{"id":17144,"date":"2020-09-17T15:42:14","date_gmt":"2020-09-17T13:42:14","guid":{"rendered":"https:\/\/charleroi-pourlapalestine.be\/?p=17144"},"modified":"2020-09-17T15:42:16","modified_gmt":"2020-09-17T13:42:16","slug":"bds-le-jugement-historique-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/charleroi-pourlapalestine.be\/index.php\/2020\/09\/17\/bds-le-jugement-historique-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme\/","title":{"rendered":"BDS : le jugement historique de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme"},"content":{"rendered":"

Dossier r\u00e9alis\u00e9 par CAPJPO-Europalestine.<\/a><\/p>\n

C\u2019est curieux comme les m\u00e9dias dominants ont \u00e9t\u00e9 discrets sur ce scoop historique, dont la port\u00e9e s\u2019\u00e9tend \u00e0 la totalit\u00e9 du continent europ\u00e9en : L\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 le 11 juin, par la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme<\/strong> (CEDH)<\/a> \u00e0 payer 100.000 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats, pour violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, (article 10), \u00e0 des militants sanctionn\u00e9s pour avoir appel\u00e9 au boycott des produits isra\u00e9liens. <\/p>\n

\"\"<\/p>\n

L\u2019affaire opposait, \u00e0 l\u2019\u00c9tat fran\u00e7ais, 11 militants<\/strong>, qui avaient men\u00e9 des actions d\u2019appel au boycott des produits isra\u00e9liens dans un supermarch\u00e9 alsacien en 2009 et 2010, en protestation contre la politique cet \u00c9tat qu\u2019ils estimaient en violation flagrante du droit international public et humanitaire. Relax\u00e9s en premi\u00e8re instance par le tribunal correctionnel de Mulhouse en 2011, ils avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par la Cour d\u2019appel de Colmar en 2013, avant que la Cour de cassation ne rejette leurs pourvois en octobre 2015. Un recours avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9 aupr\u00e8s de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme<\/strong> en mars 2016. <\/p>\n

Un jugement \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, d\u2019une port\u00e9e remarquable, puisqu\u2019il ne concerne pas que les membres de l\u2019Union europ\u00e9enne mais tous les pays europ\u00e9ens<\/strong>, y compris la Suisse, la Russie, ou encore la grande-Bretagne, m\u00eame si elle a quitt\u00e9 L\u2019UE. En fait, c\u2019est une juridiction internationale et elle peut m\u00eame avoir des effets sur les USA.<\/p>\n

Cet arr\u00eat de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme souligne que l\u2019appel aux consommateurs \u00e0 boycotter les produits d\u2019un Etat, en protestation de sa politique, est prot\u00e9g\u00e9 par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme<\/strong> (article 10). <\/p>\n

\u00ab L\u2019appel au boycott de produits, sans contrainte ni menace, constitue une expression politique et militante qui, en tant que telle, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection dans toute soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique europ\u00e9enne moderne \u00bb,<\/p><\/blockquote>\n

a statu\u00e9 la Cour. <\/p>\n

N\u2019en d\u00e9plaise \u00e0 notre gouvernement et au lobby isra\u00e9lien, il est clairement \u00e9nonc\u00e9 dans cet arr\u00eat que :<\/p>\n

 \u00ab L\u2019appel militant au boycott est en effet un outil de la soci\u00e9t\u00e9 civile, qui constitue une modalit\u00e9 d\u2019expression \u00e0 la fois politique et militante, et un appel aux citoyens \u00e0 exercer une libert\u00e9 de choix en leur qualit\u00e9 de consommateurs. A l\u2019inverse, ne visant que des produits, il ne constitue pas un appel \u00e0 la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019origine nationale des producteurs \u00bb  
\n \u00ab L\u2019appel au boycott s\u2019inscrit en l\u2019esp\u00e8ce dans le cadre d\u2019un d\u00e9bat d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (respect du droit international public par un Etat et par les soci\u00e9t\u00e9s commerciales internationales, respect des droits de l\u2019Homme, droits des consommateurs\u00a0\u00bb.<\/p><\/blockquote>\n

L\u2019arr\u00eat de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme prend ainsi l\u2019exact contre-pied de la position de la Cour de cassation qui, dans deux d\u00e9cisions de principe d\u2019octobre 2015, avait estim\u00e9 que le simple appel citoyen et pacifique \u00e0 boycotter des produits (y inclus ceux des colonies ill\u00e9gales de peuplement) constituait un d\u00e9lit p\u00e9nal en soi et excluait, par nature, la protection de l\u2019article 10 de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

\u00ab Certaines juridictions fran\u00e7aises ont depuis quelques ann\u00e9es tendance \u00e0 consid\u00e9rer que le simple fait d\u2019inciter des consommateurs \u00e0 ne pas acheter des produits d\u2019une origine donn\u00e9e s\u2019analyse en une incitation \u00e0 la discrimination r\u00e9prim\u00e9e par la loi. Pour justifier leurs actes, les personnes poursuivies pour une telle infraction ne peuvent donc pas arguer qu\u2019elles exprimaient une opinion politique, les juridictions internes consid\u00e9rant que la libert\u00e9 d\u2019expression ne constitue pas un moyen de d\u00e9fense valable relativement \u00e0 une infraction r\u00e9prim\u00e9e par le droit fran\u00e7ais \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n

Tous les d\u00e9tails de ce jugement historique et unanime, qui condamne la France pour sa \u00ab violation de la libert\u00e9 d\u2019expression \u00bb<\/em> et \u00ab du d\u00e9bat politique \u00bb<\/em>, et qui ne voit aucune haine dans l\u2019appel au boycott des produits isra\u00e9liens pour des raisons politiques, se trouvent ici<\/a><\/p>\n

Le contexte<\/h3>\n

Pour rappel, la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme r\u00e9sume<\/strong> : <\/p>\n

\u00ab Au cours des manifestations qui furent organis\u00e9es en 2009 et 2010 dans un hypermarch\u00e9 Carrefour alsacien pr\u00e8s de Mulhouse, les requ\u00e9rants, expos\u00e8rent dans des caddies des avocats et des lingettes pour b\u00e9b\u00e9 import\u00e9s d\u2019Isra\u00ebl, distribu\u00e8rent des tracts et appel\u00e8rent les clients \u00e0 boycotter les produits en provenance d\u2019Isra\u00ebl, et des territoires occup\u00e9s en particulier, et \u00e0 signer une p\u00e9tition destin\u00e9e \u00e0 la direction du magasin. Des vid\u00e9os de l\u2019\u00e9v\u00e9nement furent diffus\u00e9es sur Internet. Ainsi que les juridictions fran\u00e7aises le soulign\u00e8rent, le but politique de ces actions \u00e9tait d\u2019appeler les consommateurs \u00e0 boycotter les produits en provenance d\u2019Isra\u00ebl pour faire pression sur l\u2019\u00c9tat isra\u00e9lien et le contraindre ainsi \u00e0 honorer ses obligations au regard du droit international.<\/p>\n

Les militants furent \u00e9galement cit\u00e9s \u00e0 compara\u00eetre pour avoir port\u00e9 des v\u00eatements comprenant l\u2019inscription \u00ab Palestine vivra \u00bb et \u00ab boycott Isra\u00ebl \u00bb.
\nIl n\u2019y eut ni violence, ni d\u00e9g\u00e2t, et le magasin Carrefour ne d\u00e9posa pas plainte \u00bb<\/p><\/blockquote>\n

La relaxe des militants par le tribunal correctionnel de Mulhouse<\/h3>\n

Par deux jugements du 15 d\u00e9cembre 2011, pareillement motiv\u00e9s pour l\u2019essentiel, le tribunal correctionnel de Mulhouse relaxa ces militants, dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) Attendu que les agissements retenus dans la citation r\u00e9sultent des expressions \u00ab Palestine vivra \u00bb, \u00ab Boycott des produits import\u00e9s d\u2019Isra\u00ebl \u00bb, \u00ab Acheter les produits import\u00e9s d\u2019Isra\u00ebl, c\u2019est l\u00e9gitimer les crimes de Gaza, c\u2019est approuver la politique men\u00e9e par le gouvernement isra\u00e9lien \u00bb ; que les termes employ\u00e9s ne visent qu\u2019\u00e0 inciter, au soutien de l\u2019action des pr\u00e9venus, les consommateurs \u00e0 ne pas acheter de produits isra\u00e9liens ;\u00ab <\/p>\n

\u00ab Attendu que l\u2019article 24 alin\u00e9a 8* (de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse) tel que retenu dans l\u2019acte de poursuite ne vise pas l\u2019incitation \u00e0 la discrimination \u00e9conomique d\u00e9finie par l\u2019article 225-2 du code p\u00e9nal comme l\u2019entrave \u00e0 l\u2019exercice normal d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique ; \u00bb<\/p>\n

\u00ab Attendu au surplus que le tribunal a pu se convaincre de l\u2019absence d\u2019incitation \u00e0 la haine raciale voire antis\u00e9mite au vu de la personnalit\u00e9 des membres du Collectif 68 issus de mouvements associatifs ou politiques non connus pour leurs prises de position racistes ou antis\u00e9mites, de m\u00eame que par le t\u00e9moignage de soutien \u00e0 la barre de M. [M.], s\u00e9nateur de la R\u00e9publique et maire, ainsi que de Mgr [G.], \u00e9v\u00eaque, connu pour ses prises de positions en faveur des minorit\u00e9s \u00ab <\/p><\/blockquote>\n

La Cour d’Appel de Colmar se range du c\u00f4t\u00e9 du gouvernement et du lobby isra\u00e9lien<\/h3>\n

Mais la cour d\u2019appel de Colmar, \u00e0 la demande du gouvernement, infirma la relaxe et ces jugements deux ans plus tard, le 27 novembre 2013. Elle refusa de prendre en compte l\u2019argumentation politique, affirmant que les militants avaient<\/p>\n

\u00ab provoqu\u00e9 \u00e0  discriminer les produits venant d\u2019Isra\u00ebl, incitant les clients du commerce en question \u00e0 ne pas acheter ces marchandises en raison de l\u2019origine des producteurs ou fournisseurs lesquels, constituant un groupe de personnes, appartiennent \u00e0 une nation d\u00e9termin\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce Isra\u00ebl \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n

Et, pour faire bonne mesure, elle condamna chacun des pr\u00e9venus \u00e0 une amende de 1 000 euros (EUR) avec sursis, et elle les condamna aussi in solidum au paiement \u00e0 chacune des quatre parties civiles qui s\u2019\u00e9taient jointes \u00e0 l\u2019action engag\u00e9e par le gouvernement : la ligue internationale contre le racisme et l\u2019antis\u00e9mitisme (LICRA), l\u2019association avocats sans fronti\u00e8res (de William Goldnadel, l\u2019association alliance France-Isra\u00ebl, et le bureau national de vigilance contre l\u2019antis\u00e9mitisme de 1 000 EUR pour pr\u00e9judice moral, et de 3 000 EUR sur le fondement de l\u2019article 475-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (frais expos\u00e9s par les parties civiles et non pay\u00e9s par l\u2019\u00c9tat).
\nPour la cour d\u2019appel, il y avait<\/p>\n

\u00ab incitation \u00e0 op\u00e9rer une diff\u00e9rence de traitement, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une cat\u00e9gorie de personnes, en l\u2019esp\u00e8ce les producteurs de biens install\u00e9s en Isra\u00ebl \u00bb\u2026y compris \u00ab si  les produits litigieux pouvaient en r\u00e9alit\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 produits dans les territoires occup\u00e9s par l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl \u00bb (sic !).<\/p><\/blockquote>\n

Le 20 octobre 2015, la Cour de cassation du 20 octobre 2015 se rangeait \u00e0 l\u2019avis de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

\u00ab  Diff\u00e9rence de tra\u00eetement\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0discrimination\u00a0\u00bb : nuance !<\/h3>\n

Alors que les juges de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme estiment qu\u2019une \u00ab diff\u00e9rence de traitement \u00bb<\/em> n\u2019est pas n\u00e9cessairement une \u00ab discrimination \u00bb<\/em> au sens r\u00e9pr\u00e9hensible p\u00e9nalement.<\/p>\n

La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme pr\u00e9cise que<\/p>\n

\u00ab l\u2019appel \u00e0 la discrimination rel\u00e8ve de l\u2019appel \u00e0 l\u2019intol\u00e9rance. La r\u00e9f\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 un \u00ab traitement diff\u00e9renci\u00e9 \u00bb qui figure au paragraphe 64 pourrait cependant \u00eatre mal comprise ou mal utilis\u00e9e, une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un traitement diff\u00e9renci\u00e9 pouvant rapidement se transformer en une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un traitement discriminatoire, sans que les diff\u00e9rences importantes qui existent entre ces deux notions sur le plan juridique soient prises en consid\u00e9ration. \u00bb<\/p>\n

 \u00ab L\u2019appel au boycott constitue une modalit\u00e9 particuli\u00e8re d\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression en ce qu\u2019il combine l\u2019expression d\u2019une opinion protestataire et l\u2019incitation \u00e0 un traitement diff\u00e9renci\u00e9 de sorte que, selon les circonstances qui le caract\u00e9risent, il est susceptible de constituer un appel \u00e0 la discrimination d\u2019autrui. Or, l\u2019appel \u00e0 la discrimination rel\u00e8ve de l\u2019appel \u00e0 l\u2019intol\u00e9rance, lequel, avec l\u2019appel \u00e0 la violence et l\u2019appel \u00e0 la haine, est l\u2019une des limites \u00e0 ne d\u00e9passer en aucun cas dans le cadre de l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression (voir, par exemple, Perin\u00e7ek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 240). Toutefois, inciter \u00e0 traiter diff\u00e9remment ne revient pas n\u00e9cessairement \u00e0 inciter \u00e0 discriminer. \u00bb<\/p>\n

\u00ab L\u2019infraction n\u2019est constitu\u00e9e que dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019existence d\u00e9montr\u00e9e d\u2019une incitation \u00e0 la discrimination (\u2026) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne ou du groupe vis\u00e9 ; qu\u2019il ne suffit pas \u00e0 cet \u00e9gard de constater que les (propos) incrimin\u00e9s ont pu engendrer chez (autrui) des sentiments n\u00e9gatifs \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une communaut\u00e9 ou heurter, m\u00eame \u00e0 juste raison, la sensibilit\u00e9 des personnes appartenant au groupe vis\u00e9, mais qu\u2019il doit exister chez (le pr\u00e9venu) l\u2019intention coupable d\u2019inciter, de provoquer, ou d\u2019encourager (\u2026) des comportements positifs (discriminatoires) que la loi r\u00e9prime. \u00bb (cour d\u2019appel de Paris, 18 novembre 2009, cit\u00e9 par R. Medard Inghilterra, \u00ab Provocation \u00e0 la discrimination et appel au boycott de produits \u00e9trangers : la Cour de cassation tranche le d\u00e9bat \u00bb, (2015) Actualit\u00e9s Droits-Libert\u00e9s).<\/p><\/blockquote>\n

Gandhi<\/strong> appelait au boycott des produits britanniques
\nMandela<\/strong> a appel\u00e9 \u00e0 boycotter l\u2019Afrique du Sud de l\u2019Apartheid<\/p>\n

La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme : Le boycott d’Isra\u00ebl est un sujet d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/h3>\n

La Cour de Cassation se voit donc d\u00e9mentie par une juridiction qui fait loi sur tout le continent europ\u00e9en, et qui pr\u00e9cise \u00e0 propos de l\u2019appel au boycott des produits isra\u00e9liens ou dits \u00ab isra\u00e9liens \u00bb<\/em> :<\/p>\n

\u00ab On se trouve dans un cas o\u00f9 l\u2019article 10 de la Convention exige un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. En effet, d\u2019une part, les actions et les propos reproch\u00e9s aux requ\u00e9rants concernaient un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, celui du respect du droit international public par l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl et de la situation des droits de l\u2019homme dans les territoires palestiniens occup\u00e9s, et s\u2019inscrivaient dans un d\u00e9bat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communaut\u00e9 internationale. D\u2019autre part, ces actions et ces propos relevaient de l\u2019expression politique et militante (voir, par exemple, Mam\u00e8re c. France, no 12697\/03, \u00a7 20, CEDH 2006 XIII). La Cour a soulign\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises que l\u2019article 10 \u00a7 2 ne laisse gu\u00e8re de place pour des restrictions \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression dans le domaine du discours politique ou de questions d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (voir Perin\u00e7ek, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 197, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences qui y figurent).\u00a0\u00bb<\/p><\/blockquote>\n

\"\"<\/p>\n

Comme la Cour l\u2019a rappel\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Perin\u00e7ek (pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 231), par nature, le discours politique est source de pol\u00e9miques et est souvent virulent. Il n\u2019en demeure pas moins d\u2019int\u00e9r\u00eat public, sauf s\u2019il d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en un appel \u00e0 la violence, \u00e0 la haine ou \u00e0 l\u2019intol\u00e9rance. L\u00e0 se trouve la limite \u00e0 ne pas d\u00e9passer. Tel est aussi, s\u2019agissant de l\u2019appel au boycott, ce qu\u2019a soulign\u00e9 le rapporteur sp\u00e9cial sur la libert\u00e9 de religion ou de conviction dans son rapport d\u2019activit\u00e9 aux membres de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rales des Nations unies de 2019 (paragraphe 21 ci-dessus), ainsi que la f\u00e9d\u00e9ration internationale des ligues des droits de l\u2019homme et la ligue des droits de l\u2019homme dans leurs observations en intervention (paragraphe 55 ci-dessus).<\/p>\n

 La Cour en d\u00e9duit que la condamnation des requ\u00e9rants ne repose pas sur des motifs pertinents et suffisants. Elle n\u2019est pas convaincue que le juge interne ait appliqu\u00e9 des r\u00e8gles conformes aux principes consacr\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10 et se soit fond\u00e9 sur une appr\u00e9ciation acceptable des faits.Partant, il y a eu violation de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme fait \u00e9galement remarquer :<\/h3>\n

\u00ab Tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 par des juridictions internes, le droit fran\u00e7ais interdit de mani\u00e8re absolue et g\u00e9n\u00e9rale tout appel au boycott de produits \u00e0 raison de leur origine g\u00e9ographique. En soi, pareille restriction \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de manifestants appelant \u00e0 un boycott, et d\u2019ailleurs \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des consommateurs r\u00e9pondant \u00e0 un tel appel, est contraire \u00e0 l\u2019article 10 de la Convention. En effet, une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de cette nature ne permet pas aux juridictions de proc\u00e9der \u00e0 la n\u00e9cessaire analyse des circonstances particuli\u00e8res \u00e0 chaque affaire, pas plus qu\u2019elle ne leur laisse pas la possibilit\u00e9 d\u2019identifier les diff\u00e9rents droits et int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence et de proc\u00e9der \u00e0 leur mise en balance. Autre point crucial, elle ne permet pas d\u2019op\u00e9rer une distinction entre les actes qui, pour reprendre les termes employ\u00e9s par la cour d\u2019appel de Paris (voir ci-dessus) rel\u00e8vent d\u2019une \u00ab critique passive de la politique d\u2019un \u00c9tat relevant du libre jeu du d\u00e9bat politique \u00bb et ceux, bien diff\u00e9rents, qui rel\u00e8vent d\u2019appels sinistres et d\u00e9guis\u00e9s \u00e0 la haine, \u00e0 l\u2019intol\u00e9rance et \u00e0 l\u2019antis\u00e9mitisme et que la Convention ne saurait tol\u00e9rer.\u00ab <\/p>\n

\u00ab La Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale allemande, souligne la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme, consid\u00e8re depuis longtemps que le droit d\u2019appel au boycott d\u00e9coule manifestement du droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression qui est \u00ab non seulement un droit \u00e0 exprimer son opinion personnelle sans ing\u00e9rence (un droit \u00ab n\u00e9gatif \u00bb), mais aussi un droit politique consistant \u00e0 chercher \u00e0 modifier et modeler l\u2019opinion publique dans sa globalit\u00e9 (un droit \u00ab positif \u00bb), qui l\u2019emporte sur les droits priv\u00e9s d\u00e8s lors que l\u2019acte d\u2019expression ne vise pas un but priv\u00e9 mais un but public \u00bb (L\u00fcth, 1 BvR 400\/51, 15 janvier 1958, \u00e9voqu\u00e9 dans M. Bot, \u00ab The right to boycott: BDS, law and politics in a global context \u00bb (2019), Transnational Legal Theory, vol. 10, issue 3-4).<\/p><\/blockquote>\n

Renvoyant au paragraphe 18 du rapport d\u2019activit\u00e9 de 2019 du rapporteur sp\u00e9cial des Nations unies (cit\u00e9 au paragraphe 21 de l\u2019arr\u00eat), dans lequel il est question du mouvement BDS, elle confirme que<\/p>\n

\u00ab les manifestations non violentes de soutien aux boycotts rel\u00e8vent, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de la libert\u00e9 d\u2019expression l\u00e9gitime qu\u2019il convient de prot\u00e9ger, tout en excluant les propos nourris de clich\u00e9s et de st\u00e9r\u00e9otypes antis\u00e9mites. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n

* El\u00e9ments juridiques<\/h3>\n

Extraits de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse et du code p\u00e9nal, qui vise la protection des personnes contre toute sertes de discriminations racistes :<\/strong><\/p>\n

Article 23<\/strong><\/p>\n

\u00ab Seront punis comme complices d\u2019une action qualifi\u00e9e crime ou d\u00e9lit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces prof\u00e9r\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des \u00e9crits, imprim\u00e9s, dessins, gravures, peintures, embl\u00e8mes, images ou tout autre support de l\u2019\u00e9crit, de la parole ou de l\u2019image vendus ou distribu\u00e9s, mis en vente ou expos\u00e9s dans des lieux ou r\u00e9unions publics, soit par des placards ou des affiches expos\u00e9s au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie \u00e9lectronique, auront directement provoqu\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs \u00e0 commettre ladite action, si la provocation a \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019effet. (\u2026) \u00bb<\/p><\/blockquote>\n

Article 24<\/strong><\/p>\n

\u00ab (\u2026) [alin\u00e9a 8] Ceux qui, par l\u2019un des moyens \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 23, auront provoqu\u00e9 \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non\u2011appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e, seront punis d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 45 000 euros d\u2019amende ou de l\u2019une de ces deux peines seulement.<\/p>\n

[alin\u00e9a 9] Seront punis des peines pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ceux qui, par ces m\u00eames moyens, auront provoqu\u00e9 \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne ou d\u2019un groupe de personnes \u00e0 raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqu\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des m\u00eames personnes, aux discriminations pr\u00e9vues par les articles 225-2 et 432-7 du code p\u00e9nal.<\/p><\/blockquote>\n

Article 225-1<\/strong><\/p>\n

\u00ab Constitue une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes physiques \u00e0 raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de r\u00e9sidence, de leur \u00e9tat de sant\u00e9, de leur handicap, de leurs caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques, de leurs m\u0153urs, de leur orientation ou identit\u00e9 sexuelle, de leur \u00e2ge, de leurs opinions politiques, de leurs activit\u00e9s syndicales, de leur appartenance ou de leur non\u2011appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Constitue \u00e9galement une discrimination toute distinction op\u00e9r\u00e9e entre les personnes morales \u00e0 raison de l\u2019origine, du sexe, de la situation de famille, de l\u2019apparence physique, du patronyme, du lieu de r\u00e9sidence, de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, du handicap, des caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques, des m\u0153urs, de l\u2019orientation ou identit\u00e9 sexuelle, de l\u2019\u00e2ge, des opinions politiques, des activit\u00e9s syndicales, de l\u2019appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e des membres ou de certains membres de ces personnes morales. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n

Article 225-2<\/strong> (qui pr\u00e9cise bien la sorte de protection contre toutes les formes de \u00ab racisme \u00bb<\/em> que cet article de loi veut apporter aux personnes)<\/p>\n

\u00ab La discrimination d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 225-1, commise \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne physique ou morale, est punie de trois ans d\u2019emprisonnement et de 45 000 Euros d\u2019amende lorsqu\u2019elle consiste :<\/p>\n

1) \u00e0 refuser la fourniture d\u2019un bien ou d\u2019un service ;<\/p>\n

2) \u00e0 entraver l\u2019exercice normal d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique quelconque ;<\/p>\n

3) \u00e0 refuser d\u2019embaucher, \u00e0 sanctionner ou \u00e0 licencier une personne ;<\/p>\n

4) \u00e0 subordonner la fourniture d\u2019un bien ou d\u2019un service \u00e0 une condition fond\u00e9e sur l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 225-1 ;<\/p>\n

5) \u00e0 subordonner une offre d\u2019emploi, une demande de stage ou une p\u00e9riode de formation en entreprise \u00e0 une condition fond\u00e9e sur l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 225-1 ;<\/p>\n

6) \u00e0 refuser d\u2019accepter une personne \u00e0 l\u2019un des stages vis\u00e9s par le 2o de l\u2019article L. 412-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p><\/blockquote>\n

La discussion sur la violation de l’Article 7<\/strong><\/p>\n

Les requ\u00e9rants avaient \u00e9galement soulign\u00e9 que leur condamnation violait l\u2019article 7 de la Convention, sur la \u00ab pr\u00e9visibilit\u00e9 des peines encourues \u00bb,<\/em> qui stipule que les actes d\u00e9lictueux doivent \u00eatre clairement connus comme tels. C\u2019est \u00e0 dire qu\u2019en les commettant, les personnes doivent pouvoir conna\u00eetre les risques qu\u2019ils encourent.
\nOr, dans son argumentaire, le gouvernement ne met en avant que la condamnation par le tribunal de Bordeaux de faits similaires, mais se garde bien de citer les cas, pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019action des militants de Mulhouse, o\u00f9 d\u2019autres tribunaux fran\u00e7ais ont refus\u00e9 de condamner des personnes pour leur appel au boycott des produits isra\u00e9liens, dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n

Ainsi, le 8 juillet 2011, le tribunal de grande instance de Paris acquitta un manifestant qui avait publi\u00e9 sur Internet une vid\u00e9o montrant une op\u00e9ration de boycott similaire dans un supermarch\u00e9 (tribunal de grande instance de Paris, 8 juillet 2011), et il s\u2019exprima ainsi \u00e0 propos de l\u2019article 24, alin\u00e9a 8 de la loi du 29 juillet 1881 :<\/p>\n

\u00ab (cet article) ne saurait, avec le degr\u00e9 de pr\u00e9visibilit\u00e9 exig\u00e9 par les normes constitutionnelles et conventionnelles, \u00eatre invoqu\u00e9 pour interdire, en tant que tel, l\u2019appel invitant \u00e0 une forme d\u2019objection de conscience, que chacun est libre de manifester ou pas, d\u00e9pourvu de toute contrainte susceptible d\u2019entraver la libert\u00e9 des consommateurs, lanc\u00e9 par des organisations non gouvernementales ne disposant d\u2019aucune pr\u00e9rogative de puissance publique. \u00bb<\/p>\n

 \u00ab Ce jugement fut confirm\u00e9 le 24 mai 2012 par la cour d\u2019appel de Paris, qui consid\u00e9ra les actes qui avaient \u00e9t\u00e9 commis comme une \u00ab critique passive de la politique d\u2019un \u00c9tat relevant du libre jeu du d\u00e9bat politique \u00bb. Et la Cour de Cassation, saisie par les parties civiles,  lui emboita le pas  le 19 novembre 2013.<\/p><\/blockquote>\n

Seule la pr\u00e9sidente de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme a jug\u00e9 qu\u2019il y avait effectivement eu violation de l\u2019article 7 de la convention, et son argumentation est publi\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat de la Cour. (Lien ci-dessous)<\/p>\n

La fameuse circulaire Alliot-Marie<\/strong> (circulaire CRIM-AP no 09-900-A4 du 12 f\u00e9vrier 2010)<\/p>\n

Le 12 f\u00e9vrier 2010, Mich\u00e8le Alliot-Marie, alors ministre de la justice, a adress\u00e9 la circulaire suivante aux procureurs g\u00e9n\u00e9raux pr\u00e8s les cours d\u2019appel (cens\u00e9s \u00eatre ind\u00e9pendants) :<\/p>\n

\u00ab Depuis le mois de mars 2009, plusieurs proc\u00e9dures faisant suite \u00e0 des appels au boycott de produits isra\u00e9liens diligent\u00e9es sur le fondement de la provocation publique \u00e0 la discrimination pr\u00e9vue et r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article 24 alin\u00e9a 8 de la loi du 29 juillet 1881 ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces.<\/p><\/blockquote>\n

Ces faits prennent le plus souvent la forme de rassemblements dans des centres commerciaux dans le cadre desquels les appels au boycott sont formul\u00e9s. Certaines de ces manifestations font ensuite l\u2019objet de diffusions via des sites internet.<\/p>\n

Par jugement du 10 f\u00e9vrier 2010, le tribunal correctionnel de Bordeaux a prononc\u00e9 une condamnation \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne poursuivie sous la qualification pr\u00e9cit\u00e9e pour des faits de cette nature.<\/p>\n

Il apparait imp\u00e9ratif d\u2019assurer de la part du minist\u00e8re public une r\u00e9ponse coh\u00e9rente et ferme \u00e0 ces agissements. \u00c0 cette fin et dans la perspective \u00e9ventuelle d\u2019un regroupement des proc\u00e9dures motiv\u00e9 par le souci d\u2019une bonne administration de la justice, j\u2019ai l\u2019honneur de vous prier de bien vouloir porter \u00e0 la connaissance de la direction des affaires criminelles et des gr\u00e2ces tous les faits de cette nature dont les parquets de votre ressort ont \u00e9t\u00e9 saisis. Si certaines proc\u00e9dures ont d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de classements sans suite, vous prendrez soin d\u2019exposer de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les faits et de pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments d\u2019analyse ayant conduit de ces d\u00e9cisions. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

EXTRAIT DU RAPPORT d\u2019activit\u00e9 du rapporteur sp\u00e9cial sur la libert\u00e9 de religion ou de conviction aux membres de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, du 20 septembre 2019<\/strong><\/p>\n

Dans son rapport d\u2019activit\u00e9 aux membres de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, du 20 septembre 2019 (A\/74\/358), le rapporteur sp\u00e9cial sur la libert\u00e9 de religion ou de conviction a soulign\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

Les principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e0 suivre pour d\u00e9terminer si une ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression est \u00ab n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb<\/em>, au sens de l\u2019article 10 \u00a7 2 de la Convention, sont bien \u00e9tablis dans la jurisprudence de la Cour. Ils ont notamment \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Perin\u00e7ek pr\u00e9cit\u00e9 (\u00a7 196) :<\/p>\n

La libert\u00e9 d\u2019expression constitue l\u2019un des fondements essentiels d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et l\u2019une des conditions primordiales de son progr\u00e8s et de l\u2019\u00e9panouissement de chacun. Sous r\u00e9serve du paragraphe 2 de l\u2019article 10, elle vaut non seulement pour les \u00ab informations \u00bb<\/em> ou \u00ab id\u00e9es \u00bb accueillies avec faveur ou consid\u00e9r\u00e9es comme inoffensives ou indiff\u00e9rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui\u00e8tent : ainsi le veulent le pluralisme, la tol\u00e9rance et l\u2019esprit d\u2019ouverture sans lesquels il n\u2019est pas de \u00ab soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique \u00bb. Telle que la consacre l\u2019article 10, elle est assortie d\u2019exceptions qui sont toutefois d\u2019interpr\u00e9tation restrictive, et le besoin de la restreindre doit se trouver \u00e9tabli de mani\u00e8re convaincante<\/p>\n

Le boycott est avant tout une modalit\u00e9 d\u2019expression d\u2019opinions protestataires<\/strong>. L\u2019appel au boycott, qui vise \u00e0 communiquer ces opinions tout en appelant \u00e0 des actions sp\u00e9cifiques qui leurs sont li\u00e9es, rel\u00e8ve donc en principe de la protection de l\u2019article 10 de la Convention.<\/p>\n

Peut-on s’appuyer sur l’arr\u00eat Wilhem pour condamner l’appel au boycott des produits isra\u00e9liens ?<\/strong><\/p>\n

La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 cette question et elle le fait par la n\u00e9gative.
\nEn effet, le gouvernement fran\u00e7ais a plaid\u00e9 l\u2019analogie de l\u2019appel au boycott des militants de Mulhouse avec celui du maire de Seclin, Jean-Claude Willhem, en 2004, qui avait appel\u00e9 les cantines scolaires de sa ville \u00e0 ne plus acheter de jus d\u2019orange export\u00e9 par Israel, et qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par la cour de cassation et par la CEDH.<\/p>\n

\u00ab La conclusion de la Cour dans cette affaire repose ainsi pour beaucoup sur les \u00e9l\u00e9ments suivants : le fait qu\u2019en annon\u00e7ant sa d\u00e9cision de demander aux services municipaux de restauration de boycotter les produits isra\u00e9liens, le requ\u00e9rant Willem avait agi en sa qualit\u00e9 de maire et avait us\u00e9 de pouvoirs attach\u00e9s \u00e0 celle-ci au m\u00e9pris de la neutralit\u00e9 et du devoir de r\u00e9serve qu\u2019elle lui imposait ; avec la circonstance aggravante qu\u2019il avait fait cette annonce sans avoir ouvert le d\u00e9bat sur ce sujet au sein du conseil municipal \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n

Trouvez ici l’Arr\u00eat de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme<\/a><\/p>\n

\n

publi\u00e9 le 16 septembre 2020 sur CAPJPO-EuroPalestine<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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