Plainte concernant la détention arbitraire de trois étudiantes palestiniennes

Lawyers for Palestinian Human Rights (Avocats pour les droits humains palestiniens – LPHR) et l’Association Addameer de soutien aux prisonniers et des droits humains (Addameer) ont soumis une plainte au Groupe de Travail des Nations unies à propos de l’arrestation arbitraire illégale, tout récemment, par les autorités militaires israéliennes de trois jeunes Palestiniennes de Cisjordanie occupée étudiantes à l’Université de Birzeit : Mesdemoiselles Layan Kayed, Elyaa Abu Hijla et Ruba Asi, âgées respectivement de 23, 21 et 20 ans. Elles sont en détention militaire ininterrompue depuis le 8 juin, le 1er juillet et le 9 juillet 2020 et elles attendent leur procès après avoir été accusées de participation et d’affiliation à une organisation politique et démocratique estudiantine à l’Université de Birzeit.

Criminaliser des étudiantes universitaires palestiniennes en vertu d’une loi militaire israélienne répressive qui enfreint grossièrement les droits humains fondamentaux

Layan, Elyaa et Ruba ont été arrêtées incarcérées en l’espace d’un mois, ce qui révèle un schéma dérangeant de ciblage spécifique d’étudiantes de l’Université de Birzeit. Aucune des trois étudiantes n’avait d’antécédents judiciaires. On leur a notifié tris chefs d’accusation identiques :

(1) affiliation à une organisation illégale ;
(2) présence à un rassemblement illégal ;
(3) prétendus jets de pierres. Des ordonnances excessives et punitives de la loi martiale ont été utilisées pour étayer ces accusations.

Les deux premières accusations ont été injustement appliquées à l’exercice pacifique de droits humains élémentaires et fondamentaux : participation à une organisation estudiantine universitaire démocratique.

Depuis le début de l’occupation militaire en juin 1967 jusqu’en juillet 2019, le ministère israélien de la Défense a classifié 411 organisations comme « hostiles », « illégales » ou « terroristes », selon les Réglementations (d’urgence) de la Défense (1945) (1).

Les membres des organisations désignées peuvent être accusés en raison de leur participation ou affiliation à l’association. Parmi les organisations classifiées de la sorte, on trouve tous les partis politiques palestiniens importants, y compris le parti au pouvoir, le Fatah. Les associations estudiantines universitaires en font elles aussi partie.

Voilà le contexte répressif de l’imposition injuste d’accusations criminelles à Layan, Elyaa et Ruba pour s’être affiliées à une organisation estudiantine universitaire légitime et pour avoir été présentes à l’une de ses réunions. Elles ont été criminalisées et incarcérées en détention préventive prolongée pour l’exercice pacifique de leurs droits fondamentaux à la liberté de rassemblement, d’association et d’expression.

Il s’avère que l’accusation de jet de pierre, qui entraîne une peine maximale de dix ans, repose sur les aveux d’une tierce personne sous la coercition d’un interrogatoire militaire, ce qui rend ce genre de preuve intrinsèquement peu fiable et logiquement inacceptable.

Nous demandons que le Groupe de travail des Nations unies sur la Détention arbitraire examine les cas de Layan, Elyaa et Ruba selon une perspective de genre et/ou qu’il puisse éventuellement s’y engager en compagnie du Groupe de travail des Nations unies sur la discrimination envers les femmes et les filles. Nous fournissons également une liste de questions de procédure discrètes et normales sur les droits de l’homme soulevées par ces cas et soumises à l’institution de l’ONU pour qu’elle enquête à leur propos. Cela inclut :

-le recours à de terrifiants raids nocturnes dans les maisons familiales afin de procéder à des arrestations ;
-des conditions de détention sont il s’avère qu’elles équivalent à des traitements dégradants en infraction vis-à-vis de l’interdiction des traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants selon les lois internationales des droits humains, et leur compatibilité avec les Réglementations des Nations unies pour les traitement des femmes prisonnières et les mesures non privatives de liberté pour les contrevenantes de sexe féminin (Règles de Bangkok) ;
-des interrogatoires sans la sauvegarde essentiel consistant en la présence d’un avocat ;
des accusations pouvant reposer sur les aveux d’une tierce personne soumise à la brutalité d’un interrogatoire militaire et à une infraction supposée de l’interdiction de rfecours à la torture et à d’autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants selon les lois internationales des droits humains ;
-pas de libération sous caution de sorte que les étudiants sont gardés en détention préventive continuelle, des mois durant, après avoir été accusés et en attendant leur procès ;
-l’impact contraire conséquent sur l’éducation dans l’enseignement supérieur et les voies de carrière pour les étudiants arrêtés ;
-un risque substantiel de lésions psychologiques quand les jeunes sont injustement incarcérés pour une période prolongée et qu’ils sont soumis à des poursuites juridiques; et
-un grave risque inhérent d’être détenu dans des limites étroites de détention dans le contexte d’une pandémie mondiale sans précédent.

Le context du ciblage systémique croissant des étudiant(s)s universitaires palestinien(ne)s par l’armée israéliennen y compris le schéma manifeste émergent du ciblage des jeunes étudiantes

L’arrestation, la détention militaire et les accusations criminelles contre Layan, Elyaa et Ruba tombent dans le cadre d’un schéma qui s’intensifie depuis août 2019 et portant sur l’arrestation par les autorités militaires israéliennes d’étudiants universitaires palestiniens qui exercent pacifiquement leurs droits humains fondamentaux à la liberté de rassemblement, d’association et d’expression (découvrez ici en anglais une déclaration publique de l’Université de Birzeit).

Les autorités militaires israéliennes agissent d’une façon qui s’avère destinée sciemment à intimider les autres étudiants universitaires palestiniens et à les dissuader d’exercer leurs droits fondamentaux civils et politiques par crainte de se voir infliger des traitements absolument punitifs similaires.

Notre plainte adressée au Groupe de travail des Nations unies sur la Détention arbitraire vient quelques mois à peine après que nous avons soumis une plainte (le 21 mai 2020) à la même institution à propos de la détention administrative militaire de près de six d’une autre jeune étudiante palestinienne de l’Université de Birzeit, Mademoiselle Shatha Hasan. Shatha a été incarcérée sur des preuves secrètes, sans accusation ni procès, après avoir été arrêtée chez elle, au milieu de la nuit, le 12 décembre 2019. Comme Elyaa, Ruba et Layan, Shatha n’avait jamais et de précédent de détention militaire israélienne.

LPHR et Addameer sont des plus inquiets de ce schéma de ciblage systématique des étudiantes universitaires palestiniennes. Nous surveillons de très près cette tendance extrêmement troublante.

Ce que nous demandons

LPHR et Addameer ont demandé que le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire intervienne par le biais d’un contact urgent avec le gouvernement israélien et qu’il insiste pour que Mesdemoiselles Layan Kayed, Elyaa Abu Hijla et Ruba Asi soient :

(1) immédiatement libérées de leur détention sous caution ;
(2) que les accusations contre elles reposant sur leur association avec une organisation estudiantine universitaire soient immédiatement annulées étant donné qu’elles impliquent une infraction à la législation internationale des droits de l’homme et,
(3) quez soient immédiatement annulées les charges concernant les jets de pierres si elles s’appuient sur des preuves résultant d’aveux arrachés à de tierces personnes sous la brutalité d’un interrogatoire militaire, puisque de telles preuves sont intrinsèquement non fiables.

Nous demandons également que le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire invite publiquement les autorités militaires israéliennes :

(1) à cesser d’arrêter, d’incarcérer et/ou d’accuser des étudiants universitaires palestiniens pour leur exercice pacifique de leurs droits à la liberté de rassemblement, d’association et d’expression ;
(2) à cesser de recourir aux Réglementation (d’urgence) de la Défense (1945) ;
et (3) à cesser de recourir aux tribunaux militaires pour juger des civils.

LPHR et Addameer continueront à contrôler de très près et à travailler à la protection des étudiants universitaires palestiniens contre le ciblages illégatime en cours, contre les harcèlements, les humiliations et les punitions qui s’avèrent très répandus, systématiques et qui constituent des violations on ne peut plus manifestes des protections garanties par la législation internationale des droits humains fondamentaux.

À propos de LPHR

LPHR est une organisation juridique composée d’avocats, dont le siège se trouve au Royaume-Uni, et qui travaille sur des projets juridiques visant à protéger et à promouvoir les droits humains palestiniens.

À propos d’Addameer

Addameer est une inctitution civile non gouvernementale palestinienne qui s’emploie à soutenir les prisonniers politiques palestiniens détenus dans les prisons israéliennes et palestiniennes.

Publié le 2 octobre 2020 sur Lawyers for Palestinian Human Rights
Traduction : Jean-Marie Flémal

Note

(1) https://www.hrw.org/sites/default/files/report pdf/palestine1219 web 0.pdf (pp. 37-38)