L’affaire des crimes de guerre de Benny Gantz va passer à la Cour suprême des Pays-Bas

Ismail Ziada a transmis à la Cour suprême des Pays-Bas son procès contre le ministre israélien de la Défense, Benny Gantz, et contre l’ancien chef des forces aériennes, Amir Eshel.

Il demandera aux juges d’infirmer la décision d’un tribunal inférieur d’accorder l’immunité aux deux hommes.

Le 7 décembre 2021, des membres de la famille Ziada se tiennent devant leur maison, après qu’une cour d’appel néerlandaise a maintenu la décision d’un tribunal inférieur de rejeter une cause civile contre deux hauts commandants israéliens à propos de leur rôle dans une frappe aérienne de 2014, laquelle avait détruit la maison de la famille Ziada au camp de réfugiés d’al-Bureij, tuant sept personnes par la même occasion. (Photo : Ashraf Amra / APA images)

Ali Abunimah, 10 février 2022

Depuis 2018, Ziada, un citoyen palestino-néerlandais, est en procès contre les deux généraux israéliens en raison du bombardement de la maison de sa famille lors de l’offensive israélienne contre Gaza en 2014.

L’attaque avait complètement détruit le bâtiment de trois étages, au camp de réfugiés d’al-Bureij.

Elle avait tué Muftia, 70 ans, la mère de Ziada, ses frères Jamil, Yousif et Omar, sa belle-sœur Bayan, son neveu de 12 ans, Shaban, ainsi qu’une septième personne qui rendait visite à la famille.

Ziada réclame des centaines de milliers de dollars de dommages et intérêts, dans le procès civil.

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— Ismail Ziada (@IsmailZiada) February 10, 2022

En décembre, en appel, les juges hollandais avaient maintenu la décision d’un tribunal inférieur d’accorder à Gantz et Eshel l’« immunité fonctionnelle » vis-à-vis de toutes procédures civiles.

Le tribunal avait admis que, lorsqu’il s’agit de responsabilité criminelle dans des crimes de guerre, les officiels de l’État n’ont aucune garantie d’immunité.

Mais les juges ont estimé que lorsqu’il s’agit de questions civiles, des officiels de gouvernements étrangers ne peuvent être poursuivis pour leurs actes officiels devant les tribunaux nationaux d’autres pays, et ce, en raison du principe établi de longue date de l’immunité étatique.

Toutefois, il existe une clause dans la législation néerlandaise qui accorde aux tribunaux nationaux une juridiction universelle dans des affaires civiles lorsque le plaignant n’a pas d’autre option pour tenter d’obtenir justice.

Le même tribunal de district de La Haye qui a refusé à Ziada l’accès à la justice s’était appuyé sur cette clause dans une décision de 2012 accordant un procès contre des officiels libyens sur présomption de torture.

Ziada prétend qu’à l’instar d’autres Palestiniens, il n’a pas la possibilité d’obtenir justice pour sa famille dans les tribunaux israéliens et que, par conséquent, il doit avoir accès à la justice aux Pays-Bas.

« C’est un cas unique et c’est la première fois qu’un Palestinien a été à même de recourir à un traitement civil des litiges sur base d’une juridiction universelle en vue d’obtenir l’accès à la justice pour des crimes de guerre »,

a déclaré jeudi la Campagne pour la justice en Palestine, qui soutient le procès de Ziada.

Suite à la décision décevante de la cour d’appel en décembre, Ziada a souhaité poursuivre sa quête de responsabilisation. « Ma mère me donne la force de continuer », a-t-il déclaré.

« Le combat pour la justice se poursuit », a tweeté Ziada jeudi.

The fight for justice continues, the #Ziadafamily decided to appeal their case against war criminals Benny Gantz and Amir Eschel before the Supreme Court of The Netherlands. pic.twitter.com/aLAwkJbUTO

— Ismail Ziada (@IsmailZiada) February 10, 2022

Ziada et sa famille étaient représentés par la célèbre avocate hollandaise des droits de l’homme, Liesbeth Zegveld.

Les coûts importants de ce procès pionnier sont financés par des dons.

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Ali Abunimah, cofondateur et directeur exécutif de The Electronic Intifada, est l’auteur de The Battle for Justice in Palestine, paru chez Haymarket Books.