danger des tentatives isra\u00e9liennes en vue de criminaliser<\/strong> le travail humanitaire des OSC dans les TPO. Le rapport passait en revue les diverses tentatives isra\u00e9liennes effectu\u00e9es par les corps politiques et les OSC isra\u00e9liennes en vue de d\u00e9l\u00e9gitimer les organisations des droits de l\u2019homme actives dans les TPO. Le rapport insistait sur le fait que les all\u00e9gations isra\u00e9liennes \u00e9taient sans fondement et qu\u2019elles contribuaient directement \u00e0 saper le travail civil et humanitaire dans les TPO. De m\u00eame, le rapport mettait en \u00e9vidence les impacts n\u00e9gatifs sur le travail des OSC palestiniennes, telles la retenue ou la cessation du financement de ces organisations (49).<\/p>\n

      Le 23 d\u00e9cembre 2017, le minist\u00e8re danois des Affaires \u00e9trang\u00e8res<\/strong> d\u00e9cidait de mettre un terme au financement de 14 organisations palestiniennes, suite \u00e0 une enqu\u00eate interne qui estimait que ces associations utilisaient l\u2019argent pour promouvoir le terrorisme et le boycott contre Isra\u00ebl (50). Le gouvernement danois for\u00e7ait aussi les organisations \u00e0 renvoyer l\u2019argent qui leur avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9. Isra\u00ebl saluait cette d\u00e9marche comme une victoire et invitait instamment d\u2019autres gouvernements europ\u00e9ens \u00e0 faire de m\u00eame.<\/p>\n

      \u00ab C\u2019est une d\u00e9cision bienvenue, morale et d\u2019une importance cruciale. Les ONG palestiniennes qui ont des liens avec des organisations terroristes d\u00e9nonc\u00e9es internationalement et qui promeuvent le boycott d\u2019Isra\u00ebl ne devraient pas recevoir de financement des gouvernements europ\u00e9ens \u00bb,<\/p><\/blockquote>\n

      d\u00e9clara le ministre isra\u00e9lien des Affaires strat\u00e9giques, Gilad Erdan<\/strong> (51). Selon un journal isra\u00e9lien, Netanyahou, le Premier ministre isra\u00e9lien, avait donn\u00e9 \u00e0 Samuelsen une liste<\/strong> des organisations qui recevaient des fonds danois et dont Isra\u00ebl pr\u00e9tendait qu\u2019elles \u00e9taient au boycott (52). Isra\u00ebl fut en mesure de cr\u00e9er un \u00e9tat d\u2019anxi\u00e9t\u00e9 parmi les donateurs des OSC palestiniennes, qui se mirent \u00e0 imposer des proc\u00e9dures strictes aux activit\u00e9s des OSC, y compris des mesures punitives.<\/p>\n

      NGO Monitor<\/strong> pr\u00e9tend qu\u2019elle a grandement contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9tention des fonds pr\u00e9vus pour de nombreuses organisations op\u00e9rant dans les TPO. NGO Monitor a affirm\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait derri\u00e8re l\u2019adoption par l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong> et le Canada<\/strong> de nouvelles directives concernant le financement d\u2019organisations, et particuli\u00e8rement de celles qui op\u00e8rent dans les TPO. NGO Monitor a \u00e9galement expliqu\u00e9 qu\u2019elle contribuait \u00e0 ouvrir dans plusieurs pays des enqu\u00eates sur le soutien financier fourni \u00e0 des organisations qui critiquent Isra\u00ebl. Parmi ces pays figurent l\u2019Allemagne, le Danemark et la Su\u00e8de<\/strong>. NGO Monitor estimait par ailleurs que le Danemark dirigeait l\u2019UE dans la cessation officielle du financement des groupes li\u00e9s au BDS et au terrorisme (53).<\/p>\n

      IV Les menaces \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme<\/h3>\n

      Les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme actifs dans les TPO sont expos\u00e9s \u00e0 des menaces et intimidations<\/strong> \u00e9manant de sources inconnues, mais dont on croit qu\u2019elles appartiennent aux forces d\u2019occupation isra\u00e9liennes. Il existe des raisons objectives de le croire, puisque les personnes qui ont fait l\u2019objet de menaces et d\u2019intimidation sont les activistes les plus en vue impliqu\u00e9s dans la pr\u00e9paration des m\u00e9morandums juridiques adress\u00e9s \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale<\/strong> concernant les crimes de guerre isra\u00e9liens perp\u00e9tr\u00e9s dans les TPO depuis l\u2019offensive isra\u00e9lienne contre la bande de Gaza, en juillet 2014. Les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme ont \u00e9t\u00e9 menac\u00e9s de mort de diverses fa\u00e7ons par ces entit\u00e9s : appels anonymes, messages et courriels tout aussi anonymes.<\/strong> Ces entit\u00e9s ont \u00e9galement pirat\u00e9 le mat\u00e9riel et les bo\u00eetes aux lettres \u00e9lectroniques des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme. L\u2019une des victimes les plus connues de ces campagnes de menaces et d\u2019intimidation a \u00e9t\u00e9 Nada Kiswanson<\/strong><\/a>, repr\u00e9sentante du Centre Al-Haq en Europe<\/strong>. Kiswanson a continuellement re\u00e7u des menaces de mort<\/strong> depuis f\u00e9vrier 2016. De m\u00eame, son droit \u00e0 la vie priv\u00e9e est soumis \u00e0 de graves atteintes \u2013 tous ces moyens de communication sont compromis. En outre, Kiwanson et sa famille ont re\u00e7u de fr\u00e9quents appels t\u00e9l\u00e9phoniques, courriels et messages par d\u2019autres moyens qui menacent explicitement et indirectement son existence et sa s\u00e9curit\u00e9. Kiswanson a \u00e9galement re\u00e7u un bouquet de fleurs au seuil de son habitation, lequel contenait un message porteur d\u2019une menace voil\u00e9e. Ces d\u00e9veloppements et menaces sont venus apr\u00e8s qu\u2019elle avait redoubl\u00e9 d\u2019efforts en vue de poursuivre des criminels de guerre isra\u00e9liens devant la Cour p\u00e9nale internationale<\/strong> (54).<\/p>\n

      En mars 2016, le directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Al-Haq, Shawan Jabarin<\/strong>, et la repr\u00e9sentante du Centre en Europe, l\u2019avocate Nada Kiswanson,<\/strong> recevait des appels anonymes comprenant des menaces de mort en raison de leur travail direct dans les dossiers soumis \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale (CPI). De plus, des sources inconnues ont dirig\u00e9 une campagne de calomnie contre le Centre Al-Haq en envoyant des courriels aux donateurs et partenaires du centre. Ces courriels comprenaient des informations fabriqu\u00e9es de toutes pi\u00e8ces visant \u00e0 diffamer le centre et les membres de son \u00e9quipe.<\/p>\n

      Ces d\u00e9veloppements ont lieu dans le contexte des attaques actuelles auxquelles le Centre Al-Haq<\/strong> est expos\u00e9 depuis fin 2015, quand il a commenc\u00e9 \u00e0 travailler avec la CPI<\/strong> afin de poursuive les criminels de guerre isra\u00e9liens impliqu\u00e9s dans l\u2019offensive contre Gaza et 2014 (55).<\/p>\n

      Le 22 juillet 2019, le Centre Al-Haq a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse concernant le fait que son directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tait victime d\u2019une campagne de diffamation et de menaces \u00e9manant de 4IL \u2013 Defending Israel Online<\/strong>, le site internet officiel g\u00e9r\u00e9 par le minist\u00e8re isra\u00e9lien des Affaires strat\u00e9giques et qui a publi\u00e9 des articles particuli\u00e8rement virulents contre le Centre Al-Haq, accusant son directeur g\u00e9n\u00e9ral de terrorisme. Des campagnes de d\u00e9sinformation sont g\u00e9n\u00e9ralement lanc\u00e9es au moment de chaque activit\u00e9 ou \u00e9v\u00e9nement important mis sur pied par Al-Haq. Le site 4IL – Defending Israel Online<\/strong> et ses cr\u00e9ateurs visent \u00e0 cr\u00e9er une atmosph\u00e8re<\/strong> d\u2019incitation contre le centre et poussent \u00e0 meurtre de son directeur g\u00e9n\u00e9ral. Les commentaires sur le site de ce m\u00e9dia social, comme le dit le communiqu\u00e9 de presse du Centre, contenait de nombreux appels au meurtre<\/strong> de son directeur g\u00e9n\u00e9ral. Par exemple : \u00ab Quand allons-nous lui mettre une balle dans la t\u00eate ? \u00bb, \u00ab Pourquoi de telles personnes sont-elles encore en vie ? \u00bb, \u00ab Pourquoi ne l\u2019ex\u00e9cute-t-on pas ? \u00bb,<\/em> et bien d\u2019autres commentaires qui ressortissent au langage de l\u2019incitation et de la haine (56).<\/p>\n

      En 2016-2017, le PCHR<\/strong> a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 la cible d\u2019une longue campagne de menaces et de diffamation men\u00e9e par des sources inconnues, lorsqu\u2019il a intensifi\u00e9 son travail devant la CPI<\/strong>. Ces sources ont publi\u00e9 des informations fabriqu\u00e9es de toutes pi\u00e8ces \u00e0 propos du directeur du PCHR et ont envoy\u00e9 des courriels aux donateurs et partenaires du PCHR dans une tentative en vue de diffamer le centre. En outre, le directeur du PCHR et sa famille ont re\u00e7u des menaces<\/strong> voil\u00e9es \u00e9manant de sources inconnues et transmises par t\u00e9l\u00e9phone et par courriel.<\/p>\n

      De plus, les membres de l\u2019\u00e9quipe du Centre Al Mezan pour les droits de l\u2019homme<\/strong> sont soumis eux aussi \u00e0 une longue campagne d\u2019intimidation, de harc\u00e8lement et de menaces<\/strong> depuis la fin 2015. Le10 ao\u00fbt 2016, une dirigeant de l\u2019\u00e9quipe d\u2019Al-Mezan a re\u00e7u des menaces de mort<\/strong> via un courriel qui lui \u00e9tait adress\u00e9 \u00e0 lui et \u00e0 sa famille et montrant des photos de sa maison prises de tr\u00e8s pr\u00e8s. De m\u00eame, des courriels ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 tous les donateurs et partenaires d\u2019Al-Mezan avec des menaces et de fausses all\u00e9gations \u00e0 propos de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du centre et des membres de son personnel (57).<\/p>\n

       <\/p>\n

      Deuxi\u00e8me partie<\/h3>\n

      Les normes internationales pour la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme<\/h3>\n

      Les lois et normes internationales concernant les droits de l\u2019homme et relatives \u00e0 leur application, y compris les d\u00e9clarations universelles et les recommandations des commissions \u00e0 propos de l\u2019application de ces m\u00eames conventions des droits de l\u2019homme, sont l\u2019une des sources d\u2019engagement des Etats aux niveaux national et international. L\u2019Etat isra\u00e9lien est une partie Etat dans les conventions des droits humains fondamentaux, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). L\u2019Etat d\u2019occupation isra\u00e9lien est par cons\u00e9quent oblig\u00e9 de respecter, prot\u00e9ger et octroyer tous les droits mentionn\u00e9s dans ces conventions et ce, dans tous les territoires sous son contr\u00f4le, y compris le territoire occup\u00e9 en 1967. La chose a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par les toutes derni\u00e8res observations de conclusion concernant le rapport isra\u00e9lien soumis \u00e0 la Commission des Nations unies sur les droits de l\u2019homme, qui disaient :<\/p>\n

      \u00ab Le Comit\u00e9 exprime ses regrets que la partie Etat continue \u00e0 maintenir sa position \u00e0 propos de la non-applicabilit\u00e9 de la charte sur les territoires occup\u00e9s en pr\u00e9tendant que cette m\u00eame charte est un trait\u00e9 territorialement li\u00e9 et que cela ne concerne pas des individus sous sa juridiction, mais en dehors de son territoire, malgr\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation pr\u00e9tendant le contraire dans l\u2019article 2, paragraphe 1, soutenue par la jurisprudence \u00e9tablie du Comit\u00e9, la jurisprudence de la Cour internationale de justice (CIJ) et la pratique des Etats (58). \u00bb<\/p><\/blockquote>\n

      Le Comit\u00e9 sur les droits \u00e9conomiques, sociaux et culturel (CDESC) a insist\u00e9 plus d\u2019une fois sur cette question, et l\u2019a encore fait tr\u00e8s r\u00e9cemment dans les remarques de conclusion adress\u00e9es \u00e0 la puissance occupante isra\u00e9lienne et dans lesquelles le comit\u00e9 demandait \u00e0 l\u2019Etat isra\u00e9lien d\u2019\u00ab inclure dans son quatri\u00e8me rapport p\u00e9riodique des informations \u00e0 propos de la jouissance des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels dans les territoires palestiniens occup\u00e9s, tels qu\u2019ils \u00e9taient stipul\u00e9s dans la charte \u00bb.<\/p>\n

      Le Comit\u00e9 rappelle \u00e0 la puissance occupante isra\u00e9lienne l\u2019avis-conseil \u00e9mis le 9 juillet 2007 par la Cour internationale de justice en tant que principal organe judiciaire des Nations unies, avis disant qu\u2019Isra\u00ebl \u00e9tait oblig\u00e9, en fonction du PIDCP, de n\u2019opposer aucun obstacle \u00e0 l\u2019exercice de ces droits dans les domaines plac\u00e9s sous la juridiction de l\u2019AP (59). Ceci confirme l\u2019obligation internationale d\u2019Isra\u00ebl d\u2019appliquer les conventions des droits de l\u2019homme dans le territoire palestinien occup\u00e9. Ce qui suit est une d\u00e9claration des deux principales sources de normes internationales de protections des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme : les conventions in<\/p>\n

      I. Les conventions internationales<\/strong><\/h4>\n

      Les conventions des droits de l\u2019homme ne fournissent aucune r\u00e9f\u00e9rence directe aux d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, mais les institutions contractuelles et non contractuelles internationales ont insist\u00e9 en permanence sur la n\u00e9cessit\u00e9 de leur accorder une consid\u00e9ration toute sp\u00e9ciale en ce qui concernait les droits n\u00e9cessaires pour leur donner la possibilit\u00e9 de travailler, particuli\u00e8rement le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, y compris la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, la libert\u00e9 de mouvement et la libert\u00e9 d\u2019association. La libert\u00e9 d\u2019expression, y compris la libert\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information, est le principal pilier du travail des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, puisque le PIDCP a affirm\u00e9 ce droit sans son Article 19, lequel stipulait :<\/p>\n

      1. Nul ne peut \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 pour ses opinions.<\/p>\n

      2. Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression ; ce droit comprend la libert\u00e9 de rechercher, de recevoir et de r\u00e9pandre des informations et des id\u00e9es de toute esp\u00e8ce, sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res, sous une forme orale, \u00e9crite, imprim\u00e9e ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.<\/p>\n

      3. L’exercice des libert\u00e9s pr\u00e9vues au paragraphe 2 du pr\u00e9sent article comporte des devoirs sp\u00e9ciaux et des responsabilit\u00e9s sp\u00e9ciales. Il peut en cons\u00e9quence \u00eatre soumis \u00e0 certaines restrictions qui doivent toutefois \u00eatre express\u00e9ment fix\u00e9es par la loi et qui sont n\u00e9cessaires :<\/p>\n

      a) au respect des droits ou de la r\u00e9putation d\u2019autrui ;
      \nb) \u00e0 la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de l’ordre public, de la sant\u00e9 ou de la moralit\u00e9 publiques. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n

      La Commission des droits de l\u2019homme sur l\u2019application du PIDCP insistait dans son commentaire g\u00e9n\u00e9ral sur la relation entre la libert\u00e9 d\u2019expression et la libert\u00e9 de mouvement et insistait \u00e9galement sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019accorder une attention particuli\u00e8re aux d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, puisque leur travail requiert de fa\u00e7on significative l\u2019exercice de ces libert\u00e9s. Le commentaire disait ceci :   <\/p>\n

      \u00ab Il n\u2019est pas compatible avec le paragraphe 60\/3, par exemple, d\u2019invoquer de telles lois pour r\u00e9primer ou \u00e9carter de l\u2019information publique un int\u00e9r\u00eat public l\u00e9gitime qui ne nuit pas \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, ni de poursuivre des journalistes, enqu\u00eateurs, activistes environnementaux, d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme ou autres, pour avoir diffus\u00e9 de telles informations. \u00bb  <\/p><\/blockquote>\n

      Le m\u00eame commentaire g\u00e9n\u00e9ral insistait \u00e9galement sur l\u2019importance du droit de mouvement pour les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, y compris le mouvement d\u2019un Etat \u00e0 l\u2019autre et non pas uniquement dans les limites de l\u2019Etat m\u00eame. Il disait :<\/p>\n

      \u00ab Il est normalement incompatible avec le paragraphe 3 de restreindre la libert\u00e9 des journalistes et autres qui cherchent \u00e0 exercer leur libert\u00e9 d\u2019expression (en tant que personnes d\u00e9sireuses de se rendre \u00e0 des rencontres ayant trait aux droits de l\u2019homme) afin de se d\u00e9placer en dehors de la partie Etat, de restreindre l\u2019entr\u00e9e dans la partie Etat de journalistes \u00e9trangers \u00e0 ceux des pays sp\u00e9cifi\u00e9s ou de restreindre la libert\u00e9 de mouvement de journalistes et d\u2019enqu\u00eateurs des droits de l\u2019homme \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la partie Etat (y compris les endroits affect\u00e9s par un conflit, les sites de d\u00e9sastres naturels et les endroits o\u00f9 il existe des pr\u00e9somptions des violation des droits de l\u2019homme). \u00bb<\/p><\/blockquote>\n

      Le commentaire g\u00e9n\u00e9ral insistait sur la n\u00e9cessit\u00e9 de demander des comptes \u00e0 ceux qui \u00e9taient responsables de violations \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, et ce, dans les termes que voici :<\/p>\n

      \u00ab En toute circonstance, une agression contre une personne, du fait qu\u2019elle exerce sa libert\u00e9 d\u2019opinion ou d\u2019expression, y compris des formes d\u2019agression comme l\u2019arrestation arbitraire, la torture, les menaces contre la vie et l\u2019homicide, peut \u00eatre compatible avec l\u2019article 19 (60). Les journalistes font fr\u00e9quemment l\u2019objet de telles menaces, intimidations et agressions en raison de leurs activit\u00e9s, ainsi que les personnes qui s\u2019engagent dans la collecte et l\u2019analyse d\u2019informations sur la situation des droits de l\u2019homme et qui publient des rapports relatifs aux droits, et parmi ces personnes figurent des juges et des avocats. De telles agressions devraient faire l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates approfondies et dans des d\u00e9lais rapides, leurs auteurs devraient \u00eatre poursuivis, et les victimes ou, dans des cas d\u2019homicide, leurs repr\u00e9sentants, devraient \u00eatre \u00e0 m\u00eame de recevoir des formes appropri\u00e9es de r\u00e9parations. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n

      D\u2019autre part, constituer des associations est l\u2019une des m\u00e9thodes les plus importantes utilis\u00e9es par les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, puisque ces organisations solidifient et soutiennent le travail des droits de l\u2019homme et facilitent sa continuit\u00e9. Puisque le droit de constituer des associations est l\u2019un des droits repris dans les deux conventions internationales, les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes sont oblig\u00e9es de respecter les droits des Palestiniens \u00e0 constituer des associations et de ne pas entraver leur libert\u00e9 d\u2018user de ce droit, et ce, d\u2019aucune mani\u00e8re que ce soit, sinon elles violent leurs obligations au niveau international. Bien qu\u2019exercer le droit de constituer des associations puisse \u00eatre restreint sur base de la protection des droits et libert\u00e9s de tiers, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de l\u2019ordre public, ces restrictions doivent \u00eatre minimales et en conformit\u00e9 avec les syst\u00e8mes d\u00e9mocratiques. Le rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies sur le droit de s\u2019assembler pacifiquement et sur le droit d\u2019association a sorti un rapport objectif en 2012 (61), mettant en exergue les principaux droits concernant le droit de constituer des associations, dont :  <\/p>\n

      Un : Le droit de constituer et de rallier une association :<\/strong><\/p>\n

      Ce droit est garanti pour toute personne, qu\u2019elle ait la nationalit\u00e9 de l\u2019Etat ou qu\u2019elle soit \u00e9trang\u00e8re. Les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes doivent par cons\u00e9quent s\u2019abstenir de toute action qui nuise \u00e0 ce droit.<\/p>\n

      Deux : Le droit d\u2019op\u00e9rer librement et d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 des interf\u00e9rences indues :<\/strong>  <\/p>\n

      Le rapporteur sp\u00e9cial a affirm\u00e9 que les associations devraient pratiquer leurs activit\u00e9s librement, sans intervention, et il consid\u00e9rait que menacer et cibler une association et les personnes qui y travaillent, de m\u00eame que les diffamer pour saper leur travail constitue une violation flagrante des droits de l\u2019homme. L\u2019association doit \u00e9galement jouir de la libert\u00e9 d\u2019expression et de publication ainsi que de la libert\u00e9 d\u2019organiser des assembles pacifiques (62). Par cons\u00e9quent, toute campagne men\u00e9e par les autorit\u00e9s d\u2019occupation isra\u00e9liennes en vue de cibler des associations dans les TPO constitue une violation des obligations d\u2019Isra\u00ebl dans le cadre des chartes, trait\u00e9s et conventions.  <\/p>\n

      Trois : Le droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au financement et \u00e0 des ressources :  <\/strong><\/p>\n

      Le rapporteur sp\u00e9cial a consid\u00e9r\u00e9 la capacit\u00e9 des associations \u00e0 acc\u00e9der au financement et \u00e0 des ressources en tant que partie int\u00e9grale et vitale du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association (63). Administrer ou utiliser des fonds ne doit pas \u00eatre restreint aussi longtemps qu\u2019ils sont utilis\u00e9s pour des op\u00e9rations l\u00e9gitimes dans un Etat d\u00e9mocratique. Le rapporteur sp\u00e9cial a insist\u00e9 sur le fait que toutes les associations, enregistr\u00e9es ou pas, devraient avoir le droit de chercher et de s\u2019assurer un financement et des ressources \u00e9manant d\u2019une entit\u00e9 du pays, \u00e9trang\u00e8re ou internationale (64). Par cons\u00e9quent, toutes les mesures isra\u00e9liennes destin\u00e9es \u00e0 retenir du financement d\u2019institutions op\u00e9rant dans les territoires occup\u00e9s constitue une violation des obligations d\u2019Isra\u00ebl dans le cadre des chartes, trait\u00e9s et conventions.<\/p>\n

        \n
      1. Les d\u00e9clarations universelles<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Lors de sa 53e session, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies a sorti une d\u00e9claration concernant les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et contenant 20 articles sur les droits que les Etats doivent assurer aux d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme de sorte qu\u2019ils puissent faire leur travail. L\u2019article 5 de cette d\u00e9claration affirmait le droit de constituer des associations de d\u00e9fense des droits de l\u2019homme : <\/p>\n

        \u00ab Dans le but de promouvoir et de prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme et les libert\u00e9s fondamentales, toute personne a le droit, individuellement et en association avec d\u2019autres personnes, aux niveaux national et international : (a) de se rencontrer ou de s\u2019assembler pacifiquement, (b) de constituer, rallier des organisations gouvernementales, associations ou groupes et d\u2019y participer, (c) de communiquer avec des organisations non gouvernementales ou intergouvernementales. \u00bb  <\/p><\/blockquote>\n

        L\u2019article 12 de la m\u00eame d\u00e9claration affirmait le droit de lutter contre les violations des droits de l\u2019homme :<\/p>\n

        \u00ab Toute personne a le droit, individuellement et en associations avec d\u2019autres personnes, de participer \u00e0 des activit\u00e9s pacifiques contre les violations des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. L\u2019Etat prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la protection, par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, de toute personne, individuellement et en association avec d\u2019autres personnes, contre tous actes violents, menaces, repr\u00e9sailles, discriminations de facto ou de jure, pressions ou toutes autres actions arbitraires en cons\u00e9quence de son exercice l\u00e9gitime des droits dont il est question dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration. Dans cette connexion, toute personne est habilit\u00e9e, individuellement et en association avec d\u2019autres personnes, d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e r\u00e9ellement en vertu des lois nationales quand elle r\u00e9agit ou s\u2019oppose, par des moyens pacifiques, \u00e0 des activit\u00e9s et actes, y compris par omission, attribuables \u00e0 des Etats et qui r\u00e9sultent en des violations des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, de m\u00eame que des actes de violence perp\u00e9tr\u00e9s par des groupes ou individus et qui affectent la jouissance des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n

        Le Conseil des droits de l\u2019homme a r\u00e9pondu \u00e0 la d\u00e9claration sur les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme en cr\u00e9ant en 2000 un m\u00e9canisme de contr\u00f4le pour ces m\u00eames d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et ce, afin de garantir l\u2019application de la d\u00e9claration. Le travail du rapporteur sp\u00e9cial consiste \u00e0 recevoir des p\u00e9titions \u00e0 propos des violations \u00e0 l\u2019encontre des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme et des proc\u00e9dures de visites sur le terrain, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 sortir des rapports substantiels sur les pays concern\u00e9s. Dans son dernier rapport, le rapporteur sp\u00e9cial mettait en \u00e9vidence l\u2019importance qu\u2019il y a d\u2019habiliter les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des ressources financi\u00e8res et \u00e0 leur fournir une protection totale contre les agressions et les campagnes de diffamation dont ils sont les cibles (65).<\/p>\n

        II.Les obligations des Etats envers les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme<\/h3>\n

        Les Etats membres dans les conventions des droits de l\u2019homme ont trois obligations principales concernant les droits de l\u2019homme en g\u00e9n\u00e9ral, y compris les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme, qui sont la protection, le respect et la r\u00e9alisation des droits de l\u2019homme. De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est clair que les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme n\u2019ont pas de droits sp\u00e9ciaux, bien que les normes internationales et la d\u00e9claration universelle aient cherch\u00e9 une consid\u00e9ration sp\u00e9ciale afin de garantir qu\u2019ils b\u00e9n\u00e9ficient des droits et libert\u00e9s n\u00e9cessaires pour les habiliter \u00e0 travailler, un travail qui comporte habituellement la critique envers les gouvernements et les d\u00e9nonciations des violations commises par l\u2019Etat. Ce qui suit montre les trois obligations d\u2019un Etat \u00e0 la lumi\u00e8re des normes internationales mentionn\u00e9es ci-dessus :  <\/p>\n

        \u2022 Respecter les droits des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme : Sous cette obligation, les Etats ne doivent pas pers\u00e9cuter les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme en les emp\u00eachant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des informations, en leur refusant le droit de constituer des associations ou en leur interdisant d\u2019exercer leur libert\u00e9 de mouvement. Les Etats devraient \u00e9galement s\u2019abstenir de soumettre les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme \u00e0 des arrestations arbitraires, \u00e0 la torture, \u00e0 des traitements inhumains et d\u00e9gradants, \u00e0 des menaces et des intimidations. Tout acte de l\u2019Etat qui viole ces obligations constitue une violation, d\u2019apr\u00e8s les lois internationales sur les droits de l\u2019homme.<\/p>\n

        \u2022 Protections des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme : L\u2019Etat devrait prot\u00e9ger les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme d\u2019une attaque de tiers, en faisant passer des lois pour leur protection et en leur fournissant la s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire pour accomplir leur travail, outre toutes tentatives d\u2019intimidation, menaces ou violences physiques qu\u2019ils pourraient affronter dans leur travail ou \u00e0 cause de leur travail.<\/p>\n

        \u2022 L\u2019exaucement des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme : L\u2019Etat est oblig\u00e9 de leur fournir tous les moyens et m\u00e9canismes en vue de respecter et prot\u00e9ger les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme. L\u2019Etat doit aussi revoir sa l\u00e9gislation et ses mesures afin de s\u2019assurer qu\u2019il n\u2019impose pas de restrictions aux d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme. L\u2019exaucement comprend en outre la fourniture de moyens s\u00e9curitaires suffisants pour la protection des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme.<\/p><\/blockquote>\n

        Le PCHR et ses partenaires ont suivi les campagnes isra\u00e9liennes qui visent \u00e0 saper le travail des droits de l\u2019homme dans les TPO depuis de nombreuses ann\u00e9es. En ce qui les concerne, ces organisations ont choisi de ne pas r\u00e9pondre afin de ne pas se laisser distraire de leur fonction premi\u00e8re dans la protection des droits de l\u2019homme comme le voulaient ces campagnes. Toutefois, le PCHR a remarqu\u00e9 derni\u00e8rement une intensification de ces campagnes quand Isra\u00ebl et ses organisations lancent des attaques agressives contre les organisations des droits de l\u2019homme, en travaillant inlassablement en utilisant leurs alli\u00e9s parlementaires et m\u00e9diatiques pour atteindre leurs objectifs. Malheureusement, ces campagnes destin\u00e9es \u00e0 tromper sont parvenues \u00e0 convaincre des Etats et des amis \u00e0 modifier leur politique de financement, puisque certains d\u2019entre eux ont eu tendance \u00e0 durcir leurs mesures et conditions pour fournir le soutien n\u00e9cessaire aux causes des droits de l\u2019homme, tandis que d\u2019autres en arrivaient au point de retenir leur financement \u00e0 certaines organisations des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

        Les autorit\u00e9s officielles isra\u00e9liennes et leurs alli\u00e9s se faisant passer pour des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont intensifi\u00e9 leurs campagnes contre les organisations des droits de l\u2019homme actives dans les TPO. Ces campagnes comprenaient la sortie de rapports du minist\u00e8re isra\u00e9liens des Affaires \u00e9trang\u00e8res qui accusaient les organisations palestiniennes des droits de l\u2019homme de terrorisme et qui tentaient d\u2019inciter les pays donateurs contre ces organisations afin qu\u2019ils cessent de les financer. En m\u00eame temps, les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes renforcent les restrictions er mesures arbitraires contre les d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme dans les TPO, y compris la restriction de la libert\u00e9 de mouvement et la criminalisation de tout appel au boycott de l\u2019occupation isra\u00e9lienne. Les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes consentent \u00e9galement des efforts en vue de retenir le financement destin\u00e9 aux organisations des droits de l\u2019homme et certains d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme ont \u00e9t\u00e9 menac\u00e9s par des parties inconnues. Les investigations pr\u00e9liminaires du PCHR indiquent que ce sont les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes qui sont derri\u00e8re ces menaces.<\/p>\n

        Le PCHR affirme que ces campagnes ne le dissuaderont pas de promouvoir les droits de l\u2019homme et de prot\u00e9ger les civils palestiniens durant les p\u00e9riodes de conflits arm\u00e9s. Le PCHR insiste aussi sur le fait que son objectivit\u00e9 et son engagement envers les normes des droits de l\u2019homme ne sont en aucun cas n\u00e9gociables ou susceptibles d\u2019\u00eatre remis en question, puisque le PCHR croit en l\u2019universit\u00e9, l\u2019impartialit\u00e9 et l\u2019importance des droits de l\u2019homme dans la pr\u00e9servation de la dignit\u00e9 humaine, outre le droit du peuple palestinien \u00e0 une vie dans la dignit\u00e9 et \u00e0 leurs autres droits inali\u00e9nables, particuli\u00e8rement le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination.<\/p>\n

        Par cons\u00e9quent, le PCHR :<\/p>\n

        1.Accentue son plein soutien \u00e0 tous ses partenaires nationaux et renforcera la coop\u00e9ration avec eux sur le plan international en vue de poursuivre les criminels de guerre isra\u00e9liens, puisque c\u2019est la seule fa\u00e7on de faire cesser les violations d\u2019Isra\u00ebl et ses crimes de guerre commis sur les Palestiniens ;<\/p>\n

        2.Appelle les divers corps internationaux, particuli\u00e8rement l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 continuer \u00e0 soutenir les organisations palestiniennes, tout sp\u00e9cialement \u00e0 ce stade difficile, et \u00e0 ne pas se laisser abuser par la tr\u00e8s douteuse propagande isra\u00e9lienne ; et<\/p>\n

        3.Appelle les organisations internationales des droits de l\u2019homme \u00e0 contrer la campagne isra\u00e9lienne visant \u00e0 r\u00e9duire au sile ce toute voix des droits de l\u2019homme dans les TPO, et ce, afin de dissuader les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes de lancer ses attaques d\u00e9cha\u00een\u00e9es contre les civils palestiniens.  <\/p><\/blockquote>\n

        \n

        Publi\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2020 sur PCHR<\/a> :  Israeli attacks on human rights organisations and activists<\/a>
        \nTraduction : Jean-Marie Fl\u00e9mal<\/p>\n

        Notes :<\/strong><\/p>\n

        1.Bureau du haut-commissaire pour les droits de l\u2019homme, qui est un d\u00e9fenseur<\/p>\n

        https:\/\/www.ohchr.org\/EN\/Issues\/SRHRDefenders\/Pages\/Defender.aspx#ftn1<\/p>\n

        2.Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, Situation des droits de l\u2019homme dans les territoires palestiniens occup\u00e9s depuis 1967, 15 mars 2019 (A\/HRC\/40\/73).<\/p>\n

        3. Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, Situation des droits de l\u2019homme dans les territoires palestiniens occup\u00e9s depuis 1967, 22 octobre 2018 (A\/73\/447).<\/p>\n

        4.   Boycott, D\u00e9sinvestissement, Sanctions (BDS) se d\u00e9finit comme un mouvement \u00e0 direction palestinienne et d\u2019\u00e9tendue mondiale, qui vise \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 l\u2019occupation, aux implantations coloniales et \u00e0 l\u2019apartheid isra\u00e9lien, pour l\u2019accomplissement de la libert\u00e9, de la justice et de l\u2019\u00e9galit\u00e9 en Palestine, dans le but final de concr\u00e9tiser le droit du peuple palestinien \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination en Palestine et dans la diaspora. Les revendications de BDS comprennent les aspirations et droits de tous les Palestiniens de la Palestine historique, c\u2019est-\u00e0-dire les Palestiniens de la Palestine d\u2019avant 1948, de la bande de Gaza, de la Cisjordanie y compris J\u00e9rusalem, des camps de r\u00e9fugi\u00e9s et de la diaspora, qui ont \u00e9t\u00e9 diss\u00e9min\u00e9s durant de nombreuses ann\u00e9es et au cours de multiples \u00e9tapes par les implantations coloniales isra\u00e9liennes.<\/p>\n

        5.Al-Haq, \u00ab Israeli Minister for Strategic Affairs Continues Attack on Al-Haq \u00bb, communiqu\u00e9 de presse : http:\/\/www.alhaq.org\/advocacy\/14703.html<\/p>\n

        6.Etat d\u2019Isra\u00ebl, Minist\u00e8re des Affaires strat\u00e9giques et de la Diplomatie publique, \u00ab Terroristes en costume : les liens entre les ONG faisant la promotion de BDS et les organisagtoons terroristes \u00bb, f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

        7.Ibidem.  <\/p>\n

        8. BDS : Terroristes en costume <https:\/\/www.youtube.com\/watch?v=IoPVVOkcOmw><\/p>\n

        9.American Center for Law and Justice | Washington D.C: \u00ab Terrorists in Suits: Exposing the Ominous Links Between Terrorists and BDS that Threatens Israel \u00bb,  <https:\/\/aclj.org\/israel\/terrorists-in-suits-exposing-the-ominous-links-betweenterrorists-and-bds-that-threatens-israel><\/p>\n

        10. American Center for Democracy, \u00abTERRORISTS IN SUITS \u2013 The Ties Between NGOs promoting BDS and Terrorist Organizations \u00bb,<https:\/\/acdemocracy.org\/terrorists-in-suits-the-ties-between-ngos-promoting-bds-and-terrorist-organizations\/><\/p>\n

        11.Washington Times, \u00ab Thwarting \u2039terrorists in suits\u203a in the Israel boycott \u00bb,  <https:\/\/www.washingtontimes.com\/ news\/2019\/may\/21\/thwarting-terrorists-in-suits-in-the-israel-boycot\/><\/p>\n

        12.TNETNEWS, \u00ab Erdan presents \u2039hate net\u203a of BDS organizations \u00bb, https:\/\/www.ynetnews.com\/articles\/0,7340,L-5291824,00. html ; TNETNEWS, \u00ab BDS: Terrorists in Suits \u00bb,  <https:\/\/www.ynetnews.com\/articles\/0,7340,L-5457517,00.html><\/p>\n

        13. Jews Down Under, \u00ab TERRORISTS IN SUITS \u2013 The Ties Between NGOs promoting BDS and Terrorist Organizations \u00bb <https:\/\/jewsdownunder.com\/2019\/02\/06\/report-terrorists-in-suits-exposes-connections-between-human-rightsngos-terror-orgs\/><\/p>\n

        14.Metro Voice, \u00ab \u2019Terrorists in Suits\u2019 aim to isolate Israel from world \u00bb,  https:\/\/metrovoicenews.com\/terrorists-in-suitsaim-to-isolate-israel-from-world\/<\/p>\n

        15.Minist\u00e8re isra\u00e9lien des Affaires strat\u00e9giques et de la Diplomatie publique, \u00ab THE MONEY TRAIL : the Millions Given by EU Institutions to NGOs with Ties to Terror and Boycotts against Israel An In-Depth Analysis \u00bb, http:\/\/eipa.eu.com\/publicaffairs\/wp-content\/ uploads\/The-Money-Trail_English.pdf<\/p>\n

        16.Ibidem.<\/p>\n

        17.HAARETZ NEWS, \u00ab EU Blasts Israeli Minister: You Feed Disinformation and Mix BDS, Terror \u00bb, 17 juillet 2018 < https:\/\/www. haaretz.com\/israel-news\/.premium-eu-s-mogherini-to-israeli-minister-you-feed-disinformation-1.6280308 ><\/p>\n

        18.PCHR, \u00ab Mogherini\u2019s Letter Foils the Israeli Attempts to Undermine the Work of Human Rights and Development Organizations in the oPt \u00bb, https:\/\/www.pchrgaza.org\/en\/?p=11186<\/p>\n

        19.NGO Monitor s\u2019identifie comme une organisation de recherche ind\u00e9pendante dans le domaine de la diplomatie et de la politique \u00e9trang\u00e8re. Elle a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e en 1967 et dirig\u00e9e par l\u2019ambassadeur Dore Gold, ancien ambassadeur d\u2019Isra\u00ebl aux Nations unies et directeur g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re isra\u00e9lien des Affaires \u00e9trang\u00e8res. Pour plus d\u2019informations, voir :<\/p>\n

        < http:\/\/jcpa.org\/about\/ ><\/p>\n

        20. Policy Working Groups, SPACE NGO Monitor :  Defaming human rights organizations that criticize  the Israeli occupation, septembre 2018.<\/p>\n

        21. Ibidem.<\/p>\n

        22.NGO MONITOR, \u00ab The First 15 Years: Expanding Influence Generating Results \u00bb (2017) http:\/\/www.ngo-monitor.org\/nm\/wp-content\/uploads\/2017\/08\/NGOMonitor-at-15-Years.pdf; NGO MONITOR, Publications, Reports < https:\/\/ www.ngo-monitor.org\/reports\/ ><\/p>\n

        23.NGO MONITOR, page d\u2019accueil <https:\/\/www.ngo-monitor.org\/><\/p>\n

        24.NGO MONITOR, \u00ab The First 15 Years: Expanding Influence Generating Results \u00bb (2017) <http:\/\/www.ngo-monitor.org\/nm\/wp-content\/uploads\/2017\/08\/NGOMonitor-at-15-Years.pdf><\/p>\n

        25.Ibidem.<\/p>\n

        26.NGO Monitor, \u00ab Palestinian Centre for Human Rights (PCHR) : Profile \u00bb,   https:\/\/www.ngo-monitor.org\/ngos\/palestinian_center_for_human_rights_pchr_\/<\/p>\n

        27.NGO Monitor, \u00ab Al-Haq: Profile \u00bb,  https:\/\/www.ngo-monitor.org\/ngos\/al_haq\/<\/p>\n

        28.NGO Monitor, \u00ab Addameer: profile \u00bb, < https:\/\/www.ngo-monitor.org\/ngos\/al_dameer\/><\/p>\n

        29.NGO Monitor, \u00ab Al-Mezan: Profile \u00bb,  <https:\/\/www.ngo-monitor.org\/ngos\/al_mezan_center_for_human_rights\/> <\/p>\n

        30.IM Tirtzu (IMTI), \u00ab Who We Are \u00bb,  < https:\/\/imti.org.il\/en\/about-us\/movement\/><\/p>\n

        31.IM Tirtzu (IMTI), \u00ab Our Staff \u00bb,  https:\/\/imti.org.il\/en\/about-us\/staff\/<\/p>\n

        32 Al-Jazeera Network, \u00ab Israeli incitement on organizations active in Jerusalem, News \u00bb: https:\/\/www.aljazeera.net\/ news\/alquds\/2016\/6\/9\/%D8%AA%D8%AD%D8%B1%D9%8A%D8%B6-%D8%A5%D8%B3%D8%B1%D8%A7%D8% A6%D9%8A%D9%84%D9%8A-%D8%B9%D9%84%D9%89-%D9%85%D9%86%D8%B8%D9%85%D8%A7%D8%AA%D8%AA%D9%86%D8%B4%D8%B7-%D8%A8%D8%A7%D9%84%D9%82%D8%AF%D8%B3<\/p>\n

        33.The Times of Israel, \u00abRight-wing Organization Accuses Left Activists of Collaborating with Foreign Countries: \u00bb http:\/\/ar.timesofisrael.com\/%d9%85%d9%86%d8%b8%d9%85%d8%a9-%d9%8a%d9%85%d9%8a%d9%86%d9%8 a%d8%a9-%d8%aa%d8%aa%d9%87%d9%85-%d9%86%d8%a7%d8%b4%d8%b7%d9%8a%d9%86-%d9%8a%d8%b-<\/p>\n

        [1] %d8%a7%d8%b1%d9%8a%d9%8a%d9%86-%d8%a8%d8%a3%d9%86%d9%87<\/p>\n

        34.Audiator Online, \u00ab Von Europa unterst\u00fctzte pal\u00e4stinensische NGOs starten Kampagne zur Verteidigung der Terrorbezahlungspolitik \u00bb, 3 ao\u00fbt 2017, http:\/\/www.audiatur-online.ch\/2017\/08\/03\/von-europa-unterstuetzte-palaestinensische-ngos-starten-kampagne-zur-verteidigung-der-terrorbezahlungspolitik\/<\/p>\n

        35.Jewish Press, \u00ab European-Funded NGOs Promote \u201cRight\u201d to Be Paid for Terror \u00bb,  http:\/\/www.jewishpress.com\/news\/ eye-on-palestine\/european-funded-ngos-promote-right-to-be-paid-for-terror\/2017\/08\/02\/<\/p>\n

        36.Front page, \u00ab Some European Countries Take Firmer Stance Against Anti-Israel NGOs \u00bb, 19 juin 2017 < https:\/\/www. frontpagemag.com\/fpm\/267034\/some-european-countries-take-firmer-stance-against-joseph-puder<\/p>\n

        37.The Jerusalem Post, \u00ab Report: European states fund NGOs that incite to violence against Israelis \u00bb, 27 avril 2017 < https:\/\/ www.jpost.com\/Israel-News\/Politics-And-Diplomacy\/NGO-Monitor-European-governments-fund-NGOs-that-incite-to-violence-489091<\/p>\n

        38.Algemeiner, \u00ab The International Community Justifies, Funds Palestinian Terrorism \u00bb, 21 mars 2016 < https:\/\/www.<\/p>\n

        algemeiner.com\/2016\/03\/21\/the-international-community-justifies-funds-palestinian-terrorism<\/p>\n

        39.The Jerusalem Post, \u00ab Switzerland funds NGOs that call for Israel\u2019s destruction \u00bb, 26 f\u00e9vrier 2017 <http:\/\/www.jpost. com\/Israel-News\/Switzerland-funds-NGOs-that-call-for-Israels-destruction-483406<\/p>\n

        40.The Jerusalem Post, \u00ab Dershowitz calls on banks to close accounts that boycott Israel \u00bb, 6 mars 2017,  http:\/\/www. jpost.com\/Arab-Israeli-Conflict\/Dershowitz-calls-on-banks-to-close-accounts-boycotting-Israel-482596<\/p>\n

        41.The Israeli Information Center for Human Rights in the Occupied Territories, restrictions on movement: https:\/\/ www.btselem.org\/arabic\/topic\/freedom_of_movement<\/p>\n

        42.Ibidem.<\/p>\n

        43.Palestinian News and Information Agency (Wafa), \u00ab Human Rights Organizations: The Anti-Boycott Law is unconstitutional \u00bb,  http:\/\/www.wafa.ps\/ar_page.aspx?id=WC2cTCa579783182022aWC2cTC<\/p>\n

        44.Human Rights Committee, concluding observations on the fourth periodic report of Israel (2014).<\/p>\n

        45.Unofficial Translation, \u00ab The Entry into Israel Law (Amendment No. 28) \u00bb, 2017 [5777] http:\/\/www.alhaq.org\/en\/ wp-content\/uploads\/2018\/02\/P-20-1906.pdf<\/p>\n

        46.Palestinian Centre for Human Rights, \u00ab Silence or Deportation\u2026Israel\u2019s Message to Human Rights Defenders \u00bb, 21 avril 2019 https:\/\/pchrgaza.org\/en\/?p=12364<\/p>\n

        47.Les membres du PCHR et de l\u2019AL-Mezan Center for Human Rights se voient refuser le droit d\u2019obtenir un permis de traverser le passage de Beit Hanoun. R\u00e9cemment, le pr\u00e9sident de la Maison de la Presse a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de passer par Erez pour participer \u00e0 une conf\u00e9rence sur les libert\u00e9s de la presse \u00e0 Londres, au Royaume-Uni.<\/p>\n

        48.Human Rights Committee, \u00ab Concluding Observations on the Fourth Periodic Report of Israel \u00bb (2014).<\/p>\n

        49.OCHA, \u00ab Humanitarian operations undermined by delegitimization, access restrictions, and administrative constraints \u00bb, https:\/\/ www.ochaopt.org\/content\/humanitarian-operations-undermined-delegitimization-access-restrictions-and-administrative<\/p>\n

        50.Y.net, \u00ab Denmark halts aid to Palestinian NGO over terror ties \u00bb, publi\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2017,  < https:\/\/www.ynetnews.com\/articles\/0,7340,L-5060877,00.html><\/p>\n

        51.The Time of Israel, \u00ab After investigation, Denmark to cut funding from some Palestinian NGOs \u00bb, 23 d\u00e9cembre 2017, <https:\/\/www.timesofisrael.com\/after-investigation-denmark-to-cut-funding-from-some-palestinian-ngos\/><\/p>\n

        52.Ibidem.<\/p>\n

        53.NGO MONITOR,  Annual Report 2018 (2019), http:\/\/www.ngo-monitor.org\/pdf\/2018AnnualReport_Web.pdf<\/p>\n

        54.Front Line Defenders,  \u00ab Nada Kiswanson HRD, Legal Researcher \u00bb,  https:\/\/www.frontlinedefenders.org\/en\/profile\/nada-kiswanson;  Al-Haq, \u00ab Attacks against Al-Haq\u2019s representative in Europe, Ms. Nada Kiswanson \u00bb, < https:\/\/www.fidh. org\/en\/issues\/human-rights-defenders\/attacks-against-al-haq-s-representative-in-europe-ms-nada-kiswanson ><\/p>\n

        55.\u00ab Palestinian Centre for Human Rights  Expresses Solidarity with Al-Haq Organization in Confronting Defamation and Threats Campaign \u00bb < https:\/\/pchrgaza.org\/en\/?p=7907 ><\/p>\n

        56.Al-Haq, \u00ab Israel escalates its attack on Palestinian human rights organizations \u00bb, communiqu\u00e9 de presse, <http:\/\/www.alhaq.org\/ arabic\/index.php?option=com_content&view=article&id=1002:-qq-&catid=82:2012- 05-09-07-27-45 & Itemid = 197> \u00ab<\/p>\n

        57.Al Mezan Center for Human Rights, \u00ab Al Mezan Condemns Continued Death Threats to Staff Members and Calls on the International Community to Intervene \u00bb, < http:\/\/www.mezan.org\/en\/post\/21475><\/p>\n

        58.Human Rights Committee, \u00ab Concluding observations on the fourth periodic report of Israel \u00bb (2014).<\/p>\n

        59.The committee on economic, social and cultural rights, \u00ab Concluding observations of the committee on economic, social and Cultural Rights: Israel \u00bb (2011).<\/p>\n

        60.C\u2019est le paragraphe qui permet d\u2019imposer des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression sous certaines conditions.<\/p>\n

        61.Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, Conseil des droits de l\u2019homme, 20e session, \u00ab Rapport du rapporteur sp\u00e9cial sur le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019assembl\u00e9e pacifique et sur le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019association \u00bb, Maina Kiai (A\/HRC\/20\/27)<\/p>\n

        62.Ibidem.<\/p>\n

        63.Ibidem.<\/p>\n

        64.Ibidem.<\/p>\n

        65.Conseil des droits de l\u2019homme, \u00ab Rapport du rapporteur sp\u00e9cial sur la situation des d\u00e9fenseurs des droits de l\u2019homme \u00bb, Michel Forst, (A\/HRC\/28\/63), (2014)<\/p>\n

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