{"id":19118,"date":"2020-11-16T10:42:24","date_gmt":"2020-11-16T09:42:24","guid":{"rendered":"https:\/\/charleroi-pourlapalestine.be\/?p=19118"},"modified":"2020-11-16T10:45:34","modified_gmt":"2020-11-16T09:45:34","slug":"bds-la-france-va-se-faire-condamner-a-nouveau-par-la-cedh","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/charleroi-pourlapalestine.be\/index.php\/2020\/11\/16\/bds-la-france-va-se-faire-condamner-a-nouveau-par-la-cedh\/","title":{"rendered":"BDS : la France va se faire condamner \u00e0 nouveau par la CEDH"},"content":{"rendered":"

Bien que condamn\u00e9e par la CEDH<\/a> (Cour Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme) pour avoir interdit l\u2019appel au boycott des produits isra\u00e9liens, la France semble s\u2019obstiner. C\u2019est en tout cas ainsi que l\u2019on peut comprendre une r\u00e9cente circulaire adress\u00e9e aux parquets par le minist\u00e8re de la justice. Les explications de Fran\u00e7ois Dubuisson, professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Libre de Bruxelles et Ghislain Poissonnier, magistrat.<\/strong><\/p>\n

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Fran\u00e7ois Dubuisson<\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n
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Ghislain Poissonnier<\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n

\u00ab Dans son arr\u00eat Baldassi du 11 juin 2020<\/a> condamnant la France[1]<\/a>, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) a jug\u00e9 que l\u2019appel au boycott des produits isra\u00e9liens \u2013 en clair, l\u2019appel \u00e0 ne pas acheter ces produits mis en vente \u2013 ne peut pas en soi constituer une infraction p\u00e9nale<\/a>, car il est couvert par la libert\u00e9 d\u2019expression<\/a>. La France n\u2019a pas fait appel de l\u2019arr\u00eat. Celui-ci est d\u00e9finitif depuis le 11 septembre 2020. <\/p>\n

On pouvait donc l\u00e9gitimement s\u2019attendre \u00e0 ce que le minist\u00e8re fran\u00e7ais de la Justice abroge les circulaires Alliot-Marie du 12 f\u00e9vrier 2010[2]<\/a> et Mercier du 15 mai 2012[3]<\/a>. Ces circulaires prescrivent aux procureurs de poursuivre les personnes appelant au boycott des produits isra\u00e9liens dans le cadre de la campagne internationale Boycott D\u00e9sinvestissement Sanction (BDS)<\/a>. C\u2019\u00e9tait sans doute trop esp\u00e9rer des autorit\u00e9s fran\u00e7aises.<\/p>\n

Le 20 octobre 2020, le minist\u00e8re de la Justice a adopt\u00e9 une d\u00e9p\u00eache adress\u00e9e aux procureurs consacr\u00e9e \u00ab \u00e0 la r\u00e9pression des appels discriminatoires au boycott des produits isra\u00e9liens \u00bb<\/a>]<\/a>[4]<\/a>, qui s\u2019efforce de pr\u00e9server la p\u00e9nalisation \u00e0 la fran\u00e7aise des appels au boycott. La d\u00e9p\u00eache (en r\u00e9alit\u00e9 une circulaire de politique p\u00e9nale) affirme m\u00eame que les circulaires Alliot-Marie et Mercier sont toujours valables et que les op\u00e9rations appelant au boycott des produits isra\u00e9liens sont encore susceptibles de constituer une infraction.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de l\u2019impression que les autorit\u00e9s fran\u00e7aises refusent<\/strong>, en violation de la hi\u00e9rarchie des normes, de se soumettre \u00e0 la d\u00e9cision de la CEDH et au droit europ\u00e9en<\/strong>, cette circulaire appelle au moins trois observations.<\/p>\n

Sauver le d\u00e9lit \u00e0 tout prix<\/strong><\/h2>\n

*R\u00e9dig\u00e9e de mani\u00e8re ambig\u00fce, elle tente \u00e0 tout prix de sauver l\u2019interpr\u00e9tation de la loi de 1881 retenue en 2015 par la Cour de cassation<\/a> , selon laquelle l\u2019appel au boycott de produits originaires d\u2019un Etat constitue un d\u00e9lit de presse<\/strong>. L\u2019arr\u00eat de la CEDH \u00e9nonce pourtant que ce type d\u2019appel est, en principe, couvert par la libert\u00e9 d\u2019expression et ne peut comme tel \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une incitation \u00e0 la discrimination[5]<\/a>. Il ne peut constituer une infraction que si sont dument constat\u00e9s des actes ou des propos racistes, antis\u00e9mites ou violents qui feraient \u00ab d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer \u00bb<\/em> l\u2019appel au boycott[6]<\/a>. Comme n\u2019importe quelle action politique qui s\u2019accompagne de propos ou d\u2019actes racistes ou discriminatoires.<\/p>\n

Une position du juge europ\u00e9en qui n\u2019a finalement gu\u00e8re surpris, car elle est d\u00e9j\u00e0 celle des plus hautes-juridictions des Etats-Unis<\/strong>[7]<\/a>, de la Grande-Bretagne<\/strong>[8]<\/a> et de l\u2019Allemagne<\/strong>[9]<\/a>, ayant reconnu un droit aux citoyens \u00e0 promouvoir et pratiquer le boycott des produits originaires d\u2019un Etat ou d\u2019un groupe de personnes dont la politique ou les pratiques sont critiqu\u00e9es au nom des droits de l\u2019homme ou du droit international. Comme le font les militants de la campagne BDS qui demandent de faire pression sur l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl pour qu\u2019il respect les droits des Palestiniens.<\/a><\/p>\n

Seul est concern\u00e9 le boycott des produits isra\u00e9liens<\/strong><\/h3>\n

La circulaire du 20 octobre 2020 ne s\u2019en cache pas, ce ne sont pas les appels au boycott qui posent probl\u00e8me. En tout cas, pas ceux concernant les produits chinois en raison de la situation au Tibet ou au sort r\u00e9serv\u00e9 aux Ou\u00efghours ou ceux des produits issus d\u2019Etats o\u00f9 le travail des enfants se pratique. Qu\u2019importe le fait que l\u2019appel au boycott des produits constitue une tradition d\u2019action militante et pacifique,<\/a> d\u00e9fendue par les militants des droits de l\u2019homme contre le colonialisme britannique en Inde, ou la discrimination raciale aux Etats-Unis ou en Afrique du Sud . Qu\u2019importe que dans son rapport d\u2019activit\u00e9 aux membres de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies, du 20 septembre 2019 (A\/74\/358), le rapporteur sp\u00e9cial sur la libert\u00e9 de religion ou de conviction a soulign\u00e9<\/p>\n

\u00ab qu\u2019en droit international, le boycottage est consid\u00e9r\u00e9 comme une forme l\u00e9gitime d\u2019expression politique et que les manifestations non violentes de soutien au boycott rel\u00e8vent, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de la libert\u00e9 d\u2019expression qu\u2019il convient de prot\u00e9ger \u00bb<\/a> .<\/p><\/blockquote>\n

Pour le minist\u00e8re de la Justice, seule compte la r\u00e9pression des appels au boycott des produits isra\u00e9liens<\/strong>. La circulaire n\u2019\u00e9voque en effet que les seuls appels visant l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl (tant dans le titre d\u00e9taill\u00e9 que dans le corps du texte) et les produits de ses entreprises<\/strong>. La CEDH a pourtant expliqu\u00e9 que les appels au boycott des produits isra\u00e9liens lanc\u00e9s par les militants dans le cadre de l\u2019affaire <\/p>\n

\u00ab concernaient un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, celui du respect du droit international public par l\u2019Etat d\u2019Isra\u00ebl et de la situation des droits de l\u2019homme dans les territoires palestiniens occup\u00e9s et s\u2019inscrivaient dans un d\u00e9bat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communaut\u00e9 internationale \u00bb[10]<\/a>.<\/p><\/blockquote>\n

La circulaire inverse ce constat en posant comme a priori probl\u00e9matique l\u2019appel au boycott visant les produits originaires d\u2019Isra\u00ebl.<\/p>\n

Motif ? L\u2019antis\u00e9mitisme<\/strong><\/h3>\n

La circulaire entretient un flou<\/strong> entre appel au boycott des produits isra\u00e9liens et antis\u00e9mitisme, sans pr\u00e9ciser clairement ce qui pourrait  faire basculer l\u2019un vers l\u2019autre. On lit ainsi que le caract\u00e8re antis\u00e9mite d\u2019un appel au boycott pourrait se d\u00e9duire du seul \u00ab contexte \u00bb<\/em> de celui-ci, sans que l\u2019on explique ce que cela pourrait concr\u00e8tement recouvrer (page 2). Dans l\u2019\u00e9ventail des peines que les procureurs pourraient proposer, la circulaire \u00e9voque le fait que des stages de citoyennet\u00e9 adapt\u00e9s aux auteurs de propos antis\u00e9mites (organis\u00e9s au M\u00e9morial de la Shoah, au Struthof ou au Camp des Miles) le sont \u00e9galement pour les militants appelant au boycott des produits isra\u00e9liens (page 3). La confusion entretenue est pourtant, l\u00e0 encore, contraire \u00e0 l\u2019approche retenue par la CEDH<\/strong><\/a>. En effet, l\u2019arr\u00eat Baldassi<\/strong> fait une distinction nette entre le discours militant, dont l\u2019appel au boycott des produits isra\u00e9liens dans le cadre de la campagne BDS<\/strong> fait partie, couvert par la libert\u00e9 d\u2019expression, et les propos antis\u00e9mites (ou appels \u00e0 la haine) qui ne le sont pas[11]<\/a>.<\/p>\n

Au final, l\u2019\u00e9nergie mise depuis 2009 \u2013 date du lancement de la campagne BDS en France<\/a>  \u2013 par les diff\u00e9rents ministres fran\u00e7ais de la Justice \u00e0 p\u00e9naliser les appels au boycott des produits isra\u00e9liens est tout \u00e0 fait remarquable. Eric Dupont-Moretti, qui annon\u00e7ait vouloir \u00eatre le ministre de l\u2019antiracisme et des droits de l\u2019homme,<\/a> n\u2019a pas \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 la r\u00e8gle.<\/p>\n

[1]<\/a> CEDH, 11 juin 2020, Requ\u00eates n\u00b0 15271\/16 et 6 autres, Baldassi : <\/em>la France est condamn\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 chacun des requ\u00e9rants 380 euros pour dommage mat\u00e9riel et 7.000 euros pour dommage moral et aux requ\u00e9rants, ensemble, 20.000 euros pour frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

[2]<\/a> CRIM-AP n\u00b009-900-A4.<\/p>\n

[3]<\/a> CRIM-AP n\u00b02012-034-A4.<\/p>\n

[4]<\/a> DP 2020\/0065\/A4BIS.<\/p>\n

[5]<\/a> CEDH, 11 juin 2020, Requ\u00eates n\u00b0 15271\/16 et 6 autres, Baldassi<\/em>, \u00a7 63 et 64.<\/p>\n

[6]<\/a> CEDH, 11 juin 2020, Requ\u00eates n\u00b0 15271\/16 et 6 autres, Baldassi<\/em>, \u00a7 79.<\/p>\n

[7]<\/a> Cour supr\u00eame am\u00e9ricaine, NAACP v. Claiborne Hardware Co., 458 U.S. 886, 2 juillet 1982<\/a> : https:\/\/supreme.justia.com\/cases\/federal\/us\/458\/886\/<\/a><\/p>\n

[8]<\/a> Cour d\u2019appel d\u2019Angleterre et du Pays de Galles, EWCA Civ 1551, 3 juillet 2018, Jewish Rights Watch c\/ Leicester City Council.<\/a> : http:\/\/www.bailii.org\/ew\/cases\/EWCA\/Civ\/2018\/1551.html<\/a><\/p>\n

[9]<\/a> Cour constitutionnelle allemande, L\u00fcth, 1 BvR 400\/51, 15 janvier 1958<\/a> : https:\/\/www.bundesverfassungsgericht.de\/SharedDocs\/Entscheidungen\/DE\/1958\/01\/rs19580115_1bvr040051.html<\/a><\/p>\n

[10]<\/a> CEDH, 11 juin 2020, Requ\u00eates n\u00b0 15271\/16 et 6 autres, Baldassi<\/em>, \u00a7 78.<\/p>\n