Ce que Brad Parker, conseiller politique de DCI-P, aurait dit au Conseil de sécurité…
Projet de déclaration au Conseil de sécurité des Nations unies – 24 février 2020 par Brad Parker (DCI-P)
Le Conseil de sécurité de l’ONU, 18 décembre 2015. (Photo : Organisation des Nations unies)
Merci, Monsieur le Président,
Merci, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de sécurité,
Defense for Children International – Palestine (DCI-P) est une organisation locale des droits des enfants palestiniens qui se consacre à la défense et à la promotion des droits des enfants vivant en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza. Depuis près de 30 ans, nous enquêtons, nous recueillons des documents et dénonçons les graves violations des droits humains à l’encontre des enfants.
Nous fournissons des services juridiques aux enfants quand ils en ont besoin d’urgence, nous responsabilisons les autorités israéliennes et palestiniennes quant aux principes universels des droits de l’homme et nous faisons la promotion aux niveaux international et national de leviers permettant de faire progresser l’accès à la justice et la protection des enfants.
Depuis 2007, Defense for Children International – Palestine (DCI-P) est membre d’un groupe de travail dirigé par l’UNICEF et chargé de contrôler et de rapporter les graves violations à l’encontre des enfants en Israël et en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza.
Des données s’appuyant sur des informations et des documents vérifiés par l’ONU et collectés par le groupe de travail sont régulièrement soumis au Bureau du représentant spécial du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, et ce, afin d’informer l’agenda de ce conseil.
Malgré d’importants obstacles et des pressions intenses, le groupe de travail contrôle et rapporte sur les meurtres, les mutilations et les blessures infligés à des enfants, l’arrestation et la détention d’enfants, les mauvais traitements et la torture infligés à des enfants qui ont été arrêtés, le recrutement et l’utilisation d’enfants par des forces et groupes armés, les attaques contre des écoles et des hôpitaux, les déportations et le refus d’accès à l’aide humanitaire.
Il m’a été dit à de multiples reprises au fil des années que ce groupe de travail dirigé par l’UNICEF était sans doute l’un des groupes de contrôle et de rédaction de rapport les plus compétents à être associés à l’agenda de l’ONU portant sur les enfants et les conflits armés.
Vous avez accès à toutes les données et informations concernant les violations graves dans les Notes horizontales globales, de sorte qu’en tant que représentant d’une organisation locale palestinienne des droits de l’homme, je vais essayer de vous transmettre l’une ou l’autre chose qui manquent dans ces données.
Fadi Ibrahim Abu Khusa (4ans) montre les photos de ses frère et sœur tués, Shahed (9 ans) et Mohammed (2 ans) dans leur maison au village de Zawaida, dans le centre de la bande de Gaza, le 24 février 2015. Les deux enfants avaient été tués en compagnie de leurs parents, Ibrahim et Sabreen, et de quatre autres membres de leur famille, lors d’une attaque israélienne contre leur maison, le 30 juillet 2014. Une semaine plus tôt, Ibrahim et Sabreen avaient aménagé au domicile du père de Sabreen en pensant qu’ils y auraient été plus en sécurité. (Photo : Anne Paq / Activestills.org)
Ces vingt dernières années, le Bureau du secrétaire général, le Conseil de sécurité et diverses agences de l’ONU ont affirmé à plusieurs reprises que la protection des enfants dans des situations de conflit armé était une préoccupation fondamentale et vue de la paix et de la sécurité internaitonales.
Le mécanisme de contrôle et de rapport instauré par le Conseil de sécurité en 2005 avec la Résolution 1612 a été créé non seulement pour collecter systématiquement des preuves concernant les six violations graves à l’encontre des enfants durant des conflits armés en n’importe quel endroit du monde, mais aussi pour fournir un mécanisme de responsabilisation lorsque des forces armées ou des groupes armés violent ces principes universels et fondamentaux.
Malgré des rapports persistants faisant état de graves violations à l’encontre d’enfants attribuées aux formes israéliennes et malgré le contrôle et la mention de ces graves violations par le groupe de travail dirigé par l’UNICEF, le cadre des enfants et des conflits armés n’est pas parvenu à accroître la responsabilisation et le respect par les forces israéliennes des normes internationales de protection des enfants.
La répétition des offensives militaires israéliennes, l’occupation militaire sans perspective de fin et la violence militaire itérative combinée à un mépris quasi total des lois internationales ont empêché tout effort sensé en vue d’instaurer la protection complète des enfants affectés par un conflit armé en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés.
En 2015, nous avons été profondément troublés par la décision du secrétaire général Ban Ki-moon de ne pas faire figurer les forces armées israéliennes sur la liste annuelle des groupes qui commettent de travers violations à l’encontre des enfants.
Au cours de l’offensive militaire israélienne, connue sous le nom « Opération Bordure protectrice », en juillet et août 2014, les forces armées israéliennes ont effectué dans la bande de Gaza un nombre important d’attaques directes contre des habitations et autres bâtiments civils, y compris des écoles. Defense for Children International – Palestine (DCI-P) a trouvé des preuves accablantes et répétées de ciblage direct d’enfants par les missiles israéliens lancés à partir de drones. Des groupes armés palestiniens à Gaza ont riposté par des tirs de roquettes et de mortiers qui ont affecté des enfants palestiniens et israéliens.
Dans son rapport annuel, le secrétaire général a fait remarquer « une augmentation importante du nombre d’enfants tués et blessés, particulièrement à Gaza », avec au moins 557 enfants palestiniens et 4 enfants israéliens tués, et 4 249 enfants palestiniens et 22 enfants israéliens blessés.
Pourtant, alors qu’il exprimait sa profonde inquiétude « à propos de l’ampleur des graves violations subies par les enfants suite aux opérations militaires israéliennes en 2014 » et qu’il reconnaissait les « proportions sans précédent et inacceptables » de la violence militaire israélienne, il avait négligé de faire figurer les forces armées israéliennes dans l’annexe de son rapport. La décision allait à l’encontre des recommandations du Bureau du représentant spécial du secrétaire général sur les enfants et les conflits armés.
Je ne soulève pas ce point pour attiser à nouveau d’anciennes discussions, mais pour clarifier et réaffirmer un message régulièrement adressé à ce Conseil par la société civile : Un ordre international qui s’appuie sur des règles ne se défendra pas de lui-même.
Si l’agenda des enfants et des conflits armés doit rester un mécanisme pertinent et crédible, s’appuyant sur des preuves, il est impératif que le processus de répertoriage soit impartial au-delà de tout soupçon et que les membres du Conseil de sécurité continuent à demander des comptes à propos des graves violations à l’encontre des enfants.
Alors qu’ici, dans ce Conseil, et au bureau du secrétaire général, les rapports annuels vont et viennent comme des segments de données et d’informations établis d’une année calendaire à l’autre au travers des diverses situations des pays concernés, les enfants affectés par les conflits armés et les acteurs de la société civile sur le terrain doivent, d’une année à l’autre, être confrontés aux échecs ou succès combinés des décideurs politiques. Sans responsabilisation, ces violations continueront d’année en année à laisser derrière elles des traînées de sang.
Notre point de vue depuis 2015 est que la décision de ne pas faire figurer les forces israéliennes dans l’annexe a donné là ces mêmes forces israéliennes l’approbation tacite de continuer à commettre en toute impunité de graves infractions aux lois internationales. Aujourd’hui, nous sommes toujours confrontés à l’impact de cette décision.
Entre 2015 et 2019, Defense for Children International – Palestine (DCI-P) a confirmé que les militaires et colons israéliens ont tué au moins 159 enfants palestiniens en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza, en ce y compris au moins 134 enfants palestiniens tués par les forces israéliennes à l’aide de munitions réelles ou d’armes de contrôle des foules.
L’analyse de ces incidents spécifiques et du contexte dans lequel ils se sont produits montre que les forces israéliennes ciblent de plus en plus les enfants palestiniens avec des munitions réelles afin d’écraser les protestations qui ont débuté en 2014. Des informations vérifiées par l’ONU montrent qu’entre 2012 et 2013, les forces israéliennes ont blessé au moins 106 enfants palestiniens à l’aide de munitions réelles. En 2014, ce chiffre a brusquement grimpé en flèche pour atteindre au moins 260 blessures dues à des munitions réelles.
Ce développement en 2014 a non seulement marqué une escalade significative dans les tactiques des forces israéliennes confrontées à des manifestations dans l’ensemble des Territoires palestiniens occupés, mais il a également signifié un relâchement apparent dans les protocoles opérationnels, au mépris complet des lois internationales, relâchement qui a permis aux forces israéliennes d’employer de façon routinière une violence intentionnellement meurtrière dans des situations où cela n’était pas justifié par les lois internationales.
Dans les années qui ont suivi, l’usage croissant des munitions réelles combiné à une absence complète de responsabilisation dans le recours injustifié par les forces israéliennes à une violence mortelle a contribué à envenimer encore une situation déjà précaire. Entre 2015 et 2017, les forces israéliennes ont tué au moins 71 enfants palestiniens et provoqué au moins 528 blessures graves et permanentes avec des munitions réelles.
Ensuite, en 2018, la situation s’est considérablement détériorée encore. Au cours de l’année 2018, des informations vérifiées par l’ONU montrent que 59 enfants palestiniens ont été tués en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza. Parmi ces enfants figurent au moins 34 enfants dans la bande de Gaza, dans le contexte des manifestations à proximité du périmètre de clôture. C’est le nombre le plus élevé d’enfants palestiniens tués depuis 2014.
Aucun enfant israélien n’a été tué en 2018, bien que l’ONU ait confirmé six blessés parmi les enfants israéliens. Des informations vérifiées par l’ONU montrent qu’au moins 714 enfants palestiniens ont étré blessés à l’aide de munitions réelles pour la seule année 2018.
Alors que les normes de la législation internationale concernant l’usage intentionnel de la violence mortelle permettent l’utilisation de munitions réelles lorsqu’il existe une menace de mort imminente ou une menace de blessure grave, Defense for Children International – Palestine (DCI-P) a découvert que, dans l’écrasante majorité des cas, les enfants tués par les forces israéliennes à l’aide de munitions réelles ne posaient pas envers les forces israéliennes la moindre menace directe qui aurait justifié le recours à une violence mortelle intentionnelle au moment même où ils ont été abattus.
Un exemple de ce qui précède est la mort d’Othman Hilles, 14 ans. Othman a été abattu et tué par les forces israéliennes le 13 juillet 2018 près du périmètre de clôture à l’est de Gaza City.
Une vidéo le montre en train de marcher calmement en direction de la clôture juste avant qu’une balle réelle ne le frappe dans la poitrine et ne lui ressorte par le dos. Il ne posait aucune menace directe ou mortelle au moment où il a été tué.
Dans un rare exemple, le soldat israélien présumé responsable du meurtre a accepté une négociation de peine en octobre 2019. Il n’a pas été tenu responsable du meurtre illégal d’Othman, mais a été condamné pour « avoir désobéi à un ordre, ce qui a abouti à une menace pour sa vie ou sa santé ».
Alors que les données vérifiées par l’ONU ne sont pas encore disponibles pour 2019, Defense for Children International – Palestine (DCI-P) a confirmé qu’au moins 28 enfants palestiniens ont été tués l’an dernier, y compris 17 au moins à l’aide de munitions réelles.
La nature précaire actuelle de la liste annuelle entrave certainement aussi la capacité de l’ONU et des acteurs de la société civile à réduire le nombre de violations graves à l’encontre des enfants dans d’autres pays.
Comme les violations graves contre les enfants lors de conflits armés augmentent au niveau mondial, la responsabilisation reste de plus en plus nécessaire étant donné le fait frappant noté dans le dernier rapport annuel du secrétaire général disant qu’alors que le nombre de violations attribuées à des acteurs ne relevant pas de l’État est demeuré constant en 2018, on a assisté à une augmentation inquiétante par rapport à l’année 2017 du nombre de violations attribuées à des acteurs relevant de l’État et à des forces internationales.
Nous croyons que de nombreuses preuves vérifiées par l’ONU existent afin de provoquer le répertoriage des forces armées israéliennes dans la liste en raison des graves violations commises contre les enfants vivant dans les TPO.
Ce qui ne peut être décrit que comme une incapacité persistante à répertorier les forces israéliennes sabote non seulement un puissant outil mondial nécessaire pour protéger les enfants dans les conflits armés, mais permet également et en toute impunité aux forces israéliennes de continuer à s’engager dans de graves infractions aux lois internationales, y compris en se livrant à de graves violations contre des enfants.
Nous ne devons pas tolérer que l’impunité systémique reste la norme.
2 octobre 2015, camp de réfugiés de Jalazoun, près de Ramallah, Cisjordanie occupée. Des personnes endeuillées portent la dépouille de l’adolescent palestinien de 13 ans, Ahmed Sharaka, tué par les troupes israéliennes après avoir été touché à la tête par une balle de métal enrobée de caoutchouc. (Photo : Flash90)
Monsieur le Président,
Avant de terminer, je désire exprimer mes remerciements sincères à la Belgique pour avoir invité une organisation locale palestinienne des droits de l’homme à donner un briefing au Conseil.
Nous effectuons notre travail dans une situation de conflit armée et travaillons à répertorier et dénoncer de gravers infractions aux lois internationales, y compris de graves violations à l’encontre des enfants, de même que l’impact humain de mesures et d’actions non respectueuses des droits.
Nous essayons de responsabiliser les autorités israéliennes et palestiniennes envers les principes des droits humains universels ; et plaidons aux niveaux international et national en vue de faire progresser l’accès à la justice et la protection des enfants.
Nous et d’autres organisations de la société civile en Israël et dans l’État de Palestine sommes de plus en plus visés et attaqués par les responsables politiques, les ministères du gouvernement israélien et tout un réseau de forces sociales nationalistes et conservatrices montantes en Israël, ainsi que par les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Europe.
Plutôt que d’exiger que les forces israéliennes cessent de tuer illégalement et à l’aide de munitions réelles les enfants palestiniens qui manifestent à Gaza, qu’elles mettent un terme aux mauvais traitements et à la torture des enfants palestiniens détenus ou que les autorités israéliennes demandent des comptes aux coupables, tous ces gens créent et diffusent de fausses informations par le biais de campagnes politiques et médiatiques savamment orchestrées visant à réduire au silence et à éliminer tout travail légitime dans les droits de l’homme et toute critique à l’encontre des mesures et actions israéliennes envers les Palestiniens.
Je reconnais que ma présence ici en ce jour a son prix. Je félicite la Belgique pour sa position de pointe au fil des années à propos de l’agenda concernant les enfants et les conflits armés et je vous remercie une fois encore pour avoir donné la priorité à la question des enfants affectés par le conflit armé en Israël et dans l’État de Palestine.
Note
(*) Rédigée par Brad Parker, l’un des principaux conseillers politiques et avocats travaillant pour Defense for Children International – Palestine (DCI-P).
Publié le 24 février 2020 sur Defense for Children International
Traduction : Jean-Marie Flémal
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