{"id":3273,"date":"2020-01-15T17:02:00","date_gmt":"2020-01-15T16:02:00","guid":{"rendered":"https:\/\/charleroi-pourlapalestine.be\/?p=3273"},"modified":"2020-01-19T14:24:11","modified_gmt":"2020-01-19T13:24:11","slug":"les-dirigeants-israeliens-devant-la-cour-penale-internationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/charleroi-pourlapalestine.be\/index.php\/2020\/01\/15\/les-dirigeants-israeliens-devant-la-cour-penale-internationale\/","title":{"rendered":"Les dirigeants isra\u00e9liens devant la Cour P\u00e9nale Internationale (CPI)"},"content":{"rendered":"

Christophe Oberlin<\/h3>\n
\"Le

Le Pr. Christophe Oberlin prenant la parole devant la CPI \u00e0 La Haye lors du rassemblement du 29 novembre 2019, parlant sur les massacres \u00e0 Gaza, des Palestiniens mutil\u00e9s, handicap\u00e9s \u00e0 vie, et de l\u2019ensemble des cons\u00e9quences sanitaires catastrophiques du blocus de Gaza (Photo : Capjpo – Europalestine<\/p><\/div>\n

Cinq ans apr\u00e8s la publication d\u2019un livre consacr\u00e9 \u00e0 la question Isra\u00e9lo-palestinienne au regard de la Cour P\u00e9nale Internationale (CPI) [1], force est de constater que la ligne qui y \u00e9tait trac\u00e9e trouve aujourd\u2019hui sa concr\u00e9tisation.<\/strong><\/p>\n

Le passage \u00e0 la phase judiciaire \u00e9tait in\u00e9luctable. Seule la date \u00e9tait inconnue. Le 20 d\u00e9cembre 2019 la procureure de la Cour P\u00e9nale Internationale annonce sa volont\u00e9 d\u2019ouvrir une enqu\u00eate sur les crimes de guerre commis en Palestine \u00e0 partir du 13 juin 2014.<\/p>\n

Peu d\u2019observateurs pr\u00eataient \u00e0 la procureure cette intention<\/h3>\n

Entr\u00e9e en fonction depuis 2002, la CPI avait surtout eu \u00e0 traiter d\u2019affaires africaines, et s\u2019\u00e9tait vu attribu\u00e9 le qualificatif de \u00ab tribunal de Blancs pour juger les Noirs.<\/em><\/p>\n

La plus grande partie de son financement \u00e9tant europ\u00e9en, de \u00ab tribunal europ\u00e9en pour juger les africains<\/em> \u00bb[2].<\/p>\n

Certains pr\u00e9disaient m\u00eame l\u2019effondrement de la Cour P\u00e9nale Internationale.<\/p>\n

L\u2019institution soulevait aussi le scepticisme des responsables de l\u2019administration de Gaza : \u00ab Nous n\u2019avons pas confiance dans un tribunal \u00e9tabli par les Occidentaux \u00bb.  <\/em><\/p>\n

Et l\u2019Autorit\u00e9 Palestinienne \u00e9tait loin de vouloir utiliser cet outil : le 25 juillet 2014, en pleine offensive isra\u00e9lienne contre Gaza, une plainte du ministre de la Justice de l\u2019Autorit\u00e9 Palestinienne et du procureur de Gaza avait m\u00eame \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e par le ministre des Affaires Etrang\u00e8res Riad al Maliki d\u00e9p\u00each\u00e9 d\u2019urgence \u00e0 La Haye.<\/p>\n

Autre signe n\u00e9gatif, la procureure de la Cour P\u00e9nale Internationale Fatou Bensouda avait refus\u00e9 par trois fois d\u2019ouvrir une enqu\u00eate sur l\u2019affaire du Mavi Marmara comme nous le reverrons, le dernier refus en date du 1er d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

La souffrance des victimes de Gaza \u00e9tait peu audible alors que le territoire est administr\u00e9 par une organisation \u00ab terroriste \u00bb<\/em> selon L\u2019Union Europ\u00e9enne et les Etats-Unis (et malgr\u00e9 un jugement inverse de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne).<\/p>\n

Enfin le sud-africain John Dugard, principal conseiller l\u00e9gal de l\u2019Autorit\u00e9 Palestinienne et ancien rapporteur sp\u00e9cial des Nations-Unies pour la Palestine, avait publi\u00e9 quelques jours avant la d\u00e9cision de Fatou Bensouda un \u00e9tonnant document : \u00ab Pourquoi la Procureure n\u2019ouvrira jamais une enqu\u00eate sur Isra\u00ebl-Palestine \u00bb<\/em> \u2026 <\/p>\n

Et pourtant des \u00e9tapes avaient \u00e9t\u00e9 franchies<\/h3>\n

La Palestine avait ratifi\u00e9 le trait\u00e9 de Rome en janvier 2015 (Art. 12(2)), et \u00e9galement adress\u00e9 une d\u00e9claration gouvernementale donnant une comp\u00e9tence r\u00e9troactive \u00e0 la Cour depuis le 14 juin 2014 (Art. 12 (3)) ce qui permettait d\u2019inclure les crimes de guerre commis pendant la guerre de l\u2019\u00e9t\u00e9 2014.<\/p>\n

A partir de Gaza de tr\u00e8s nombreux dossiers de victimes ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 la CPI \u00e0 partir de 2014.  <\/p>\n

Il s\u2019agit de plaintes de victimes ou de famille de victimes, r\u00e9dig\u00e9es et document\u00e9es par du personnel form\u00e9 selon les standards juridiques internationaux.<\/p>\n

Ces documents ont concern\u00e9 la guerre de l\u2019\u00e9t\u00e9 2014, mais aussi une plainte de la soci\u00e9t\u00e9 civile (une cinquantaine d\u2019associations, 400 Palestiniens, et quarante avocats) en 2017, et depuis d\u00e9but 2018 les tr\u00e8s nombreuses victimes des manifestations hebdomadaires le long de la fronti\u00e8re de Gaza connues sous le nom de \u00ab Grandes Marches du retour \u00bb.<\/em><\/p>\n

Enfin le 23 mai 2018, l\u2019Autorit\u00e9 Palestinienne avait officiellement d\u00e9pos\u00e9 plainte devant la Cour en activant l\u2019article 14.<\/p>\n

D\u00e9but d\u00e9cembre 2019, Fatou Bensouda produisait le rapport annuel de l\u2019activit\u00e9 du Bureau du procureur. Et les observateurs attentifs avaient not\u00e9, dans le chapitre consacr\u00e9 \u00e0 Isra\u00ebl-Palestine, l\u2019utilisation d\u2019une formule inhabituelle.<\/p>\n

Alors que le bureau avait lanc\u00e9 une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire depuis 2015 et que chaque rapport annuel depuis se contentait de mentionner une activit\u00e9 substantielle de recueil et de v\u00e9rification d\u2019informations, pour la premi\u00e8re fois Fatou Bensouda estimait que \u00ab le temps \u00e9tait venu d\u2019une d\u00e9cision judiciaire \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 certains qui pronostiquaient que la procureure allait laisser le dossier \u00e0 son successeur, la formule \u00e9tablissait qu\u2019une d\u00e9cision serait prise dans l\u2019ann\u00e9e, ce qu\u2019il advint quelques jours plus tard.<\/p>\n

Le communiqu\u00e9 de presse du 20 d\u00e9cembre2019<\/h3>\n

\u00ab Aujourd\u2019hui, j\u2019annonce que selon toutes les \u00e9valuations ind\u00e9pendantes et objectives des informations   parvenues \u00e0 mon Bureau lors de l\u2019examen pr\u00e9liminaire de la situation en Palestine a conclu que tous les crit\u00e8res, selon le Statut de Rome, \u00e9taient r\u00e9unis pour ouvrir une enqu\u00eate \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n

Fatou Bensouda pr\u00e9cise d\u2019embl\u00e9e que l\u2019existence d\u2019une \u00ab saisine de l\u2019Etat de Palestine \u00bb<\/em>, la dispense de demander l\u2019autorisation de la chambre pr\u00e9liminaire.<\/p>\n

Par contre, comme le Statut la lui autorise, elle lui demande un avis : \u00ab la confirmation du territoire de juridiction comme \u00e9tant celui de la Cisjordanie, J\u00e9rusalem Est et Gaza \u00bb.<\/em><\/p>\n

Elle demande que l\u2019avis lui soit donn\u00e9 \u00ab le plus rapidement possible \u00bb<\/em> et fixe un d\u00e9lai maximum \u00e0 120 jours.<\/p>\n

Pour le monde arabe, premier concern\u00e9, l\u2019allocution t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e de Fatou Bensouda est diffus\u00e9e sous-titr\u00e9e en arabe : elle fait fureur sur les r\u00e9seaux sociaux et est imm\u00e9diatement salu\u00e9e par le Hamas qui gouverne Gaza depuis 2007.  <\/p>\n

\u00ab Le mouvement Hamas salue l\u2019annonce faite par la procureure de la Cour P\u00e9nale Internationale de lancer sa d\u00e9cision d\u2019ouverture d\u2019enqu\u00eate sur les crimes de guerre isra\u00e9liens commis en Palestine. (\u2026) Cette annonce devrait se traduire en actions sur le terrain afin de tenir les responsables isra\u00e9liens de l\u2019occupation comptables de leurs crimes et violations envers le peuple palestinien et ses Lieux saints \u00bb.<\/p><\/blockquote>\n

La r\u00e9action de l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne, plus tardive, est aussi moins coh\u00e9rente, t\u00e9moin sans doute des diff\u00e9rents courants qui l\u2019habitent.<\/p>\n

On exprime sa satisfaction et on critique en m\u00eame temps la lenteur de la proc\u00e9dure : le \u00ab d\u00e9lai de 5 ann\u00e9es \u00bb<\/em> entre le d\u00e9but de l\u2019examen pr\u00e9liminaire et la d\u00e9cision d\u2019ouverture d\u2019enqu\u00eate.  <\/p>\n

En semblant oublier que l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne avait adress\u00e9 une d\u00e9claration de comp\u00e9tence \u00e0 la Cour le 22 janvier 2009 apr\u00e8s la guerre de l\u2019hiver 2008-2009 en appui d\u2019une plainte de 400 ONG, pour ensuite abandonner cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

Oubliant aussi le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 entre l\u2019adh\u00e9sion de la Palestine (janvier 2015) et celui de la plainte \u00e0 la CPI par l\u2019Etat de Palestine (mai 2018) qui a n\u00e9cessairement gel\u00e9 toute ouverture d\u2019enqu\u00eate, et qui est de la seule responsabilit\u00e9 de l\u2019Autorit\u00e9 Palestinienne. <\/p>\n

Les juristes se ruent alors sur le document de 112 pages produit par le Bureau du procureur.<\/h3>\n

Craignant toujours que le diable se cache dans les d\u00e9tails, le texte de Fatou Bensouda est d\u00e9cortiqu\u00e9.<\/p>\n

Le titre du m\u00e9morandum d\u2019abord \u00ab Situation dans l\u2019Etat de Palestine \u00bb<\/em>.<\/p>\n

La procureure annonce d\u2019embl\u00e9e que la Palestine, aux yeux de la procureure, comme \u00e0 ceux de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Etats partie qui a accept\u00e9 l\u2019admission de la Palestine, est bien un Etat dans l\u2019acception de la Cour et lui donne tous les droits et devoirs que la Statut de Rome donne aux Etats partie.<\/p>\n

La premi\u00e8re partie du m\u00e9moire constitue la justification de la premi\u00e8re d\u00e9cision prise : celle de demander \u00e0 la chambre pr\u00e9liminaire 1 une d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence et la territorialit\u00e9. <\/p>\n

Fatou Bensouda expose le support statutaire pour une telle demande, en pr\u00e9cisant \u00e0 maintes reprises qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une autorisation pour ouvrir l\u2019enqu\u00eate, mais d\u2019une v\u00e9rification de la capacit\u00e9 de la Palestine \u00e0 donner comp\u00e9tence \u00e0 la cour et d\u2019un cadrage territorial permettant de focaliser l\u2019enqu\u00eate, tout en expliquant bien qu\u2019il s\u2019agira de d\u00e9terminer la r\u00e9alit\u00e9 de crimes de guerre commis sur un territoire pr\u00e9cis, et certainement pas de constituer \u00e0 cette occasion une quelconque reconnaissance de la limite territoriale entre deux Etats.<\/p>\n

Fatou Bensouda coupe ainsi l\u2019herbe sous le pied de ceux qui ne manqueront pas de critiquer la politisation de l\u2019enqu\u00eate, voir celle la CPI toute enti\u00e8re.<\/p>\n

Pour les connaisseurs, un peut noter quelques \u00ab pics \u00bb<\/em> adress\u00e9s par la procureure aux 3 juges de la Chambre pr\u00e9liminaire 1.<\/p>\n

Les m\u00eames qui ont par trois fois demand\u00e9 \u00e0 Bensouda d\u2019ouvrir une enqu\u00eate sur l\u2019affaire du Mavi Marmara.<\/p>\n

Par trois fois Bensouda avait refus\u00e9 de reconsid\u00e9rer sa d\u00e9cision aux motifs juridiques avanc\u00e9s par les juges, en lan\u00e7ant pour seul argument : \u00ab C\u2019est moi, procureure, qui d\u00e9cide \u00bb<\/em>, alors que les juges lui demandaient une r\u00e9ponse en droit aux cinq \u00ab erreurs de droit \u00bb<\/em> qu\u2019ils affirmaient avoir descell\u00e9es.<\/p>\n

Fatou Bensouda n\u2019avait pas fourni de r\u00e9ponse argument\u00e9e s\u2019arque boutant sur son pouvoir statutaire, ce qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 du tout du gout des juges qui lui avaient en final donn\u00e9 trois mois pour revoir sa position.<\/p>\n

Ici Bensouda enfonce le clou de sa souverainet\u00e9 et se paye en plus le luxe d\u2019imposer un d\u00e9lai \u00e0 la chambre !<\/p>\n

Le rapport traite ensuite du contexte historique sur une trentaine de pages. <\/p>\n

La Palestine sous mandat britannique n\u2019est trait\u00e9e qu\u2019en un paragraphe ce qui est surement insuffisant.<\/p>\n

La Palestine a eu \u00e0 l\u2019\u00e9poque un territoire d\u00e9fini (celui de la Palestine historique), une population permanente (faite de musulmans, juifs, chr\u00e9tiens, druzes etc.), un gouvernement qui gouverne (\u00e0 l\u2019exception de la politique \u00e9trang\u00e8re et des forces arm\u00e9es), ainsi que des relations avec d\u2019autres Etats (les Palestiniens jouissaient d\u2019un passeport palestinien). L\u2019Etat moderne de Palestine \u00e9tait l\u00e0 (il remplissait les crit\u00e8res de Montevideo), bien que soumis \u00e0 un mandat qui avait vocation \u00e0 n\u2019\u00eatre que provisoire.<\/p>\n

Bensouda discute ensuite la question de l\u2019Etat de Palestine : la Palestine ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e comme Etat partie, elle se place sous la juridiction de la CPI qui l\u2019a accept\u00e9e.<\/p>\n

La procureure \u00ab observe que la Palestine a une population et un territoire r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9fini en r\u00e9f\u00e9rence au territoire palestinien occup\u00e9 (Cisjordanie incluant J\u00e9rusalem Est, et Gaza) \u00bb. <\/em><\/p>\n

On peut noter que cette formule sous-entend qu\u2019il existerait un territoire palestinien non occup\u00e9, annex\u00e9 par exemple. La procureure laisse ainsi effectivement ouverte toute disposition future de fronti\u00e8res et s\u2019exon\u00e8re de la critique d\u2019anticipation politique. Le mot \u00ab territoire \u00bb<\/em> prend ici toute sa signification.<\/p>\n

Plus loin la procureure anticipe aussi sur la critique en affirmant que l\u2019existence des accords d\u2019Oslo n\u2019interdit \u00e9videmment pas \u00e0 la CPI d\u2019exercer sa juridiction dans l\u2019objectif de traiter de crimes de guerre.<\/p>\n

Constatant que<\/p>\n

\u00ab l\u2019\u00e9tat d\u2019occupation des trois territoires (Cisjordanie, J\u00e9rusalem Est et Gaza), pour lesquels elle reprend le n\u00e9ologisme \u00ab d\u2019occunexion \u00bb (annexion-occupation) ne peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 du pouvoir de l\u2019\u00e9poque \u00bb. <\/p><\/blockquote>\n

En d\u2019autres termes les Accord d\u2019Oslo ne s\u2019imposent en aucune mani\u00e8re au droit international.<\/p>\n

Elle cite m\u00eame le droit romain : \u00ab ex injuria jus non oritur ! \u00bb<\/em> Un droit l\u00e9gal ne peut \u00eatre issu d\u2019un acte ill\u00e9gal.<\/p>\n

Une pierre de plus dans le jardin d\u2019Oslo. Et de citer toutes les institutions, et notamment l\u2019ONU, qui n\u2019ont jamais reconnu les \u00ab annexions \u00bb<\/em> pass\u00e9es, pr\u00e9sentes ou futures (et la vall\u00e9e de J\u00e9richo, objet actuel de promesses \u00e9lectorales d\u2019annexion, est nomm\u00e9ment cit\u00e9e).<\/p>\n

La procureure r\u00e9it\u00e8re le principe internationalement reconnu de l\u2019auto d\u00e9termination qui peut se concr\u00e9tiser par un Etat acc\u00e9dant \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance, mais aussi \u00e0 \u00ab l\u2019int\u00e9gration volontaire avec un autre Etat sur la base de l\u2019\u00e9galit\u00e9 politique \u00bb<\/em>. Une affirmation capitale que nous reprendrons \u00e0 la fin de cet article.<\/p>\n

Enfin la commercialisation de produits issus des colonies isra\u00e9liennes en Cisjordanie est ill\u00e9gale, tout comme le mur condamn\u00e9 par la Cour internationale de justice. Toutes affirmations \u00e9tay\u00e9es par 648 notes de bas de page.<\/p>\n

On ne peut s\u2019emp\u00eacher de penser et de comprendre, sans l\u2019approuver, que Fatou Bensouda ai souhait\u00e9 par tous les moyens, y compris critiquables en termes de droit, de se d\u00e9barrasser du dossier du Mavi Marmara.<\/p>\n

A quoi bon \u00ab ouvrir les portes de l\u2019enfer \u00bb<\/em> selon sa propre expression, alors que la Turquie (les 10 tu\u00e9s \u00e9taient citoyens turcs) se d\u00e9sint\u00e9resse (les familles ont \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9es par Isra\u00ebl), que la Turquie n\u2019est pas Etat partie, que le bateau \u00e9tait comorien (\u00ab combien de divisions ? \u00bb<\/em>), que la Palestine premi\u00e8re int\u00e9ress\u00e9e par l\u2019affaire ne s\u2019est jamais manifest\u00e9e, et qu\u2019un dossier global sur Isra\u00ebl-Palestine autrement plus explosif \u00e9tait pr\u00eat ?<\/p>\n

Qui donc est Fatou Bensouda ?<\/h3>\n

Fatou Bensouda \u00e2g\u00e9e de 58 ans est une avocate de nationalit\u00e9 gambienne, procureure g\u00e9n\u00e9rale de la Cour P\u00e9nale internationale depuis juin 2012, \u00e9lue pour 9 ans.<\/p>\n

Sa carri\u00e8re est \u00ab entach\u00e9e \u00bb<\/em> d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 la procureure adjointe du premier procureur de la CPI Luis Moreno Ocampo dont le mandat est g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9 comme tr\u00e8s m\u00e9diocre du fait d\u2019une dramatique absence de professionnalisme comme d\u2019\u00e9thique.<\/p>\n

A son d\u00e9part, la Cour ayant \u00e9t\u00e9 justement affubl\u00e9e du surnom de \u00ab Cour de Blancs pour juger les Noirs <\/em>\u00bb, la d\u00e9signation de Fatou Bensouda a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de circonstancielle : apr\u00e8s l\u2019Argentin condamn\u00e9 comme d\u00e9linquant sexuel, il \u00e9tait bon que lui succ\u00e9da une femme, qui plus est africaine.<\/p>\n

Pour les d\u00e9lateurs de la CPI, les conditions de son \u00e9lection ne furent pas claires. Les Etats parties continuent \u00e0 pratiquer le \u00ab vote trading \u00bb<\/em>, leurs repr\u00e9sentants sont surtout des diplomates plus que des techniciens du droit, la commission de s\u00e9lection des candidatures \u00e9tait compos\u00e9e uniquement de diplomates, etc.<\/p>\n

Durant son mandat, qui vient \u00e0 expiration en 2021, la procureure a eu \u00e0 clore nombre de dossiers empoisonn\u00e9s c\u2019est-\u00e0- dire impossibles \u00e0 finaliser par des condamnations de v\u00e9ritables crimes de guerre.<\/p>\n

Insuffisances de preuves, longueur excessive de l\u2019enqu\u00eate aboutissant \u00e0 la lib\u00e9ration s\u00e8che d\u2019inculp\u00e9s ayant purg\u00e9 de nombreuses ann\u00e9es de prison, etc.<\/p>\n

Il faut dire que plusieurs de ces dossiers avaient \u00e9t\u00e9 ouverts tr\u00e8s m\u00e9diatiquement et en dehors de toutes les r\u00e8gles de proc\u00e9dure par son pr\u00e9d\u00e9cesseur.<\/p>\n

Un \u00e9pisode culminant a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 par la lib\u00e9ration de l\u2019ivoirien Laurent Gbagbo qui, sur injonction du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 et intervention de l\u2019arm\u00e9e fran\u00e7aise avait \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 \u00e0 la Haye. Un d\u00e9sastre pour l\u2019image de la CPI. Mais on peut argumenter \u00e0 l\u2019inverse que ce genre d\u2019\u00e9v\u00e9nement ne fait que traduire l\u2019ind\u00e9pendance de la Cour par rapport \u00e0 l\u2019ONU, et la rigueur dans l\u2019\u00e9valuation des preuves, que c\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 un d\u00e9sastre pour la C\u00f4te d\u2019Ivoire et pour la France qui ont impos\u00e9 ce dossier \u00e0 la CPI. Celle-ci n\u2019a fait qu\u2019appliquer le droit.<\/p>\n

Par ailleurs le parcours professionnel de Fatou Bensouda ne peut \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019insuffisant.<\/p>\n

Son exp\u00e9rience dans les tribunaux internationaux commence en 2002 au tribunal pour le Rwanda, avant de se poursuivre par un poste \u00e0 La Haye en 2004. <\/p>\n

Curieusement ce n\u2019est que vers la fin de son mandat, que le parcours pr\u00e9alable de Fatou Bensouda avant sa nomination \u00e0 la CPI est critiqu\u00e9 : ministre de la Justice et procureure g\u00e9n\u00e9rale du \u00ab dictateur \u00bb<\/em> gambien Yahya Jammeh de 1998 \u00e0 2000, auparavant avocate au barreau de Gambie, conseill\u00e8re juridique du m\u00eame \u00ab dictateur \u00bb, puis procureure g\u00e9n\u00e9ral de la capitale Banjul.<\/p>\n

Aux propagateurs de ces critiques, on peut opposer que les plus grands criminels au plan du droit international sont justement les Etats qui n\u2019ont pas adh\u00e9r\u00e9 au Statut de Rome, contrairement \u00e0 la Gambie.  <\/p>\n

Dans les toutes premi\u00e8res heures qui suivent l\u2019annonce de Fatou Bensouda, Avihai Mandelblit procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Isra\u00ebl produit un argumentaire de 34 pages.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s la presse isra\u00e9lienne ce m\u00e9moire aurait m\u00eame \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 quelques heures avant : le contenu du document de Bensouda semblait donc connu !<\/p>\n

Comme le rappelle Mandelblit lui-m\u00eame, Isra\u00ebl, Etat non partie, avait tout de m\u00eame envoy\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Haye un an auparavant, alors que planait d\u00e9j\u00e0 la menace d\u2019une ouverture d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

La raison officielle : \u00ab faire connaitre au bureau du procureur la position isra\u00e9lienne \u00bb.<\/em> Bien que rien n\u2019ait filtr\u00e9 de ces r\u00e9unions, on se doute que l\u2019argumentaire de Mandelblit avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 cette \u00e9poque\u2026 Permettant d\u2019ailleurs \u00e0 Fatou Bensouda d\u2019y r\u00e9pondre tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment dans son m\u00e9moire.<\/p>\n

Que nous dit Mandelblit ? Le r\u00e9sum\u00e9 d\u2019abord :<\/h3>\n

Isra\u00ebl, \u00ab issu de l\u2019holocauste \u00bb<\/em> fut \u00ab un avocat de la premi\u00e8re heure et passionn\u00e9 de l\u2019installation d\u2019une Cour P\u00e9nale Internationale \u00bb !<\/em><\/p>\n

Isra\u00ebl avait m\u00eame initialement sign\u00e9 le Statut de Rome \u00ab comme expression de support moral \u00bb en 2000, avant de refuser d\u2019adh\u00e9rer en 2002.<\/p>\n

Il faut dire qu\u2019apr\u00e8s Nuremberg, dont certains pays interdisent par la loi toute critique, il \u00e9tait difficile de faire autrement.<\/p>\n

Ainsi d\u00e8s le premier paragraphe Mandelblit donne des verges pour se faire battre : pourquoi donc ne pas avoir adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la CPI ?  La r\u00e9ponse : \u00ab La cour est manipul\u00e9e politiquement \u00bb.<\/em><\/p>\n

Deuxi\u00e8me argument : \u00ab La cour n\u2019a pas de juridiction sur la \u00ab soi-disant \u201csituation en Palestine\u201c \u00bb (<\/em>sic).<\/p>\n

Car la Palestine n\u2019est pas un Etat souverain avec des fronti\u00e8res d\u00e9termin\u00e9es et n\u2019aurait pas le pouvoir l\u00e9gal de s\u2019en remettre \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Et Mandelblit d\u2019argumenter sur 34 pages.<\/h3>\n

La Palestine n\u2019aurait jamais d\u00fb \u00eatre accept\u00e9e \u00e0 la CPI. Et Avihai reprend en d\u00e9tail l\u2019argumentaire du Canada qui s\u2019y \u00e9tait oppos\u00e9\u2026<\/p>\n

Sans signaler qu\u2019il s \u2019agissait du seul Etat partie (contre 140) \u00e0 avoir \u00e9lev\u00e9 une protestation. Pour le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Isra\u00ebl la d\u00e9cision de la cour est \u00ab un mensonge au c\u0153ur du droit international \u00bb, \u00ab un abus de l\u2019outil judiciaire, insuffle le populisme \u00bb<\/em>, etc.<\/p>\n

Suit une longue affirmation que seul un \u00ab Etat souverain \u00bb<\/em> pourrait adh\u00e9rer \u00e0 la CPI.<\/p>\n

Cette formule n\u2019est nulle part dans le Statut de Rome. Et pourtant, pour Mandelblit, accepter comme Etat partie un Etat non souverain \u00ab serait trahir l\u2019intention des fondateurs \u00bb<\/em> !<\/p>\n

On ne peut s\u2019emp\u00eacher de penser strictement l\u2019inverse : Rome a \u00e9t\u00e9 \u00e9crit pour d\u00e9fendre les victimes contre les responsables de crimes de guerre, et les guerres n\u2019ont pas toujours lieu entre \u00ab Etats souverains \u00bb.<\/em><\/p>\n

Il s\u2019agit souvent d\u2019Etats d\u00e9faits, ou de mouvements de lib\u00e9ration sans Etat.<\/p>\n

Pourquoi les victimes de ces guerres seraient-elles exclues du champ de la CPI ? Rien en tous cas dans le statut de Rome en marque l\u2019intention.<\/p>\n

Et Mandelblit d\u2019affirmer que seuls les Etats souverains peuvent saisir la Cour. Donc dans un territoire qu\u2019il a occup\u00e9 un Etat souverain pourrait commettre tous les crimes de guerre possibles sans en \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9 ?<\/p>\n

On doute que cette id\u00e9e puisse avoir guid\u00e9 les p\u00e8res fondateurs. Et pourquoi alors un Etat souverain poss\u00e9dant donc les juridictions criminelles ad\u00e9quates solliciterait-il la comp\u00e9tence de la Cour P\u00e9nale Internationale ?<\/p>\n

Vient alors en discussion la notion m\u00eame d\u2019Etat.<\/p>\n

La d\u00e9finition politique g\u00e9n\u00e9ralement admise est celle d\u2019une population dans un territoire donn\u00e9 qui, selon la formule c\u00e9l\u00e8bre, \u00ab accepte le monopole de la violence l\u00e9gitime \u00bb<\/em>. En d\u2019autres termes une arm\u00e9e pour d\u00e9fendre ses fronti\u00e8res et une police pour faire respecter ses lois qui s\u2019imposent \u00e0 tous. L\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui prime l\u2019int\u00e9r\u00eat particulier ou celui de la tribu.<\/p>\n

La conf\u00e9rence de Montevideo dans les ann\u00e9es 30 avait \u00e9mis 4 crit\u00e8res plus pr\u00e9cis, crit\u00e8res qui restent valables aujourd\u2019hui : un territoire d\u00e9termin\u00e9, une population permanente, un gouvernement, la possibilit\u00e9 de relations avec d\u2019autres Etats.<\/p>\n

La Palestine entre 1922 et 1948 avait un territoire, celui de la Palestine mandataire, une population fixe de musulmans, juifs, chr\u00e9tiens, druzes, etc.<\/p>\n

Elle avait un gouvernement (article 2 : \u00ab Le mandataire assumera la responsabilit\u00e9 d\u2019assurer le d\u00e9veloppement d\u2019institutions de libre gouvernement \u00bb)<\/em>.<\/p>\n

Article 4 : \u00ab Un organisme juif convenable sera officiellement reconnu et aura le droit de donner des avis \u00e0 l\u2019administration de la Palestine \u00bb.<\/em><\/p>\n

Article 5 : \u00ab Le mandataire garantit la Palestine contre toute perte ou prise \u00e0 bail de tout ou partie du territoire et contre l\u2019\u00e9tablissement de tout contr\u00f4le d\u2019une puissance \u00e9trang\u00e8re \u00bb. <\/em><\/p>\n

Article 7 : \u00ab L\u2019administration de la Palestine assumera la responsabilit\u00e9 d\u2019\u00e9dicter une loi sur la nationalit\u00e9. Cette loi comportera des clauses destin\u00e9es \u00e0 faciliter aux juifs qui s\u2019\u00e9tabliront en Palestine d\u2019une fa\u00e7on permanente l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 palestinienne \u00bb. Article 9 : \u00ab Le mandataire assumera la responsabilit\u00e9 de veiller \u00e0 l\u2019institution en Palestine d\u2019un syst\u00e8me judiciaire \u00bb \u00bb.<\/em><\/p>\n

Si l\u2019on se r\u00e9f\u00e8re uniquement au texte du mandat de 1922, ce sont bien les Palestiniens qui seraient en position de revendiquer la totalit\u00e9 du territoire de la Palestine !<\/p>\n

On en revient \u00e0 regretter l\u2019article 10 : \u00ab En attendant la conclusion de conventions sp\u00e9ciales d\u2019extradition, les trait\u00e9s d\u2019extradition en vigueur seront appliqu\u00e9s \u00e0 la Palestine \u00bb<\/em>[3].<\/p>\n

Article 15 : \u00ab Personne ne sera exclu de la Palestine \u00e0 raison seulement de ses convictions religieuses \u00bb<\/em>. Imp\u00f4t et droits de douane sont autonomis\u00e9s.<\/p>\n

Article 22 : \u00ab L\u2019anglais, l\u2019arabe et l\u2019h\u00e9breu seront les langues officielles de la Palestine \u00bb.<\/em>  <\/p>\n

Certes les Affaires \u00e9trang\u00e8res et la D\u00e9fense \u00e9taient d\u00e9volues \u00e0 la puissance mandataire, mais provisoirement. Et ce statut donnait des droits internationaux, les Palestiniens avaient un passeport palestinien.  <\/p>\n

Un Etat c\u2019est un Etat de fait. Un Etat ne se constitue pas lors de son admission \u00e0 l\u2019ONU. Et que dire de la Palestine aujourd\u2019hui ? Si elle a perdu ses fronti\u00e8res par la force, elle n\u2019en est pas moins \u00ab Etat non membre de l\u2019ONU \u00bb<\/em> comme les \u00eeles Cook ce qui n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 ces derni\u00e8res d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 la CPI.<\/p>\n

A ratiociner sur le caract\u00e8re \u00e9tatique ou pas de la Palestine, Mandelblit conduit directement \u00e0 s\u2019interroger sur celui d\u2019Isra\u00ebl.  <\/p>\n

Et, si le sujet n\u2019\u00e9tait pas dramatique, Mandelblit nous ferait bien rire lorsqu\u2019il cite avec application Crawford 2006 : \u00ab Une entit\u00e9 ne peut d\u00e9clarer son ind\u00e9pendance si la cr\u00e9ation s\u2019est faite en violation du droit applicable \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination \u00bb ! <\/em>Ou encore le m\u00eame Crawford : \u00ab Les d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019ONU n\u2019ont pas d\u2019effet pendant ou constitutifs ou d\u00e9finitifs du statut d\u2019Etat (statehood) \u00bb<\/em>.  Curieuse plaidoirie du procureur d\u2019Isra\u00ebl.<\/p>\n

Mandelblit fait ensuite dire au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019ONU ce qu\u2019il ne dit pas :<\/p>\n

Celui-ci, en tant que d\u00e9positaire du Statut de Rome, d\u00e9clare au contraire lors de l\u2019admission de la Palestine \u00e0 la CPI, que Rome ne r\u00e8gle pas la question isra\u00e9lo palestinienne mais s\u2019attache aux crimes de guerre. Donc que Rome ne fait pas de politique.<\/p>\n

De m\u00eame le pr\u00e9sident de l \u2019Assembl\u00e9e des Etats partie de la CPI : \u00ab L\u2019Assembl\u00e9e a pris ses d\u00e9cisions en accord avec le r\u00e8glement et les proc\u00e9dures de l\u2019Assembl\u00e9e, ind\u00e9pendamment et sans pr\u00e9judice de d\u00e9cisions prises dans d\u2019autres buts, incluant des d\u00e9cisions de toute autre organisation ou organes de la cour, \u00e0 propos de toute situation l\u00e9gale qui viendrait devant elle \u00bb.<\/em><\/p>\n

Et Mandelblit de r\u00eaver que la chambre pr\u00e9liminaire, ind\u00e9pendante de l\u2019assembl\u00e9e, lui donnerait raison et refuserait \u00e0 la Palestine ce que l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale lui a octroy\u00e9. Eventualit\u00e9 bien peu probable nous le reverrons en faisant connaissance avec les juges de la chambre pr\u00e9liminaire. <\/p>\n

Mandelblit continue ensuite \u00e0 d\u00e9velopper des affirmations qui se retournent contre lui.<\/p>\n

Le pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019adh\u00e9sion \u00e0 la CPI aurait d\u00fb \u00eatre un accord de paix selon le processus d\u2019Oslo.<\/p>\n

Oslo s\u2019imposerait au droit international ? Les rares \u00e0 avoir lu Oslo se sont aper\u00e7us que l\u2019accord donnait tout \u00e0 Isra\u00ebl et rien aux Palestiniens. Bensouda le rel\u00e8ve bien : \u00ab Certaines dispositions des accords d\u2019Oslo pourraient violer le droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination \u00bb.<\/em> Mais, ajoute-t-elle en substance, cela ne nous regarde pas, c\u2019est une affaire politique.<\/p>\n

Pour Mandelblit au contraire l\u2019unique pr\u00e9alable serait de porter les accords d\u2019Oslo \u00e0 leur terme. D\u2019ici l\u00e0, pas question de Cour P\u00e9nale Internationale.   <\/p>\n

Suit une autre th\u00e9orie tr\u00e8s personnelle. Dans l\u2019histoire du conflit isra\u00e9lo-palestinien, \u00e0 chaque avanc\u00e9e militaire isra\u00e9lienne suivie d\u2019un cesser le feu, la communaut\u00e9 internationale a salu\u00e9 le cesser- le -feu \u00ab sans pr\u00e9juger de la position future des fronti\u00e8res \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Pour Mandelblit cela signifie qu\u2019Isra\u00ebl pourrait s\u2019\u00e9tendre davantage \u00bb ! Mandelblit le dit m\u00eame carr\u00e9ment : \u00ab l\u2019\u00e9tat d\u2019occupation n\u2019annule pas une revendication territoriale pr\u00e9c\u00e9dente \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Tiens, Mandelblit reconnait l\u2019occupation de la Cisjordanie ? Ce qui mettrait automatiquement la population de Cisjordanie sous la protection des conventions de Gen\u00e8ve ?  Pas du tout, r\u00e9pond le procureur isra\u00e9lien, \u00ab l\u2019entit\u00e9 palestinienne n\u2019a pas, et n\u2019a jamais eu, de titre de souverainet\u00e9 sur la Cisjordanie et Gaza \u00bb.   <\/em><\/p>\n

Plus loin c\u2019est vraiment Mandelblit contre Mandelblit : le procureur pr\u00e9tend que les accords d\u2019Oslo font loi, tout en d\u00e9l\u00e9gitimant l\u2019Autorit\u00e9 Palestinienne\u2026 issue des m\u00eames accords d\u2019Oslo.<\/p>\n

Pour lui la loi est uniquement la longue liste (qu\u2019il \u00e9num\u00e8re) de ce que Oslo donne aux Isra\u00e9liens (forces arm\u00e9es, s\u00e9curit\u00e9, police, air, imp\u00f4ts, t\u00e9l\u00e9communications, gestion de l\u2019eau) et soustrait aux Palestiniens.<\/p>\n

On est tr\u00e8s loin des termes du mandat britannique. Et c\u2019est sans doute par inadvertance que Mandelblit cite Mahmoud Abbas (sept 2009) : \u00ab Tous les accords avec Isra\u00ebl se termineront en cas d\u2019annexion de toute partie du territoire palestinien \u00bb<\/em>. On pense \u00e0 J\u00e9rusalem Est.<\/p>\n

Le plus surprenant reste que la position de Mandelblit, qui est celle du gouvernement isra\u00e9lien, demeure que la Cisjordanie n\u2019est pas occup\u00e9e, tout en affirmant \u00ab que l\u2019Autorit\u00e9 Palestinienne n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur 60% de la Cisjordanie et aucun sur Gaza \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Puis plus loin : \u00ab Si le territoire est occup\u00e9, le contr\u00f4le doit en \u00eatre \u00e0 Isra\u00ebl et non aux Palestiniens \u00bb.<\/em>  <\/p>\n

Isra\u00ebl reproche \u00e0 l\u2019Etat palestinien de ne pas \u00eatre souverain, alors que c\u2019est justement l\u2019occupation par Isra\u00ebl qui est responsable de ce manque de souverainet\u00e9.  <\/p>\n

Et Mandelblit de conclure : \u00ab Toute affirmation que la pr\u00e9sence isra\u00e9lienne en Cisjordanie constitue une occupation ill\u00e9gale est sans aucune valeur \u00bb !<\/em> Comprenne qui pourra.<\/p>\n

Concernant les colonies isra\u00e9liennes en Cisjordanie, le mot est \u00e9vit\u00e9, Mandelblit parle d\u2019implantations et croit s\u2019en tirer en affirmant que \u00ab les Palestiniens n\u2019ont pas juridiction sur les \u00ab nationaux isra\u00e9liens \u00bb.<\/em><\/p>\n

Conclusion du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Isra\u00ebl : \u00ab La cr\u00e9dibilit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 de la CPI \u00bb<\/em> seraient en cause \u00ab d\u00e8s lors qu\u2019un Etat non partie (Isra\u00ebl) n\u2019a pas accept\u00e9 cette juridiction \u00bb.<\/em> <\/p>\n

Demande- t-on \u00e0 un criminel de reconna\u00eetre la l\u00e9gitimit\u00e9 du tribunal qui va le juger ? Il est frappant qu\u2019\u00e0 aucun moment dans son m\u00e9morandum le procureur n’envisage que des crimes de guerre aient pu avoir \u00e9t\u00e9 commis par Isra\u00ebl.<\/p>\n

Qui est Avihai Mandelblit ?<\/h3>\n

Avihai Mandelblit a 54 ans. Il est mari\u00e9 et p\u00e8re de six enfants et Major g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9serve. Dipl\u00f4m\u00e9 de l\u2019universit\u00e9 de Tel Aviv, il est titulaire d\u2019une th\u00e8se de doctorat intitul\u00e9e \u00ab Lawfare and the State of Isra\u00ebl \u2013 Past experience and a glance to the future \u00bb.<\/em><\/p>\n

 Il est int\u00e9ressant d\u2019expliciter le n\u00e9ologisme \u00ab lawfare \u00bb<\/em> qui n\u2019a pas de traduction directe en fran\u00e7ais : \u00ab utiliser des outils juridiques pour faire la guerre \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Ce terme a une forte connotation p\u00e9jorative puisque le droit a pour objet d\u2019\u00e9tablir la justice et non de faire la guerre. Il s\u2019agit donc d\u2019utiliser les failles du droit ou de distordre le droit dans un objectif militaire, en oubliant l\u2019essentiel c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019esprit du droit.  <\/p>\n

Un beau sujet de th\u00e8se pour le g\u00e9n\u00e9ral Mandelblit, procureur militaire de longue date notamment \u00e0 Gaza, secr\u00e9taire de cabinet de Benjamin Netanyahou (2013-2016), depuis 2016 procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Isra\u00ebl et actuel conseiller juridique du Premier ministre isra\u00e9lien. <\/p>\n

La justice militaire est bien \u00e0 la justice ce que la musique militaire est \u00e0 la musique. <\/p>\n

Et l\u2019Autorit\u00e9 Palestinienne dans tout \u00e7a ?<\/h3>\n

Un paragraphe que les historiens auront du mal \u00e0 remplir, et que les observateurs analyseront avec int\u00e9r\u00eat le jour du proc\u00e8s.<\/p>\n

En effet le principe des enqu\u00eates et jugements \u00e0 la CPI, est que tous les crimes de guerre commis par toutes les parties en conflit (et Bensouda cite nomm\u00e9ment Isra\u00ebl, Groupes Arm\u00e9s Palestiniens, Autorit\u00e9 Palestinienne<\/em>) sur un territoire donn\u00e9 (Gaza, Cisjordanie y compris J\u00e9rusalem Est, sugg\u00e8re Bensouda ; r\u00e9ponse de la chambre pr\u00e9liminaire sous 120 jours<\/em>) au cours d\u2019une p\u00e9riode donn\u00e9e (du 13 juin 2014 jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent<\/em>) sont analys\u00e9s et peuvent faire l\u2019objet de d\u00e9cisions judiciaires c\u2019est \u00e0 dire d\u2019inculpations et condamnations des personnes responsables[4].<\/p>\n

C\u2019est donc nomm\u00e9ment que seront mis en cause par exemple Benjamin Netanyahou et Benny Gantz concernant la guerre de 2014.<\/p>\n

Qu\u2019en sera t il des crimes de torture, d\u00e9c\u00e8s en d\u00e9tention de prisonniers palestiniens dans les prisons palestiniennes de Cisjordanie ?<\/p>\n

La \u00ab collaboration s\u00e9curitaire \u00bb<\/em> de l\u2019Autorit\u00e9 Palestinienne avec Isra\u00ebl fera ainsi l\u2019objet de toutes les attentions.<\/p>\n

Comment sera \u00e9valu\u00e9e la plainte du ministre de la Justice Salim al Saqa de l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne, d\u00e9pos\u00e9e le 25 juillet 2014, en pleine guerre, et gel\u00e9e une semaine plus tard par Riad al Maliki ministre des Affaires Etrang\u00e8res de l\u2019Autorit\u00e9 palestinienne ? Cette plainte est maintenant r\u00e9activ\u00e9e, pleine et enti\u00e8re.<\/p>\n

Comment sera jug\u00e9e la longue r\u00e9ticence de l\u2019Etat de Palestine (2012) \u00e0 saisir la CPI (2018) ? Quelle sera la position des familles de victimes tomb\u00e9es pendant cette p\u00e9riode ? Comment sera jug\u00e9e la participation de l\u2019Autorit\u00e9 Palestinienne au crime de si\u00e8ge de Gaza ?<\/p>\n

R\u00e9action de la presse isra\u00e9lienne et du gouvernement.<\/h3>\n

Inutile de s\u2019\u00e9tendre : les m\u00e9dias isra\u00e9liens \u00ab collent \u00bb<\/em> \u00e0 Mandelblit : la Palestine n\u2019est pas un Etat.<\/p>\n

Mais l\u2019embarras dans le choix des mots et les soi-disant explications \u00ab l\u00e9gales \u00bb<\/em> donn\u00e9es par les \u00ab experts \u00bb<\/em> et \u00ab sp\u00e9cialistes \u00bb<\/em> rendent le message souvent incompr\u00e9hensible.<\/p>\n

N\u00e9anmoins dans la semaine qui suit la d\u00e9cision de Fatou Bensouda, on apprend que l\u2019annexion de la vall\u00e9e du Jourdain n\u2019est plus \u00e0 l\u2019ordre du jour, et le vendredi suivant il n\u2019y a aucun tir \u00e0 balle r\u00e9elle sur les rassemblements \u00e0 la fronti\u00e8re entre Gaza et Isra\u00ebl.<\/p>\n

Tandis que le premier ministre isra\u00e9lien fait savoir que les discussions l\u00e9gales sur le sujet resteront limit\u00e9es au Conseil des ministres et secr\u00e8tes, et accuse la Cour P\u00e9nale Internationale \u00ab d\u2019antis\u00e9mitisme \u00e0 l\u2019\u00e9tat pur \u00bb<\/em>. <\/p>\n

A partir de maintenant, que va-t-il se passer ?<\/h3>\n

Le sc\u00e9nario le plus probable est que la chambre pr\u00e9liminaire confirme \u00e0 la procureure que le territoire de juridiction correspond effectivement \u00e0 la Cisjordanie incluant J\u00e9rusalem Est et la Bande de Gaza.<\/p>\n

L\u2019argumentaire en droit de Fatou Bensouda tranche singuli\u00e8rement avec l\u2019argument unique portant sur la proc\u00e9dure du g\u00e9n\u00e9ral Mandelblit.<\/p>\n

Les innombrables r\u00e9solutions de L\u2019ONU condamnant Isra\u00ebl, la d\u00e9lib\u00e9ration de la Cour Internationale de Justice condamnant le Mur, et tr\u00e8s r\u00e9cemment la condamnation de l\u2019exploitation des produits issus des colonies isra\u00e9liennes en Cisjordanie par la Cour Europ\u00e9enne de Justice.<\/p>\n

Certains s\u2019\u00e9tonnent de l\u2019absence de sanctions de l\u2019ONU contre Isra\u00ebl alors que nombre de condamnations par le Conseil de S\u00e9curit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises. On se souvient que l\u2019Afrique du Sud de l\u2019apartheid a m\u00eame \u00e9t\u00e9 bri\u00e8vement exclue de l\u2019ONU.<\/p>\n

Comment Isra\u00ebl a-t-il pu \u00e9chapper \u00e0 cette sanction ? La r\u00e9ponse est dans le r\u00e8glement de l\u2019ONU : L\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies peut prononcer l\u2019exclusion d\u2019un de ses membres (et on ne doute pas que ce serait le cas aujourd\u2019hui concernant Isra\u00ebl) mais uniquement sur proposition du Conseil de S\u00e9curit\u00e9. Isra\u00ebl n\u2019est prot\u00e9g\u00e9 de l\u2019exclusion que par le droit de veto am\u00e9ricain au Conseil de S\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Donc ce sont les trois juges de la chambre pr\u00e9liminaire qui, sous 120 jours au maximum, vont jouer le deuxi\u00e8me acte apr\u00e8s Bensouda.<\/p>\n

Qui sont ces trois juges ?<\/p>\n

Le hongrois Peter Kovacs, professeur de droit international, le diplomate fran\u00e7ais Marc Perrin de Brichambaut membre du Conseil d\u2019Etat ; enfin Reine Adelaide Alapini-Ganso de nationalit\u00e9 ivoirienne, avocate au barreau du B\u00e9nin et charg\u00e9e d\u2019enseignement \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Lyon.<\/p>\n

D\u2019illustres inconnus ? Pas tout \u00e0 fait puisqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 des acteurs majeurs dans l\u2019affaire du Mavi Marmara<\/strong>. Rappelons la s\u00e9quence.<\/p>\n

Mai 2010.<\/strong> Trois bateaux transportant des passagers et du mat\u00e9riel humanitaire se dirigent vers le port de Gaza. Ils sont d\u00e9tourn\u00e9s dans les eaux internationales par l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne. L\u2019assaut du b\u00e2timent principal, le Mavi Marmara immatricul\u00e9 aux \u00eeles Comores, se solde par la mort de 10 passagers.<\/p>\n

Mai 2013<\/strong>. Une plainte des \u00eeles Comores, Etat partie de la Cour P\u00e9nale Internationale, est d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau de la procureure.<\/p>\n

Novembre 2014<\/strong>. La procureure refuse d\u2019ouvrir une enqu\u00eate.<\/p>\n

Janvier 2015.<\/strong> Appel des Comores aupr\u00e8s de la Cour (chambre pr\u00e9liminaire 1 compos\u00e9e de nos trois juges cit\u00e9s plus haut).<\/p>\n

Juillet 2015.<\/strong> La chambre 1 rel\u00e8ve ce qu\u2019elle consid\u00e8re comme cinq erreurs de droit dans l\u2019argumentaire de la procureure pour classer l\u2019affaire, et lui demande une r\u00e9vision.  Il faut savoir que la d\u00e9cision de la chambre 1 n\u2019est en droit ni un avis ni une recommandation, mais au contraire une d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n

Novembre 2017<\/strong>. La procureure produit sa \u00ab d\u00e9cision finale \u00bb<\/em> de ne pas ouvrir d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

Novembre 2018.<\/strong> Demande de reconsid\u00e9ration par la Chambre 1.<\/p>\n

Janvier 2019<\/strong>. Intervention de la chambre d\u2019appel (5 membres) qui demande \u00e0 la procureure la reconsid\u00e9ration de sa \u00ab d\u00e9cision finale \u00bb.<\/em><\/p>\n

Revenons sur les erreurs de droit attribu\u00e9es \u00e0 la procureure par les juges Kovacs, Perrin de Brichambaut et Reine Ad\u00e9laide Alapini-Ganso (juges que nous appelons plus loin KPA).<\/p>\n

Une mauvaise \u00e9valuation de la gravit\u00e9 des crimes<\/h3>\n

Si la procureure ne nie pas que des crimes de guerre aient pu \u00eatre commis, elle n\u2019en justifie pas moins son refus d\u2019ouverture d\u2019enqu\u00eate par \u00ab une gravit\u00e9 insuffisante \u00bb<\/em>.<\/p>\n

La question de la gravit\u00e9, rappellent les juges KPA, ne se limite pas au nombre des tu\u00e9s et des bless\u00e9s.<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019on s\u2019y cantonnait, de nombreuses jurisprudences de la Cour montrent que celle-ci n\u2019a pas n\u00e9cessairement qu\u2019une appr\u00e9ciation quantitative. Selon le Statut de la CPI doivent \u00eatre soigneusement \u00e9valu\u00e9es la nature, l\u2019\u00e9chelle, et la mani\u00e8re dont les crimes ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s.<\/p>\n

Les plaignants ainsi que le rapport du Conseil des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU s\u2019appuient sur des comptes rendus d\u2019autopsies : des tirs multiples sur la m\u00eame victime (donc pour tuer et pas seulement neutraliser), tirs dans le dos (sur une personne en position de fuite), des tirs apr\u00e8s reddition, des impacts simultan\u00e9s sur les mains et le visage (victime tentant de se prot\u00e9ger).<\/p>\n

La notion de crimes volontaires, de l\u2019existence d\u2019un plan pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9 est \u00e9cart\u00e9e par la procureure sans \u00eatre \u00e9tay\u00e9e.  <\/p>\n

Pourtant nombres de t\u00e9moins rapportent avoir entendu des tirs avant l\u2019assaut. Certaines autopsies montrent que certaines victimes ont \u00e9t\u00e9 atteintes de haut en bas, sugg\u00e9rant des tirs port\u00e9s \u00e0 partir d\u2019h\u00e9licopt\u00e8res. De plus la totalit\u00e9 des cam\u00e9ras et t\u00e9l\u00e9phones a \u00e9t\u00e9 confisqu\u00e9e par l\u2019arm\u00e9e isra\u00e9lienne, traduisant une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de destruction de preuves.<\/p>\n

Le Statut de Rome pr\u00e9cise une situation particuli\u00e8re dans laquelle des crimes de guerre permettent \u00e0 la procureure de refuser une ouverture d\u2019enqu\u00eate : lorsque cette enqu\u00eate ne serait pas susceptible de \u00ab servir les int\u00e9r\u00eats de la justice \u00bb<\/em>.<\/p>\n

Entendre aucune condamnation possible d\u2019un responsable pour des raisons pratiques. Nos trois juges KPA insistent sur ce point : dans tous les autres cas le refus d\u2019ouverture d\u2019enqu\u00eate doit \u00eatre motiv\u00e9 juridiquement.  <\/p>\n

KPA reproche \u00e9galement \u00e0 la procureure de limiter son argumentation aux seuls crimes commis sur les trois navires en excluant a priori tous les autres crimes. Les mauvais traitements inflig\u00e9s aux passagers rescap\u00e9s sur les bateaux et lors de leur incarc\u00e9ration sur le territoire isra\u00e9lien, et aussi le si\u00e8ge de la Bande de Gaza, crime de si\u00e8ge qui figure dans la liste des crimes de guerre, et qui justifiait la venue des bateaux.  <\/p>\n

Au final la procureure sait qu\u2019elle est seule, selon le statut de Rome, \u00e0 pouvoir d\u00e9cider d\u2019une ouverture d\u2019enqu\u00eate. Elle ne s\u2019appuie que sur cet argument d\u2019autorit\u00e9 et n\u2019accepte pas, dans ce dossier particulier, de contr\u00f4le de son travail par la Cour.<\/p>\n

Puisqu\u2019elle a class\u00e9 l\u2019affaire, dit-elle, c\u2019est termin\u00e9.<\/p>\n

Faux ! r\u00e9plique KPA, la r\u00e9vision \u00e0 la suite des d\u00e9cisions judiciaires prises par les chambres s\u2019impose \u00e0 la procureure et \u00e0 sa \u00ab d\u00e9cision finale \u00bb<\/em>. Sans quoi les article 53 3a et r\u00e8gle 108 du Statut de Rome n\u2019auraient pas lieu d\u2019\u00eatre.  <\/p>\n

Plus qu\u2019un long discours, on peut \u00e9valuer \u00e0 travers ces \u00e9pisodes la rigueur des trois juges KPA amen\u00e9s \u00e0 se prononcer sur  le dossier qui nous occupe.<\/p>\n

Toutefois, en droit comme en m\u00e9decine, il faut toujours s\u2019efforcer d\u2019envisager toutes les possibilit\u00e9s.<\/h3>\n

Les juges KPA pourraient rejeter la demande de Bensouda, en lui demandant d\u2019assumer elle-m\u00eame l\u2019ouverture d\u2019enqu\u00eate avant toute chose[5].  <\/p>\n

Cette possibilit\u00e9 n\u2019est pas exclue \u00e0 la vue des \u00e9changes muscl\u00e9s entre Bensouda et KPA sur l\u2019affaire du Mavi Marmara.  Dans ce cas, compte tenu du m\u00e9moire de Fatou Bensouda, il est plus que probable que celle-ci ouvrira l\u2019enqu\u00eate.  <\/p>\n

Enfin si les juges KPA rejetaient en bloc la juridiction de la CPI sur Gaza et la Cisjordanie incluant J\u00e9rusalem Est, ou rejoignaient le r\u00eave du g\u00e9n\u00e9ral Mandelblit en rejetant la comp\u00e9tence de la CPI du fait d\u2019un caract\u00e8re \u00ab non-Etatique \u00bb<\/em> de la Palestine (contrairement aux Nations-Unies ou \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la CPI), l\u2019Etat de Palestine, par la voix de l\u2019Autorit\u00e9 Palestinienne, pourrait faire appel devant la chambre d\u2019appel de la CPI compos\u00e9e de cinq juges.<\/p>\n

Et l\u00e0 encore nous disposons d\u2019une abondante litt\u00e9rature qui est celle des m\u00e9moires de la chambre d\u2019appel concernant l\u2019affaire du Mavi Marmara.<\/p>\n

Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire ici de reprendre tous les arguments de la Chambre pr\u00e9liminaire ni ceux qui ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s et r\u00e9clamaient une ouverture d\u2019enqu\u00eate sur la Mavi Marmara.<\/p>\n

Nous avons vu plus haut l\u2019explication probable du refus persistant de Fatou Bensouda : compte-tenu de la faiblesse des moyens d\u2019enqu\u00eate et de l\u2019absence de police de la CPI, la procureure a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 sans doute privil\u00e9gier la bombe qu\u2019elle \u00e9tait sur le point de larguer.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate<\/h3>\n

Compte tenu de la masse des documents de victimes d\u00e9j\u00e0 parvenue \u00e0 la CPI, la procureure a de quoi travailler.<\/p>\n

Les victimes, celles de Gaza notamment qui ont adress\u00e9 plus de 750 dossiers de plaintes dans une forme hautement professionnelle (reconstitution de la cha\u00eene de preuves, identit\u00e9 des victimes et des t\u00e9moins, enregistrements vid\u00e9o, rapports d\u2019autopsie, pr\u00e9l\u00e8vements chirurgicaux ou sanguins) concernant les Marches du retour.<\/p>\n

Avec deux r\u00e9serves : la trentaine de collaborateurs de la procureure travaille en m\u00eame temps sur bien d\u2019autres dossiers, leur nombre ne suffit pas \u00e0 la t\u00e2che.<\/p>\n

Par ailleurs ceux-ci ont g\u00e9n\u00e9ralement re\u00e7u une formation politique ou juridique, et l\u2019\u00e9quipe manque de policiers rompus au travail d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

Enfin une d\u00e9l\u00e9gation du bureau du procureur devrait se rendre sur le terrain avec surement des obstacles \u00e0 pr\u00e9voir de la part d\u2019Isra\u00ebl. Sans faire de lien bien entendu (!), rappelons aussi les menaces personnelles que les Etats-Unis viennent d\u2019adresser \u00e0 Fatou Bensouda.<\/p>\n

D\u2019autres contributions sont \u00e9galement attendues en provenance des ONG dont certaines ONG isra\u00e9liennes (Betselem, Breaking the silence).  <\/p>\n

Enfin il sera int\u00e9ressant de noter la mani\u00e8re dont Isra\u00ebl, Etat non partie, participe ou ne participe pas. Ce que sera la position isra\u00e9lienne est difficile \u00e0 pr\u00e9voir du fait de la d\u00e9cision du Premier ministre isra\u00e9lien de couvrir du secret les discussions du cabinet, et aussi du fait du retrait de plusieurs textes juridiques de premi\u00e8re importance concernant les crimes de guerre, retir\u00e9s du site du minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res tr\u00e8s vite apr\u00e8s la d\u00e9claration de Fatou Bensouda.   <\/p>\n

A l\u2019issue de l\u2019enqu\u00eate du bureau du procureur, dans un d\u00e9lai qu\u2019il est impossible de pr\u00e9ciser du fait des obstacles pr\u00e9visibles et de la faiblesse des moyens de la Cour P\u00e9nale Internationale, aura lieu l\u2019audience de confirmation des charges qui verra donc l\u2019inculpation nominatives de certains responsables isra\u00e9liens.<\/p>\n

A l\u2019heure o\u00f9 sont \u00e9crites ces lignes, et depuis pr\u00e8s d\u2019un an, se disputent au renouvellement du poste de Premier ministre d\u2019Isra\u00ebl deux candidats que les \u00e9lections n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9partager : l\u2019un \u00e9tait Premier ministre et l\u2019autre  chef supr\u00eame de l\u2019arm\u00e9e au moment de la guerre de 2014 contre Gaza qui a fait 2400 morts. Peu de doute qu\u2019ils soient tous les deux inculp\u00e9s.<\/p>\n

Le proc\u00e8s. Quels responsables, quels crimes ?<\/h3>\n

Concernant Isra\u00ebl<\/strong> : les plus hauts responsables politiques et militaires.<\/p>\n

Les crimes <\/strong>: assassinats pr\u00e9m\u00e9dit\u00e9s de population non combattante, bombardement d\u2019objectifs civils, utilisation d\u2019armes interdites (phosphore, uranium appauvri, obus \u00e0 sous munitions, obus \u00e0 fl\u00e9chettes, balles explosives, gaz neurotoxiques), crime de colonisation, crime de si\u00e8ge, d\u00e9placement de populations, etc.<\/p>\n

A un degr\u00e9 \u00e9videmment moindre, les responsables de l\u2019Autorit\u00e9 Palestinienne<\/strong> pourraient avoir \u00e0 r\u00e9pondre de crimes survenus essentiellement du fait de la \u00ab collaboration s\u00e9curitaire \u00bb<\/em> avec la puissance occupante en Cisjordanie (torture, d\u00e9c\u00e8s en d\u00e9tention), et de participation au crime de si\u00e8ge (coupures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9duction des salaires des fonctionnaires ainsi que du montant des retraites).<\/p>\n

Les forces arm\u00e9es combattantes de Gaza, Hamas et Jihad islamiques<\/strong>, se verront reproch\u00e9es des crimes de guerre (essentiellement l\u2019envoi de roquettes ne disposant pas d\u2019un syst\u00e8me de g\u00e9olocalisation et risquant donc d\u2019atteindre des civils).<\/p>\n

Il sera alors int\u00e9ressant de noter ce que les juges feront dire \u00e0 l\u2019article 31 c et d du Statut de Rome. Celui-ci envisage sp\u00e9cifiquement les conflits asym\u00e9triques au cours desquels l\u2019une des parties tr\u00e8s faiblement arm\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019attaquant pourrait par n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 la survie des combattants ou de la population prot\u00e9g\u00e9e \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 commettre des crimes de guerre, et serait alors \u00ab exon\u00e9r\u00e9e de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00bb.<\/em><\/p>\n

Les cons\u00e9quences politiques pour Isra\u00ebl Palestine<\/h3>\n

Le proc\u00e8s \u00e9tant men\u00e9 \u00e0 son terme, les cons\u00e9quences politiques pourraient \u00eatre majeures.<\/p>\n

Avec en premier lieu le retrait des Palestiniens des Accords d\u2019Oslo et l\u2019ouverture d\u2019une situation ing\u00e9rable par des m\u00e9thodes exclusivement r\u00e9pressives du c\u00f4t\u00e9 isra\u00e9lien.<\/p>\n

A cette premi\u00e8re crise pourrait s\u2019ajouter une deuxi\u00e8me \u00e0 caract\u00e8re interne li\u00e9e \u00e0 la loi Etat-Nation de 2018 qui officialise en Isra\u00ebl l\u2019apartheid entre population juive et population no-juive.<\/p>\n

Dossier qui pourrait trouver, en dehors d\u2019une r\u00e9solution politique rapide, un nouveau d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 la CPI.<\/p>\n

Le long terme pourrait voir l\u2019entr\u00e9e dans le droit de la partie Isra\u00e9lienne.<\/p>\n

Avec, en une ou plusieurs \u00e9tapes, l\u2019unification des deux Etats sur le territoire de la Palestine historique et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits entre les populations install\u00e9es. Ce ne serait pas trahir l\u2019esprit des fondateurs de la Cour P\u00e9nale Internationale.<\/p>\n

\n

Publi\u00e9 le 4 janvier 2020 sur le blog de Christophe Oberlin sur Mediapart<\/a><\/p>\n

\"Le[1] Voir : Le Chemin de la Cour – Les dirigeants isra\u00e9liens devant la Cour P\u00e9nale Internationale, Christophe Oberlin, Editions Erick Bonnier 2014.<\/p>\n

[2] Critique injuste car ce n\u2019est pas la CPI qui cherchait ces dossiers, mais les dirigeants africains qui se d\u00e9barrassaient de proc\u00e9dures estim\u00e9es g\u00eanantes en demandant \u00e0 la CPI de s\u2019en charger.<\/p>\n

[3] Isra\u00ebl n\u2019extrade pas.<\/p>\n

[4] La Cour P\u00e9nale Internationale ne condamne pas les Etats mais les individus responsables.<\/p>\n

[5]Dans l\u2019affaire des Rohingyas, la cour avait rejet\u00e9 la demande pr\u00e9alable de la procureure mais avait pu se prononcer en fonction d\u2019un autre article sur la comp\u00e9tence<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cinq ans apr\u00e8s la publication d\u2019un livre consacr\u00e9 \u00e0 la question Isra\u00e9lo-palestinienne au regard de la Cour P\u00e9nale Internationale, force est de constater que la ligne qui y \u00e9tait trac\u00e9e trouve aujourd\u2019hui sa concr\u00e9tisation. Le passage \u00e0 la phase judiciaire \u00e9tait in\u00e9luctable. C’est chose faite depuis le 20 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3317,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[209,98,40],"tags":[],"class_list":["post-3273","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-cpi","category-crimes-contre-lhumanite","category-les-crimes-de-guerre"],"yoast_head":"\nLes dirigeants isra\u00e9liens devant la Cour P\u00e9nale Internationale (CPI)<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La procureure de la Cour P\u00e9nale Internationale (CPI) annonce sa volont\u00e9 d\u2019ouvrir une enqu\u00eate sur les crimes de guerre commis en Palestine.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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