{"id":1958,"date":"2019-12-22T16:23:37","date_gmt":"2019-12-22T15:23:37","guid":{"rendered":"https:\/\/charleroi-pourlapalestine.be\/?p=1958"},"modified":"2020-02-18T08:28:33","modified_gmt":"2020-02-18T07:28:33","slug":"quelques-reflexions-sur-la-declaration-de-la-procureure-de-la-cpi-concernant-la-situation-de-la-palestine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/charleroi-pourlapalestine.be\/index.php\/2019\/12\/22\/quelques-reflexions-sur-la-declaration-de-la-procureure-de-la-cpi-concernant-la-situation-de-la-palestine\/","title":{"rendered":"R\u00e9flexions sur la d\u00e9claration de la Procureure de la CPI concernant la Palestine"},"content":{"rendered":"

\nQuelques r\u00e9flexions sur la d\u00e9claration de la Procureure de la CPI concernant la situation de la Palestine, par Fran\u00e7ois Dubuisson<\/a><\/strong><\/h3>\n

1.<\/strong> La Palestine a adh\u00e9r\u00e9 au Statut de Rome le 2 janvier 2015<\/strong> (entr\u00e9e en vigueur le 2 avril) tout en faisant une d\u00e9claration faisant remonter la comp\u00e9tence de la Cour p\u00e9nale internationale au 14 juin 2014, de fa\u00e7on \u00e0 inclure les faits relatifs \u00e0 l\u2019op\u00e9ration \u00ab Bordure protectrice \u00bb, men\u00e9e par Isra\u00ebl \u00e0 Gaza, depuis cette date.<\/p>\n

Le 16 janvier 2015, le Bureau du Procureur a lanc\u00e9 un \u00ab examen pr\u00e9liminaire \u00bb<\/em><\/strong>, phase qui consiste \u00e0 examiner si des faits correspondants \u00e0 des crimes pr\u00e9vus dans le Statut de Rome semblent avoir \u00e9t\u00e9 commis dans le cadre de la situation concern\u00e9e, et si la Cour a comp\u00e9tence et juridiction sur ces faits.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, bien qu\u2019Isra\u00ebl ne soit pas membre de la Cour p\u00e9nale internationale, la comp\u00e9tence pour les crimes commis \u00e0 Gaza et en Cisjordanie est donn\u00e9e \u00e0 la Cour par le biais de la comp\u00e9tence territoriale<\/strong>, d\u00e9coulant du lieu de commission des actes.<\/p>\n

On peut donc relever qu\u2019il a fallu pr\u00e8s de cinq ans au Bureau du Procureur pour terminer cette phase d\u2019examen pr\u00e9liminaire<\/strong>, ce qui appara\u00eet comme un d\u00e9lai tr\u00e8s long, et d\u00e9clarer les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9unis pour ouvrir une enqu\u00eate (sous la r\u00e9serve examin\u00e9e ci-dessous).<\/p>\n

2.<\/strong> Apr\u00e8s 5 ans d\u2019examen pr\u00e9liminaire, la Procureure a donc d\u00e9clar\u00e9 \u00ab qu’il existe une base raisonnable justifiant l’ouverture d’une enqu\u00eate dans la situation en Palestine \u00bb<\/em>, en jugeant \u00eatre \u00ab convaincue :<\/p>\n

i) que des crimes de guerre ont \u00e9t\u00e9 commis ou sont en train de l’\u00eatre en Cisjordanie, notamment \u00e0 J\u00e9rusalem-Est, et dans la bande de Gaza ;<\/p>\n

ii) que les affaires susceptibles de r\u00e9sulter de la situation en cause seraient recevables ; et<\/p>\n

iii) qu’il n’existe aucune raison s\u00e9rieuse de penser que l’ouverture d’une enqu\u00eate desservirait les int\u00e9r\u00eats de la justice \u00bb (https:\/\/www.icc-cpi.int\/Pages\/item.aspx\u2026).<\/p><\/blockquote>\n

Toutefois, avant d\u2019entamer effectivement les enqu\u00eates, la Procureure demande \u00e0 la Chambre pr\u00e9liminaire<\/p>\n

\u00ab de se prononcer quant \u00e0 la port\u00e9e de la comp\u00e9tence territoriale de la Cour p\u00e9nale internationale dans la situation en Palestine \u00bb,<\/strong><\/p>\n

et ce<\/p>\n

\u00ab compte tenu du caract\u00e8re unique et hautement controvers\u00e9 des questions juridiques et factuelles li\u00e9es \u00e0 cette situation, \u00e0 savoir le territoire au sein duquel l’enqu\u00eate peut \u00eatre men\u00e9e \u00bb.<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

En clair, la Chambre pr\u00e9liminaire va devoir d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue du \u00ab territoire palestinien \u00bb<\/em>, ce qui va d\u00e9finir le champ de la comp\u00e9tence territoriale de la Cour, et donc de l\u2019enqu\u00eate que va pouvoir mener le Bureau du Procureur.<\/strong><\/p>\n

Cette probl\u00e9matique renvoie aux questions du statut de la Palestine en tant qu\u2019Etat, seul un Etat pouvant devenir partie au Statut de Rome, et \u00e0 la d\u00e9termination de ce qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme constituant son \u00ab territoire \u00bb.<\/p>\n

Dans le document transmis \u00e0 la Chambre pr\u00e9liminaire (https:\/\/www.icc-cpi.int\/CourtRecords\/CR2019_07637.PDF), le Bureau du Procureur d\u00e9fend une position selon laquelle la Palestine doit bien \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un Etat, en capacit\u00e9 d\u2019adh\u00e9rer au Statut de Rome, et que la comp\u00e9tence de la CPI s\u2019\u00e9tend au \u00ab territoire palestinien occup\u00e9 \u00bb<\/em><\/strong>, qui, selon les r\u00e9solutions pertinentes des Nations Unies, recouvre Gaza, la Cisjordanie et J\u00e9rusalem-Est, territoires sur lesquels s\u2019applique le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination du peuple palestinien.<\/p>\n

Le Bureau du procureur conclut ainsi :<\/p>\n

\u00ab the Occupied Palestinian Territoryis the \u201cterritory\u201d of Palestine over which the Court can exercise its jurisdiction. The international community has recognised the right of the Palestinian people to self-determination and to an independent and sovereign State and has long associated it with the Occupied Palestinian Territory, delimited by the \u2018Green Line\u2019 or pre-1967 lines \u00bb.<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

La d\u00e9cision de la Chambre pr\u00e9liminaire aura d\u00e8s lors une importance significative, d\u00e9passant le cadre strict de la d\u00e9limitation territoriale du champ d\u2019investigation des crimes relevant de la comp\u00e9tence de la Cour, en se pronon\u00e7ant sur l\u2019existence de l\u2019Etat de Palestine et sur l\u2019assise du territoire relevant cet Etat et de l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination du peuple palestinien.<\/p>\n

3.<\/strong> Concernant la nature des crimes retenus \u00e0 ce stade par le Bureau du Procureur, il faut observer que l\u2019approche se r\u00e9v\u00e8le pour le moment plut\u00f4t minimale.<\/strong><\/p>\n

Dans le document transmis \u00e0 la Chambre pr\u00e9liminaire, trois contextes distincts sont retenus.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, la guerre de Gaza de l\u2019\u00e9t\u00e9 2014.
\n<\/strong>Dans ce cadre, la Procureure a identifi\u00e9 des possibles crimes de guerre commis tant par l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne (attaques disproportionn\u00e9es, homicides intentionnels \u00e0 l\u2019encontre de civils,…) que par le Hamas et d\u2019autres groupes palestiniens (attaques dirig\u00e9es contre des personnes ou des biens civils, homicides intentionnels, utilisation de boucliers humains,…).<\/p>\n

Ensuite, la politique de colonisation de la Cisjordanie, y compris J\u00e9rusalem-Est<\/strong>, ce qui renvoie \u00e0 la commission du crime de guerre de transfert de population civile en territoire occup\u00e9, commis par des membres des institutions isra\u00e9liennes.<\/p>\n

Enfin, la r\u00e9pression des manifestations tenues dans le cadre de la \u00ab Grande marche du retour \u00bb \u00e0 Gaza depuis 2018<\/strong>, et la possible commission de crimes de guerre par les forces arm\u00e9es isra\u00e9liennes.<\/p>\n

On remarque qu\u2019aucune charge de \u00ab crime contre l\u2019humanit\u00e9 \u00bb n\u2019est \u00e0 ce stade retenue<\/strong>, alors que cette qualification est souvent \u00e9voqu\u00e9e dans des rapports internationaux pour viser la politique d\u2019occupation isra\u00e9lienne prise dans sa globalit\u00e9, ou les tirs massifs de roquettes par certains groupes arm\u00e9s palestiniens.<\/p>\n

Dans le d\u00e9f\u00e8rement qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9 en 2018, la Palestine demandait que soient soumis \u00e0 enqu\u00eate diff\u00e9rents faits susceptibles de constituer une \u00ab attaque syst\u00e9matique contre une population civile \u00bb,<\/em><\/strong> tombant sous la qualification de crime contre l\u2019humanit\u00e9<\/strong>, dont des pratiques d\u2019apartheid et de pers\u00e9cution, le transfert de population, les d\u00e9tentions arbitraires, la torture,…<\/p>\n

Il n\u2019en est donc pas question au stade actuel de la proc\u00e9dure,<\/strong> mais le Bureau du procureur pr\u00e9cise toutefois :<\/p>\n

\u00ab the crimes identified above are illustrative only. Once the Prosecutor proceeds under article 53(1), her investigation will not be limited only to the specific crimes that informed her assessment at thepreliminary examination stage. The Prosecution will be able to expand or modify the investigation with respect to the acts identified above or other alleged acts, incidents, groups or persons and\/or to adopt different legal qualifications, so long as the cases identified for prosecution are sufficiently linked to the situation. In particular, the situation in Palestine is one in which crimes allegedly continue to be committed \u00bb.<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

4.<\/strong> On peut penser que le Bureau du Procureur, en sollicitant une d\u00e9cision de la Chambre pr\u00e9liminaire avant de mettre en \u0153uvre l\u2019enqu\u00eate sur la situation de la Palestine, a choisi de gagner encore un peu de temps.<\/strong><\/p>\n

Dans le cours de la proc\u00e9dure, les parties int\u00e9ress\u00e9es, dont la Palestine, Isra\u00ebl et les victimes, pourront faire valoir leurs arguments, et on peut \u00e9valuer le d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour le prononc\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision \u00e0 environ un an, sans compter une possible proc\u00e9dure d\u2019appel<\/strong>.<\/p>\n

Cela \u00e9tant, cela signifie malgr\u00e9 tout qu\u2019une juridiction internationale va dans un d\u00e9lai rapproch\u00e9 se prononcer sur le statut de la Palestine et de son territoire<\/strong>, ce qui constituera un \u00e9l\u00e9ment tr\u00e8s significatif, \u00e0 la fois sur le plan juridique et symbolique.<\/p>\n

\n

Publi\u00e9 le 21 d\u00e9cembre sur la page FB du Centre de droit international, Universit\u00e9 Libre de Bruxelles<\/strong><\/a><\/p>\n

\"Quelques

Fran\u00e7ois Dubuisson<\/p><\/div>\n

Fran\u00e7ois Dubuisson est licenci\u00e9 en droit (1992), licenci\u00e9 sp\u00e9cial en droit international (1994) et docteur en droit (2005) de l\u2019Universit\u00e9 Libre de Bruxelles. Il est actuellement Professeur <\/em>\u00e0 l\u2019U.L.B., chercheur au Centre de droit international, directeur du Master sp\u00e9cialis\u00e9 en droit international et pr\u00e9sident du R\u00e9seau francophone de droit international (RFDI).<\/i><\/p>\n

Trouvez ici d’autres articles concernant la CPI publi\u00e9s sur ce site<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Quelques r\u00e9flexions sur la d\u00e9claration de la Procureure de la CPI concernant la situation de la Palestine, par Fran\u00e7ois Dubuisson.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[209,98,40,164],"tags":[],"class_list":["post-1958","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-cpi","category-crimes-contre-lhumanite","category-les-crimes-de-guerre","category-droit-international"],"yoast_head":"\nR\u00e9flexions sur la d\u00e9claration de la Procureure de la CPI sur la Palestine<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Quelques r\u00e9flexions sur la d\u00e9claration de la Procureure de la CPI concernant la situation de la Palestine, par Fran\u00e7ois Dubuisson\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" 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