L’Allemagne déclare que la CPI n’a aucune juridiction dans les territoires palestiniens
Vendredi, l’Allemagne annonçait qu’elle avait rallié le camp d’Israël à la Cour pénale de justice de La Haye, prétendant que celle-ci n’a aucune autorité pour examiner si Israël a commis des crimes de guerre contre les Palestiniens en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est.
Rassemblement devant la CPI à La Haye le 29 novembre 2019 (Photo : MDL)
Comme cela a déjà été dit dans Haaretz, l’Allemagne a adressé une requête à la Cour pénale international lui demandant de pouvoir être « un ami de la cour » (amicus curiae) lors des délibérations qui examineront si le tribunal est compétent pour statuer en la matière.
L’Allemagne est l’un des principaux membres du tribunal de La Haye et l’on s’attend à ce que sa position sur la question joue un rôle significatif lors des audiences.
Vendredi, l’Australie, la Hongrie, l’Autriche, l’Arabie saoudite et l’Organisation de la coopération islamique, composée de 57 États membres, ont introduit des requêtes afin de pouvoir participer aux procédures, mais n’ont toutefois pas clarifié leur position sur la question.
Les associations israéliennes et palestiniennes du barreau ont également introduit des requêtes, de même que le professeur Eyal Benvenisti de l’Université de Cambridge et l’ancien diplomate américain Dennis Ross.
Dans sa requête, l’Allemagne appuyait l’argument israélien prétendant que la juridiction de la cour ne s’étend pas aux territoires palestiniens occupés, puisque la Palestine n’est pas un État qui répond à tous les critères de la législation internationale en général, bien qu’elle ait rallié le Statut de Rome de la CPI.
« L’Allemagne considère que seuls les États peuvent devenir parties dans le Statut de Rome et elle n’inclut pas la « Palestine' » dans la liste des États parties publiée dans la Bundesgesetzblatt (Journal officiel fédéral de la République fédérale d’Allemagne) ».
« La Palestine ne possède ni n’a jamais possédé la juridiction qu’il lui serait nécessaire de déléguer à la Cour afin que celle-ci puisse exercer sa juridiction »,
concluait la requête.
Publié le 15 février 2020 sur Haaretz
Traduction : Jean-Marie Flémal
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