{"id":22617,"date":"2021-02-06T16:43:33","date_gmt":"2021-02-06T15:43:33","guid":{"rendered":"https:\/\/charleroi-pourlapalestine.be\/?p=22617"},"modified":"2021-02-06T16:53:56","modified_gmt":"2021-02-06T15:53:56","slug":"la-cpi-reconnait-sa-competence-pour-juger-les-crimes-de-guerre-disrael","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/charleroi-pourlapalestine.be\/index.php\/2021\/02\/06\/la-cpi-reconnait-sa-competence-pour-juger-les-crimes-de-guerre-disrael\/","title":{"rendered":"La CPI reconna\u00eet sa comp\u00e9tence pour juger les crimes de guerre d’Isra\u00ebl"},"content":{"rendered":"

La Cour P\u00e9nale Internationale (CPI)<\/strong> a inflig\u00e9 vendredi un camouflet au r\u00e9gime d\u2019apartheid, en reconnaissant sa comp\u00e9tence pour juger des crimes de guerre perp\u00e9tr\u00e9s dans les territoires palestiniens occup\u00e9s depuis 1967, la bande de Gaza et Cisjordanie.<\/p>\n

\"Des

Des membres de la d\u00e9l\u00e9gation belge devant la CPI le 29 novembre 2019. Photo : Plate-forme Charleroi-Palestine<\/p><\/div>\n

Saisie depuis des ann\u00e9es, notamment apr\u00e8s la tuerie massive (plus de 2.400 morts palestiniens dont une large majorit\u00e9 de civils) de l\u2019attaque sur Gaza de l\u2019\u00e9t\u00e9 2014, la Procureure de la CPI, Mme Fatou Bensouda<\/strong>, avait tra\u00een\u00e9 pendant cinq ans, jusqu\u2019\u00e0 la fin 2019, pour estimer qu\u2019on pouvait \u00ab raisonnablement \u00bb<\/em> penser qu\u2019 Isra\u00ebl s\u2019est rendu coupable de crimes de guerre. <\/p>\n

Outre le massacre de 2014 contre la population de Gaza<\/strong>, Fatou Bensouda prenait en consid\u00e9ration l\u2019installation de colons dans les territoires occup\u00e9s, les centaines de Gazaouis d\u00e9sarm\u00e9s assassin\u00e9s, et les milliers d\u2019autres bless\u00e9s par les snipers en 2018, ou encore l\u2019intention publiquement affich\u00e9e de carr\u00e9ment annexer \u00e0 Isra\u00ebl toute une partie de la Cisjordanie. Autant de violations caract\u00e9ris\u00e9es du droit international, et des Conventions de Gen\u00e8ve en particulier. <\/p>\n

Mais apr\u00e8s ce constat, exact bien que tr\u00e8s tardif, Mme Bensouda<\/strong> c\u00e9dait aussit\u00f4t \u00e0 une man\u0153uvre dilatoire d\u2019Isra\u00ebl, un Etat qui ne fait m\u00eame pas partie de la CPI, dont les dirigeants en disent pis que pendre du matin au soir, mais qui ont n\u00e9anmoins le culot de vouloir dicter son ordre du jour \u00e0 la juridiction internationale.<\/p>\n

Maintenant, vous n\u2019avez plus de pr\u00e9texte, Mme Bensouda !
En substance, Netanyahou<\/strong> et sa bande contestaient la comp\u00e9tence de la CPI<\/strong> concernant les territoires palestiniens occup\u00e9s, au motif qu\u2019il n\u2019y a pas, ou qu\u2019il n\u2019y aurait pas \u00ab d\u2019Etat de Palestine \u00bb<\/em>. Autrement dit, version isra\u00e9lienne, si la Palestine n\u2019est pas un Etat, alors il ne peut y avoir de victimes de crimes de guerre en Palestine ! <\/p>\n

Plut\u00f4t que d\u2019ignorer purement et simplement la revendication grotesque des criminels, Mme Bensouda avait alors demand\u00e9 \u00e0 des juges de la CPI<\/strong> d\u2019\u00e9tudier la question.<\/p>\n

Il s\u2019en est suivi, tout au long de l\u2019ann\u00e9e 2020, l\u2019examen de cette demande isra\u00e9lienne, avec entr\u00e9e en lice d\u2019une kyrielle d\u2019amis du r\u00e9gime de l\u2019apartheid, allant de l\u2019ancien ministre fran\u00e7ais Robert Badinter<\/strong> \u00e0 des gouvernements europ\u00e9ens, sans oublier l\u2019\u00e9ventuel habituel d\u2019officines et de lobbies isra\u00e9liens.<\/p>\n

Ils n\u2019ont pas eu gain de cause. La Chambre pr\u00e9liminaire de la CPI<\/strong> a r\u00e9pondu vendredi \u00e0 la Procureure<\/strong> que finalement, oui, la juridiction internationale \u00e9tait bien qualifi\u00e9e pour conna\u00eetre des crimes commis dans les territoires palestiniens, et que le processus judiciaire peut donc continuer.<\/strong> La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 toutes les parties, dont les avocats d\u2019un certain nombre des victimes palestiniennes, et les autorit\u00e9s de l\u2019Etat de Palestine.<\/p>\n

Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une victoire du droit,<\/strong> dont le peuple palestinien en qu\u00eate de justice ne peut que se r\u00e9jouir, m\u00eame si le chemin est encore long, et assur\u00e9ment sem\u00e9 de nombreuses emb\u00fbches, tant Isra\u00ebl<\/strong> b\u00e9n\u00e9ficie de la complicit\u00e9 des grandes puissances, \u00e0 commencer par celle des Etats-Unis<\/strong>, que ce soit sous le r\u00e8gne de Bush, Obama <\/strong>et Trump<\/strong> hier, ou de Biden<\/strong> aujourd\u2019hui. <\/p>\n

Le Communiqu\u00e9 de presse du CPI<\/a><\/h3>\n
\n

Aujourd’hui, le 5 f\u00e9vrier 2021, la Chambre pr\u00e9liminaire I de la Cour p\u00e9nale internationale (\u00ab CPI<\/em> \u00bb ou \u00ab la Cour \u00bb<\/em>) a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 la majorit\u00e9, que la comp\u00e9tence<\/strong> territoriale de la Cour dans la situation en Palestine, un \u00c9tat partie au Statut de Rome de la CPI, s’\u00e9tend aux territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl depuis 1967<\/strong>, \u00e0 savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris J\u00e9rusalem-Est.<\/p>\n

Le 20 d\u00e9cembre 2019, le Procureur a annonc\u00e9 la conclusion de l’examen pr\u00e9liminaire de la situation en Palestine. Le Procureur avait conclu que tous les crit\u00e8res d\u00e9finis dans le Statut de Rome pour l’ouverture d’une enqu\u00eate \u00e9taient remplis. La d\u00e9cision d’ouvrir une enqu\u00eate concernant cette situation est du ressort du Procureur de la CPI. Le 22 janvier 2020, le Procureur a saisi la Chambre en vertu de l’article 19-3 du Statut de Rome, lui demandant de se prononcer uniquement sur la port\u00e9e de la comp\u00e9tence territoriale<\/strong> de la Cour dans la situation dans l’\u00c9tat de Palestine.<\/strong><\/p>\n

Dans la d\u00e9cision d’aujourd’hui, la Chambre pr\u00e9liminaire I a rappel\u00e9 que la CPI n’\u00e9tait pas constitutionnellement comp\u00e9tente pour statuer sur les questions de statut d’\u00c9tat qui lieraient la communaut\u00e9 internationale. En statuant sur la port\u00e9e de sa comp\u00e9tence territoriale, la Chambre ne se prononce pas sur un diff\u00e9rend frontalier en vertu du droit international ni ne pr\u00e9juge de la question d’\u00e9ventuelles futures fronti\u00e8res. La d\u00e9cision de la Chambre a pour seul but de d\u00e9finir la comp\u00e9tence territoriale de la Cour.<\/strong><\/p>\n

La Chambre pr\u00e9liminaire I a examin\u00e9 la demande du Procureur ainsi que les observations d’autres \u00c9tats, organisations et universitaires d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 titre d’amicus curiae et de groupes de victimes. La Chambre a estim\u00e9 que, conform\u00e9ment au sens ordinaire donn\u00e9 \u00e0 ses termes dans leur contexte et \u00e0 la lumi\u00e8re de l’objet et du but du Statut, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab [l’] \u00c9tat sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu \u00bb<\/em> dans l’article 12-2-a du Statut doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un \u00c9tat partie au Statut de Rome.<\/strong> La Chambre a conclu que, quel que soit son statut au regard du droit international g\u00e9n\u00e9ral, l’adh\u00e9sion de la Palestine au Statut a suivi la proc\u00e9dure correcte et ordinaire et que la Chambre n’est pas habilit\u00e9e \u00e0 contester et \u00e0 examiner le r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure d’adh\u00e9sion men\u00e9e par l’Assembl\u00e9e des \u00c9tats parties. La Palestine<\/strong> a donc accept\u00e9 de se soumettre aux termes du Statut de Rome de la CPI et a le droit d’\u00eatre trait\u00e9e comme tout autre \u00c9tat partie pour les questions li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du Statut.<\/strong><\/p>\n

La Chambre pr\u00e9liminaire I a not\u00e9 que, parmi d’autres r\u00e9solutions formul\u00e9es de fa\u00e7on similaire, l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies dans la r\u00e9solution 67\/19 \u00ab [a r\u00e9affirm\u00e9] le droit du peuple palestinien \u00e0 l’autod\u00e9termination et \u00e0 l’ind\u00e9pendance dans un \u00c9tat de Palestine situ\u00e9 sur le territoire palestinien occup\u00e9 depuis 1967 \u00bb.<\/em> Sur cette base, la majorit\u00e9 de la Chambre, compos\u00e9e de la juge Reine Ad\u00e9la\u00efde Sophie Alapini-Gansou et du juge Marc Perrin de Brichambaut, a conclu que la comp\u00e9tence territoriale de la Cour<\/strong> dans la situation en Palestine s’\u00e9tendait aux territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl depuis 1967, \u00e0 savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris J\u00e9rusalem-Est.<\/p>\n

En outre, la majorit\u00e9 de la Chambre a estim\u00e9 que les arguments concernant les Accords d’Oslo<\/strong> et ses clauses limitant la port\u00e9e de la comp\u00e9tence palestinienne ne sont pas pertinents<\/strong> pour le r\u00e8glement de la question de la comp\u00e9tence territoriale de la Cour en Palestine. Ces sujets et d’autres questions relatives \u00e0 la comp\u00e9tence pourraient \u00eatre examin\u00e9es lorsque et si le Procureur pr\u00e9sentait une demande de d\u00e9livrance d’un mandat d’arr\u00eat ou d’une citation \u00e0 compara\u00eetre.<\/p>\n

Le juge Marc Perrin de Brichambaut a joint une opinion partiellement s\u00e9par\u00e9e sur les raisons pour lesquelles l’article 19-3 du Statut de Rome est applicable dans la situation actuelle. Le juge P\u00e9ter Kov\u00e1cs, juge pr\u00e9sident, a joint une opinion partiellement dissidente dans laquelle il n’est pas d’accord sur le fait que la qualification d’ \u00ab \u00c9tat sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu \u00bb<\/em> au sens de l’article 12-2-a du Statut de Rome soit applicable \u00e0 la Palestine, et que la comp\u00e9tence territoriale de la Cour dans la situation en Palestine s’\u00e9tende – de fa\u00e7on quasi automatique et sans aucune restriction -aux territoires occup\u00e9s par Isra\u00ebl depuis 1967, \u00e0 savoir Gaza et la Cisjordanie, y compris J\u00e9rusalem-Est.<\/p>\n<\/blockquote>\n

\n

Publi\u00e9 le 5 f\u00e9vrier 2021 sur CAPJPO-Europalestine<\/a><\/p>\n

Vid\u00e9o : \u201cLes dirigeants isra\u00e9liens devant la Cour p\u00e9nale internationale\u201d :<\/em><\/a><\/strong><\/p>\n

Christophe Oberlin<\/strong>, interview\u00e9 en direct par Thierry Delcourt, sur Radio Courtoisie, \u00e0 l\u2019occasion de la parution de son dernier livre, publi\u00e9 aux \u00c9ditions \u00c9rick Bonnier : \u201cLes dirigeants isra\u00e9liens devant la Cour p\u00e9nale internationale. L\u2019enqu\u00eate.\u201d<\/em><\/p>\n

Trouvez ici tous les articles concernant la CPI, publi\u00e9s sur ce site<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n

<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Victoire du droit : le processus judiciaire entam\u00e9e par la Cour P\u00e9nale Internationale pour juger les criminels de guerre isra\u00e9liens pourra continuer.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":22623,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[209,164],"tags":[],"class_list":["post-22617","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cpi","category-droit-international"],"yoast_head":"\nLa CPI reconna\u00eet sa comp\u00e9tence pour juger les crimes de guerre d'Isra\u00ebl<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La Cour P\u00e9nale Internationale (CPI) a inflig\u00e9 vendredi un camouflet au r\u00e9gime d\u2019apartheid, en reconnaissant sa comp\u00e9tence pour juger des crimes de guerre perp\u00e9tr\u00e9s dans les territoires palestiniens occup\u00e9s depuis 1967, la bande de Gaza et 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