{"id":24132,"date":"2021-03-19T10:04:01","date_gmt":"2021-03-19T09:04:01","guid":{"rendered":"https:\/\/charleroi-pourlapalestine.be\/?p=24132"},"modified":"2021-03-19T10:04:03","modified_gmt":"2021-03-19T09:04:03","slug":"la-cour-penale-internationale-et-la-colonisation-des-territoires-palestiniens","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/charleroi-pourlapalestine.be\/index.php\/2021\/03\/19\/la-cour-penale-internationale-et-la-colonisation-des-territoires-palestiniens\/","title":{"rendered":"La Cour P\u00e9nale Internationale et la colonisation des territoires palestiniens"},"content":{"rendered":"

Colonisation des territoires palestiniens : quelles cons\u00e9quences peut entra\u00eener l\u2019ouverture de l\u2019enqu\u00eate de la CPI <\/a>?<\/strong><\/p>\n

\"Manifestation

Manifestation devant la CPI \u00e0 La Haye le 29 novembre 2019<\/p><\/div>\n

Dans un arr\u00eat historique du 5 f\u00e9vrier 2021, la Chambre pr\u00e9liminaire de la Cour p\u00e9nale internationale (CPI)<\/strong> a reconnu la comp\u00e9tence territoriale de la Cour sur les territoires palestiniens occup\u00e9s<\/a>, permettant ainsi \u00e0 Fatou Bensouda,<\/strong> procureure de la CPI, l\u2019ouverture officielle d\u2019une enqu\u00eate sur les crimes commis sur place.<\/p>\n

Son enqu\u00eate portera sur au moins trois types de crimes de guerre<\/a> pr\u00e9sum\u00e9s commis depuis le 13 juin 2014<\/strong>, date choisie par la Palestine pour la comp\u00e9tence de la Cour lors de son adh\u00e9sion au Statut de Rome en 2015 :<\/p>\n

-ceux perp\u00e9tr\u00e9s au cours de la guerre de l\u2019\u00e9t\u00e9 2014, dans la bande de Gaza<\/strong>, tant par l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne, notamment pour ses \u00ab attaques disproportionn\u00e9es \u00bb<\/em>, homicides et destructions de biens civils, que par le Hamas, pour l\u2019utilisation de boucliers humains, homicides et torture (selon l\u2019ONU, 2 200 morts c\u00f4t\u00e9 palestinien, dont 1 500 civils et 73 morts c\u00f4t\u00e9 isra\u00e9lien, dont 67 soldats) ;<\/p>\n

-ceux r\u00e9alis\u00e9s lors de la r\u00e9pression par Isra\u00ebl des manifestations de la \u00ab Marche du retour<\/a> \u00bb<\/strong><\/em> de 2018, aux fronti\u00e8res de Gaza,<\/strong> notamment des homicides et blessures volontaires de civils (selon le bureau du procureur, 200 morts et plusieurs milliers de bless\u00e9s c\u00f4t\u00e9 palestinien) ;<\/p>\n

-enfin, ceux li\u00e9s \u00e0 la colonisation des territoires palestiniens occup\u00e9<\/strong>s comme le transfert de civils isra\u00e9liens en Cisjordanie et \u00e0 J\u00e9rusalem-Est.<\/p>\n

Les deux premiers types seront analys\u00e9s par la CPI<\/strong> \u00e0 l\u2019aune du droit de la guerre : la force utilis\u00e9e par les parties au conflit \u00e9tait-elle l\u00e9gale au regard des exigences de n\u00e9cessit\u00e9, de proportionnalit\u00e9 et de distinction entre civils et militaires ?<\/p>\n

Si les \u00ab incidents arm\u00e9s \u00bb<\/em> ayant provoqu\u00e9 des victimes civiles de 2014 requerront une analyse approfondie et une collecte de preuves qui s\u2019annonce compliqu\u00e9e, l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la r\u00e9pression des manifestations pour la plupart pacifiques de la \u00ab Marche du retour \u00bb<\/em> de 2018 ne fait gu\u00e8re de doute, tout comme la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des tireurs isra\u00e9liens et de leurs sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques.<\/p>\n

Violation continue<\/strong><\/p>\n

Mais c\u2019est surtout le troisi\u00e8me type de crimes qui sera le plus facile \u00e0 \u00e9tablir. Le processus de colonisation des territoires palestiniens occup\u00e9s (440 000 colons en Cisjordanie et 230 000 autour de J\u00e9rusalem<\/strong>) \u2013 avec son acc\u00e9l\u00e9ration d\u00e9cid\u00e9e par le Premier ministre Benyamin N\u00e9tanyahou<\/strong> depuis 2010 \u2013 viole de mani\u00e8re continue et manifeste la IV\u1d49 Convention de Gen\u00e8ve, son Protocole additionnel I ainsi que le Statut de Rome lui-m\u00eame (art. 8) ; trois textes qui interdisent \u00e0 la puissance occupante de modifier la d\u00e9mographie et la configuration d\u2019un territoire occup\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Circonstance aggravante, ce processus de colonisation est assum\u00e9, et m\u00eame revendiqu\u00e9, par les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes. Si la d\u00e9cision de coloniser (confisquer des terres palestiniennes, y chasser ses habitants palestiniens, et y construire des logements pour les colons) est prise par les responsables politiques (le cabinet du Premier ministre), elle est m\u00e9thodiquement mise en \u0153uvre par des canaux bien identifi\u00e9s de l\u2019administration militaire et de diff\u00e9rents minist\u00e8res et collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n

En somme, tant pour la procureure que pour les juges de la CPI, le \u00ab crime de colonisation \u00bb,<\/em><\/strong> d\u00e9fini par l\u2019article 8 du Statut de Rome, ne rec\u00e8lera gu\u00e8re de difficult\u00e9s juridiques et probatoires<\/a>. Il constitue donc le plus grand risque de la proc\u00e9dure en cours pour les dirigeants isra\u00e9liens,<\/strong> d\u2019autant que le processus de colonisation s\u2019accompagne de discriminations syst\u00e9matiques entre colons isra\u00e9liens et Palestiniens,<\/strong> ce qui constitue, en droit international, un crime contre l\u2019humanit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

L\u00e0 encore, il sera facile de prouver l\u2019implication des autorit\u00e9s politiques isra\u00e9liennes dans la mise en place d\u2019un tel syst\u00e8me, d\u00e9j\u00e0 qualifi\u00e9 d\u2019\u00ab apartheid \u00bb<\/em><\/strong> par certaines organisations non gouvernementales (ONG) isra\u00e9liennes<\/a> et par des rapporteurs sp\u00e9ciaux des Nations unies.<\/a><\/p>\n

Le droit isra\u00e9lien consid\u00e9rant la colonisation comme l\u00e9gitime, aucune enqu\u00eate nationale ne sera bien s\u00fbr men\u00e9e sur les auteurs du crime de colonisation. Le bureau du procureur pourra donc enqu\u00eater sans d\u00e9lai sur ces faits, sans qu\u2019Isra\u00ebl puisse lui opposer la r\u00e8gle de la \u00ab compl\u00e9mentarit\u00e9 \u00bb<\/em><\/strong>, \u00e0 savoir l\u2019existence de proc\u00e9dures p\u00e9nales men\u00e9es dans un \u00c9tat contre les auteurs de crimes de guerre et qui peut faire obstacle \u00e0 l\u2019exercice de la comp\u00e9tence de la CPI, comme cela sera peut-\u00eatre le cas dans les deux premiers types de crimes commis \u00e0 Gaza.<\/p>\n

La lutte contre la CPI \u00e9rig\u00e9e en priorit\u00e9<\/h4>\n

Dans la mesure o\u00f9 la CPI cherche \u00e0 \u00e9tablir des responsabilit\u00e9s p\u00e9nales<\/strong> dans son domaine de comp\u00e9tence, son procureur poursuit des individus et non des \u00c9tats<\/strong> et conform\u00e9ment au texte du Statut de Rome, les \u00c9tats membres \u2013 123 \u00e0 ce jour \u2013 ont l\u2019obligation d\u2019apporter leur concours \u00e0 la CPI,<\/strong> m\u00eame si l\u2019\u00c9tat d\u2019Isra\u00ebl, qui n\u2019en est pas membre, refusera de collaborer avec une Cour qu\u2019il ne reconna\u00eet pas.<\/p>\n

Au cours de l\u2019enqu\u00eate du bureau du procureur, des militaires et des dirigeants isra\u00e9liens<\/strong> seront tr\u00e8s certainement poursuivis et feront alors l\u2019objet d\u2019un mandat international ce qui va contraindre leurs d\u00e9placements internationaux, notamment dans les \u00c9tats europ\u00e9ens, tous associ\u00e9s au Statut de Rome.<\/p>\n

Ainsi en d\u00e9cembre 2009, l\u2019ex-ministre isra\u00e9lienne des Affaires \u00e9trang\u00e8res, Tzipi Livni<\/strong> avait d\u00fb annuler in extremis un s\u00e9jour \u00e0 Londres<\/strong> apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e qu\u2019elle \u00e9tait sous le coup d\u2019un mandat d\u2019arr\u00eat \u00e9mis par un tribunal britannique<\/strong> \u00e0 la suite d\u2019une plainte pour son r\u00f4le dans une op\u00e9ration militaire isra\u00e9lienne sur la bande de Gaza<\/strong>, un an plus t\u00f4t. Le danger est d\u2019autant plus r\u00e9el pour les citoyens isra\u00e9liens qui ont pr\u00eat\u00e9 leur concours aux crimes de guerre que les mandats d\u2019arr\u00eat de la CPI ne sont pas syst\u00e9matiquement rendus publics.<\/p>\n

Face \u00e0 cette \u00e9ventualit\u00e9 qui concerne directement les militaires de terrain<\/strong> et toute la cha\u00eene de commandement, le gouvernement isra\u00e9lien a \u00e9lev\u00e9 la lutte contre la CPI<\/strong> au rang de priorit\u00e9 strat\u00e9gique de l\u2019\u00c9tat. Dans un article publi\u00e9 le 16 juillet 2020, le quotidien isra\u00e9lien Haaretz<\/em> indiquait d\u2019ailleurs que l\u2019\u00c9tat h\u00e9breu \u00e9laborait une liste secr\u00e8te de 200 \u00e0 300 personnes<\/strong> susceptibles d\u2019\u00eatre poursuivies<\/a> comme le premier ministre Benyamin N\u00e9tanyahou<\/strong>, les anciens ministres Moshe Yaalon, Avigdor Lieberman et Naftali Bennett<\/strong>, ainsi que l\u2019ex-chef d\u2019\u00e9tat-major de l\u2019\u00e9poque Benny Gantz,<\/strong> aujourd\u2019hui rival politique du premier ministre.<\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, en tourn\u00e9e dans les capitales europ\u00e9ennes mi-mars, le pr\u00e9sident isra\u00e9lien et le chef d\u2019\u00e9tat-major de l\u2019arm\u00e9e ont cherch\u00e9 \u00e0 obtenir l<\/a>\u2019appui des Europ\u00e9ens contre la proc\u00e9dure engag\u00e9e par la CPI.<\/strong><\/p>\n

Au-del\u00e0 du risque p\u00e9nal, c\u2019est donc d\u00e9sormais tout un maillage de r\u00e9solutions et de jurisprudences internationales qui entoure la colonisation des territoires, depuis l\u2019avis de la Cour internationale de justice de 2004 qui soulignait l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du mur de s\u00e9paration et des colonies isra\u00e9liennes<\/strong>. En 2016, une r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU<\/strong> avait ainsi exig\u00e9 l\u2019arr\u00eat des activit\u00e9s isra\u00e9liennes de peuplement en territoire palestinien occup\u00e9.<\/p>\n

En droit europ\u00e9en, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) justifiait l\u2019\u00e9tiquetage des produits des colonies et la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) condamnait<\/a> en juin 2020 la France qui, en p\u00e9nalisant les appels au boycott des produits isra\u00e9liens, violait les droits des militants du mouvement BDS.
\n<\/strong>
\nCe sont donc non seulement les militaires et leur commandement qui pourraient devoir rendre des comptes mais \u00e9galement les colons eux-m\u00eames,<\/strong> soit pr\u00e8s de 670 000<\/strong> citoyens isra\u00e9liens, ainsi que tous les acteurs politiques et \u00e9conomiques \u2013 isra\u00e9liens ou \u00e9trangers \u2013 qui assurent la viabilit\u00e9 des colonies.<\/p>\n

Une centaine d\u2019entreprises dans le collimateur<\/h4>\n

La complicit\u00e9 des acteurs qui contribuent, directement ou indirectement \u00e0 la colonisation de plus en plus d\u00e9nonc\u00e9e par une partie de l\u2019opinion publique internationale pourrait \u00e9galement \u00eatre recherch\u00e9e par la justice internationale et les tribunaux de diff\u00e9rents \u00c9tats. Apr\u00e8s des dizaines de r\u00e9solutions condamnant la colonisation isra\u00e9lienne, le Conseil des droits de l\u2019homme des Nations unies<\/strong> a ainsi fait publier en 2020 une liste de 112 entreprises<\/strong><\/a> (dont 94 entreprises isra\u00e9liennes) identifi\u00e9es comme ayant des activit\u00e9s dans les colonies isra\u00e9liennes.<\/p>\n

Figurant sur cette liste parce qu\u2019elle propose des logements en location dans les colonies isra\u00e9liennes, l\u2019entreprise Airbnb<\/strong> a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en garde<\/a> par Amnesty International<\/strong> pour sa complicit\u00e9 dans le crime de colonisation, ce qui pourrait donner lieu \u00e0 des poursuites civiles et p\u00e9nales<\/strong> contre l\u2019entreprise en Am\u00e9rique du Nord ou en Europe.<\/p>\n

Jusqu\u2019o\u00f9 Isra\u00ebl sera-t-il pr\u00eat \u00e0 aller pour affronter la l\u00e9galit\u00e9 internationale ? Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, fortes du soutien am\u00e9ricain et de la bienveillance europ\u00e9enne, notamment fran\u00e7aise, les autorit\u00e9s isra\u00e9liennes pensaient pouvoir coloniser sans risquer de sanctions.<\/p>\n

Cependant, sur l\u2019\u00e9chiquier politique et diplomatique, la CPI se pr\u00e9sente comme un nouvel acteur qui peut changer la donne<\/strong>. Lorsque les mandats d\u2019arr\u00eat seront d\u00e9livr\u00e9s, il deviendra de plus en plus d\u00e9licat pour les \u00c9tats europ\u00e9ens de conserver les liens \u00e9conomiques et politiques privil\u00e9gi\u00e9s qu\u2019ils ont nou\u00e9s avec Isra\u00ebl.<\/p>\n

En Isra\u00ebl, la question palestinienne n\u2019\u00e9tait plus centrale dans le d\u00e9bat politique au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, supplant\u00e9e par le danger iranien et la volont\u00e9 de r\u00e9tablir des relations diplomatiques avec les pays arabes. Elle ne constitue d\u2019ailleurs pas un enjeu des l\u00e9gislatives anticip\u00e9es du 23 mars prochain. Mais les d\u00e9cisions qui seront t\u00f4t ou tard prises \u00e0 La Haye<\/strong> pourraient bien \u00e0 l\u2019avenir replacer la question palestinienne au centre des d\u00e9bats.<\/p>\n

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Cet article a \u00e9t\u00e9 co-\u00e9crit par Ghislain Poissonnier<\/strong>, magistrat.<\/p>\n

Ecoutez ici Christophe Oberlin<\/strong>, interview\u00e9 en direct par Thierry Delcourt, sur Radio Courtoisie, \u00e0 l\u2019occasion de la parution de son dernier livre, publi\u00e9 aux \u00c9ditions \u00c9rick Bonnier : \u201cLes dirigeants isra\u00e9liens devant la Cour p\u00e9nale internationale. L\u2019enqu\u00eate.\u201d <\/em><\/strong><\/p>\n