L’IADL recommande vivement l’asile politique pour Fergie Chambers et affirme sa solidarité avec les résistantes au jury d’accusation américain
Déclaration de l’Association internationale des juristes démocratiques (IADL) 6 novembre 2026
La déclaration que voici est ouverte à la signature des organisations. Vous pouvez ajouter la vôtre en vous servant de ce FORMULAIRE.
L’Association internationale des juristes démocratiques (IADL) exprime son soutien ferme au droit de James « Fergie » Chambers, activiste politique américain et animateur de la solidarité avec la Palestine, de bénéficier de l’asile politique en Espagne et invite les autorités espagnoles à rejeter la requête des États-Unis en vue de son extradition. Nous exprimons en outre notre solidarité avec Bridget Shergalis et Sophie Ross, deux activistes américaines qui ont annoncé publiquement leur refus de coopérer à une enquête du jury d’accusation (le « grand jury ») fédéral apparemment liée au cas de Fergie Chambers, et qui sont censées comparaître devant le jury d’accusation en novembre 2026.
Ces affaires doivent être comprises dans le contexte de l’intensification d’une campagne de répression politique aux États-Unis, dans laquelle poursuites pénales, enquête du jury d’accusation, sanctions financières, citations à comparaître du Congrès et allégations de terrorisme ou d’influence étrangère sont de plus en plus utilisées contre la dissension politique, particulièrement contre les mouvements qui s’organisent en solidarité avec le peuple palestinien et en opposition à l’impérialisme américain.
L’asile politique pour Fergie Chambers
Fergie Chambers est détenu en Espagne depuis son arrestation à Ibiza le 10 juillet 2026, suite à une demande d’extradition des États-Unis. Chambers, un anti-impérialiste engagé qui a procuré du soutien financier à des initiatives humanitaires à Gaza et à des activités de solidarité avec la Palestine, prétend qu’il est soumis à des persécutions politiques de la part du gouvernement américain. L’IADL a déjà insisté auprès du gouvernement espagnol pour qu’il rejette la demande d’extradition qui sera entendue devant l’Audiencia Nacional, la haute cour espagnole, le 13 novembre 2026.
Chambers a demandé l’asile politique en Espagne, en prétendant que ses opinions politiques, son soutien financier à des projets humanitaires palestiniens et son opposition publique à la politique américaine et israélienne ont fait de lui une cible de persécutions à motivation politique.
À ce jour, les autorités américaines n’ont soumis qu’une plainte pénale auprès des autorités judiciaires espagnoles, et non un acte d’accusation officiel délivré par un jury d’accusation fédéral. Une plainte pénale est un acte d’accusation initial et ne constitue pas une décision de grand jury selon laquelle il existe des preuves suffisantes pour engager des poursuites pour un crime fédéral. L’absence d’un acte d’accusation à ce stade soulève de sérieuses questions concernant les fondements probatoires et procéduraux d’une demande d’extradition qui a déjà entraîné plusieurs mois d’emprisonnement.
Il est inadmissible que les procédures d’extradition deviennent des mécanismes de persécution politique transnationale. En vertu de la loi sur les réfugiés, particulièrement l’Article 1A(2) de la Convention de 1951 sur les Réfugiés et son Protocole de 1967, les personnes qui sont confrontées à une crainte bien fondée de persécutions en raison de leurs opinions politiques sont qualifiées pour une protection en tant que réfugiés. Le principe de non-refoulement interdit de renvoyer une personne vers un territoire où elle serait confrontée à des persécutions pour des motifs protégés.
De plus, l’interdiction d’extrader pour des infractions politiques, reflétée dans le droit de l’extradition et la pratique découlant des traités, ainsi que les protections internationales de la liberté d’expression et d’association politique doivent être pleinement prises en compte dans la présente affaire.
L’IADL invite l’Espagne à respecter ses obligations en vertu du droit international, à garantir un examen complet et équitable de la demande d’asile de Chambers et de lui accorder l’asile, vu qu’il risque manifestement des persécutions politiques et des dangers significatifs aux États-Unis. En outre, nous invitons l’Espagne à appliquer ses propres lois et obligations internationales en rejetant l’extradition politiquement motivée de Chambers et en mettant un terme à sa détention prolongée en recourant à des mesures judiciaires appropriées.
La solidarité avec Bridget Shergalis et Sophie Ross : résistance au grand jury (jury d’accusation)
En outre, l’IADL applaudit à la position de principe adoptée par Bridget Shergalis et Sophie Ross, deux membres des Merrimack 4, qui ont passé 60 jours en prison pour avoir protesté contre le fabricant d’armes israélien Elbit Systems en compagnie de Palestine Action US. Shergalis et Ross ont annoncé qu’elles refuseraient de déposer un témoignage contre Chambers et/ou contre n’importe quel(le) activiste devant le grand jury fédéral auquel elles ont été assignées à comparaître. Initialement, l’audience du grand jury était prévue pour le 21 octobre, puis pour le 4 novembre et, depuis, elle a été reportée à une date ultérieure dans le mois.
Le système du grand jury fédéral aux États-Unis a un très long passé dans son utilisation non seulement pour enquêter sur des crimes supposés, mais aussi pour collecter des renseignements sur des mouvements politiques, les intimider et les entraver.
Tout au long du vingtième siècle, des enquêtes du grand jury ont été lancées contre les mouvements pour la libération des noirs, l’indépendance portoricaine, la souveraineté des autochtones, l’opposition à la guerre du Vietnam et d’autres luttes anti-impérialistes et révolutionnaires.
Entre 2008 et 2014, le Dr Sami al-Arian, universitaire palestinien et ancien prisonnier politique aux EU, a passé 15 mois en prison et, plus tard, près de 6 ans d’assignation à résidence pour avoir refusé de témoigner devant un grand jury mis sur pied pour enquêter sur d’autres activistes et intellectuels palestiniens, arabes et musulmans vivant aux États-Unis.
En 2010, les autorités fédérales ont perquisitionné les domiciles et les bureaux de 23 activistes de Chicago contre la guerre, pour la solidarité internationale et la solidarité avec la Palestine ; elles ont émis des assignations à comparaître devant un grand jury dans le cadre d’une enquête portant sur des allégations de soutien matériel à des organisations désignées. Les activistes ont refusé de témoigner et une vaste campagne de solidarité s’est développée en opposition à la criminalisation de la solidarité politique internationale.
Le refus de révéler des informations sur des compagnons a un long passé en tant qu’acte de conscience politique et de solidarité collective face à la répression étatique.
Les procédures du grand jury américain ne sont pas exemptées des limitations constitutionnelles ou des normes des droits humains internationaux. Le Premier Amendement à la Constitution américaine protège la liberté d’expression, le droit de se rassembler pacifiquement et le droit d’association politique, y compris le droit de s’organiser pour soutenir des causes politiques auxquelles s’oppose le gouvernement.
Le Cinquième Amendement protège les personnes contre l’auto-incrimination forcée (le témoignage forcé contre soi-même – NdT). Dans le système du grand jury américain, les procureurs cherchent fréquemment à forcer des témoignages en accordant une immunité, cherchant ainsi à contraindre les personnes à fournir des informations sur leurs associés politiques ou sur les membres de leur mouvement.
Au niveau international, les Articles 19 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) garantissent la liberté d’expression et d’associations, alors que l’Article 14 établit les protections fondamentales du droit à un procès équitable. Ces droits doivent être respectés au cours des enquêtes pénales, y compris celles qui sont menées via les grands jurys.
L’IADL défend le droit des personnes et de leurs représentants juridiques à contester les ordres de comparution abusifs, à invoquer les privilèges constitutionnels applicables et à contester le mésusage des enquêtes pénales contre des mouvements politiques. Nous exprimons également notre solidarité avec les personnes qui, agissant selon leur conscience politique, refusent de participer à des enquêtes destinées à criminaliser des luttes collectives pour la justice.
Une campagne de répression politique en pleine expansion
Le cas de Fergie Chambers et les convocations adressées à Shergalis et Ross par le grand jury font partie d’un environnement plus large dans lequel le gouvernement américain a intensifié ses enquêtes et ses mesures coercitives visant des organisations, des activistes, des journalistes et des mouvements politiques.
L’enquête fédérale autour de Neville Roy Singham, associé à un financement d’organisations et de projets médiatiques indépendants critiques à l’égard de la politique étrangère américaine, et les assignations à comparaître du Congrès adressées aux organisations et aux médias soulèvent de graves inquiétudes quant à l’usage des allégations d’influence étrangère pour réprimer le travail d’organisation politique indépendant et le journalisme.
Les poursuites fédérales découlant des manifestations du Centre de détention de Prairieland au Texas, et l’affaire des Michigan 8 – portés aujourd’hui à douze accusés – soulèvent de nouvelles inquiétudes urgentes à propos de l’utilisation de plus en plus étendue des accusations fédérales de complot et d’infractions criminelles contre les mouvements de contestation.
De même, le fait d’imposer des sanctions américaines contre les principales organisations palestiniennes des droits humains pour leur travail de soutien à la responsabilisation devant la Cour pénale internationale, et des sanctions contre la CPI même, représente une attaque directe contre la société civile palestinienne et les mécanismes juridiques internationaux. C’est également le cas pour les sanctions imposées par les EU à un nombre croissant d’organisations palestiniennes et d’organisations citoyennes de solidarité un peu partout dans le monde.
L’IADL condamne le recours à la législation antiterroriste, aux sanctions financières, aux allégations de vaste complot et aux mécanismes d’enquête coercitifs pour réprimer des activités politiques légitimes, la solidarité humanitaire et les luttes de libération nationale.
La solidarité internationale contre les persécutions politiques
L’IADL, fondée au cours de la lutte contre le fascisme et engagée dans la défense des droits démocratiques, du droit international, de la libération anticoloniale et des droits des peuples à l’autodétermination, considère la défense des libertés politiques comme inséparable de la lutte contre l’impérialisme, le racisme et le fascisme.
L’IADL invite les autorités espagnoles à rejeter l’extradition de Fergie Chambers, à garantir sa protection en lui accordant l’asile politique et à assurer sa libération de détention. Nous exprimons notre solidarité avec Bridget Shergalis et Sophie Ross alors qu’elles doivent affronter les procédures du grand jury en novembre et nous nous opposons à tout recours à la détention ou à des punitions coercitives censées réprimer des activités politiques.
De plus, nous appelons les juristes progressistes, les associations du barreau, les juristes démocratiques, les organisations des droits humains, les syndicats et les mouvements populaires à s’opposer au niveau international à la criminalisation de la solidarité avec la Palestine et de la dissension politique aux États-Unis.
Association internationale des juristes démocratiques (IADL)
Document cosignée par :
National Lawyers Guild (NLG – Guilde nationale des juristes) – États-Unis
Progressive Lawyers’ Association – (CHD – Association des juristes progressistes) – Turquie
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Publié le 6 novembre 2026 sur IADL
Traduction : Jean-Marie Flémal, Charleroi pour la Palestine
