La Cour internationale rejette l’interdiction des exportations d’armes allemandes vers Israël

La Cour internationale de justice a refusé de prendre des mesures d’urgence interdisant les exportations d’armes allemandes vers Israël, mais elle n’a pas rejeté une plainte introduite par le Nicaragua.

 

 

Maureen Clare Murphy, 1er mai 2024

 

La décision tombe après que le Nicaragua a entamé une procédure contre l’Allemagne pour « sa participation dans le plausible génocide en cours » à Gaza, comme l’a déclaré le pays d’Amérique centrale dans la conclusion de ses remarques verbales il y a quelques semaines.

Le Nicaragua avait demandé au tribunal d’ordonner que l’Allemagne suspende immédiatement son aide à Israël, de faire en sorte que ses fournitures militaires déjà livrées ne soient pas utilisées par Israël pour commettre des violations de la Convention de Génocide, et de relancer son financement de l’UNRWA, l’agence de l’ONU pour les réfugiés palestiniens.

Les juges de la cour ont déterminé que le Nicaragua n’avait pas suffisamment montré que les circonstances requéraient les mesures provisoires demandées avant la décision finale concernant la plainte.

La cour a insisté sur le cadre juridique nominalement solide de l’Allemagne pour la fabrication, la vente et l’exportation d’armes et d’équipements militaires.

Elle a également fait remarquer qu’il y avait eu une diminution significative des licences d’armes pour Israël entre novembre et mars. L’Allemagne a été le deuxième fournisseur extérieur d’armes à Israël, au cours de la décennie écoulée.

En ce qui concerne l’UNRWA, la cour a fait remarquer que les contributions à l’agence sont volontaires et qu’aucun nouveau paiement n’était dû par l’Allemagne dans les semaines qui avaient suivi l’annonce qu’elle avait gelé le financement suite aux allégations israéliennes prétendant que des membres du personnel de l’UNRWA étaient impliqués dans l’attaque du 7 octobre dirigée par le Hamas.

La semaine dernière, l’Allemagne a fait savoir qu’elle reprendrait son soutien financier à l’UNRWA. Le pays est le deuxième contributeur à l’agence, après les EU, qui ont introduit une loi suspendant le financement jusqu’en mars 2025 au moins.

Les juges de la Cour internationale de justice ont rejeté la requête de l’Allemagne en vue de classer l’affaire, rejetant l’allégation allemande disant qu’il y avait « absence manifeste de juridiction ».

🚨BREAKING: The #ICJ has not ordered provisional measures against Germany. It however stressed Germany’s obligations to prevent genocide as a Genocide Convention signatory, and declined Germany’s request for the case to be dropped altogether. #Gaza #Israel #Germany #FreePalestine pic.twitter.com/c6YjzqjVFN

— Dr Lens Veritatis (@LensVeritatis) April 30, 2024

 

« Profondément inquiète »

Dans leur décision, les juges ont déclaré que « la cour restait profondément inquiète à propos des conditions de vie catastrophiques des Palestiniens dans la bande de Gaza », particulièrement quant à « la privation prolongée et généralisée de nourriture et d’autres nécessités élémentaires ».

Les juges ont également affirmé que les États parties des Conventions de Genève « étaient obligés ‘de respecter et de faire respecter’ » les lois et que les États devaient « employer tous les moyens raisonnablement à leur disposition pour empêcher le plus possible le génocide ».

La cour a rappelé aux États leurs obligations concernant le transfert d’armes vers des endroits où existe un risque de voir ces armes utilisées pour violer les lois internationales.

« Toutes ces obligations incombent à l’Allemagne en tant qu’État partie (…) dans ses livraisons d’armes à Israël », ont déclaré les juges.

Unspectacular result in Nicaragua v. Germany

🔹No provisional measures
🔹Case to continue

➡️No prohibition to provide weapons to Israel but reminder to all States of their obligations under international law when supplying arms

ICJ held that

1. circumstances did not require…

— Stefan Talmon (@StefanTalmon) April 30, 2024

 

Composée de 15 juges, la cour est le principal organe judiciaire des Nations unies et elle règle les litiges entre États et donne des avis consultatifs à propos de questions juridiques la concernant, et ce, dans le cadre des Nations unies.

Appelée également tribunal international, la Cour internationale de justice examine pour l’instant une plainte concernant des violations de la Convention de Genève et introduite par l’Afrique du Sud contre Israël.

 

Israël ignore les ordres de la CIJ

 

Dans le dossier de l’Afrique du Sud, la cour a décidé d’appliquer deux séries de mesures provisoires ordonnant à Israël de mettre un terme à ses actions génocidaires, mais Israël les a ignorées.

Dans la plus récente de ces séries de mesures, la cour a ordonné à Israël de prendre

« des mesures nécessaires et efficaces en vue de garantir, sans délai, et en coopération totale avec les Nations unies, la fourniture sans entrave et à grande échelle (…) des services élémentaires et de l’aide humanitaire nécessaires d’urgence ».

Les juges ont également ordonné à Israël de garantir que

« son armée ne commettra pas d’actes constituant une violation de quelque droit que ce soit des Palestiniens de Gaza (…) y compris en empêchant, par l’une ou l’autre action, la livraison de l’aide humanitaire nécessaire d’urgence ».

La Cour internationale de justice (CIJ) est un tribunal séparé de la Cour pénale internationale (CPI), qui siège elle aussi à La Haye, et qui enquête et traite des accusations concernant des individus, plutôt que des États.

La CPI a pour l’instant une enquête en cours sur la Palestine et le gouvernement israélien a diffusé dans les médias des rumeurs suggérant l’imminence de mandats d’arrêt de la CPI contre plusieurs hauts responsables du pays.

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Maureen Clare Murphy est rédactrice en chef de The Electronic Intifada.

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